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art. 260 LP

414 arrêts portant exactement sur cette disposition · 438 y compris alinéas et lettres · Page 5/9

Comme norme
  1. ATF 131 III 22715.12.2004Action révocatoire des art. 285 ss LP , for; Convention de Lugano. Principes régissant l'interprétation de la Convention de Lugano (consid. 3.1). Application de ces principes à l' art. 1 al. 2 ch. 2 CL (consid. 3.2). La Convention de Lugano n'est pas applicable à l'action révocat
  2. ATF 130 III 76912.11.2004Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif ( art. 321 LP ); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation ( art. 63 OAOF ). Le droit de la liquidatrice de rendre une décision de collocation (art. 321 al. 2 en relation avec l' art. 245 LP ) peut
  3. 7B.97/200407.09.2004Intérêt digne de protection · Clôture de la faillite · demande de révision
  4. 5P.204/200411.08.2004Consortium nécessaire · Cessionnaire de la masse en faillite · Appréciation des preuves
  5. 4C.292/200325.05.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · Appel · Décision incidente
  6. 4C.316/200303.03.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage direct et indirect des créanciers · Obligation de tenir une comptabilité
  7. 5C.140/200323.02.2004Compensation · Cession des droits de la masse · Légitimation processuelle
  8. 7B.268/200303.02.2004Plainte selon art. 19 LP · État de collocation · Recouvrement des créances dans la faillite
  9. 7B.203/200319.11.2003Droit de préemption · Administration de la faillite · Plainte à l'autorité de surveillance
  10. 4C.188/200322.10.2003Lien de causalité · Responsabilité des organes de la société anonyme · Société à responsabilité limitée
  11. 7B.153/200317.07.2003Transfert de créance · Qualité pour recourir
  12. 7B.94/200324.06.2003Production tardive dans la faillite · Cession des droits de la masse · État de collocation
  13. 5P.479/200214.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation · Consortium nécessaire
  14. 4C.170/200212.11.2002Réalisation dans la poursuite pour dettes · Transaction dans la poursuite pour dettes
  15. 5C.185/200231.10.2002Action en contestation de l'état de collocation · Valeur litigieuse · Calcul de la valeur litigieuse
  16. 7B.116/200210.09.2002Qualité pour recourir · Compétence de la commission des créanciers · Transaction dans la faillite
  17. 7B.93/200209.08.2002Procédure sommaire de faillite · Assemblée des créanciers dans la faillite · Pouvoir d'appréciation de l'office des faillites
  18. 7B.64/200216.04.2002Réalisation et contestation dans la faillite · Créancier provisoire dans la faillite · faillite
  19. ATF 128 III 29121.03.2002Art. 260 al. 1 LP et art. 63 al. 1 OAOF ; qualité de créancier cessionnaire. Le créancier dont la prétention est simplement mentionnée pour mémoire dans l'état de collocation, parce qu'elle faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite, peut demander, selon
  20. 4P.305/200118.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme · Subsidiarité du recours de droit public
  21. ATF 128 III 18028.02.2002Responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une société anonyme (art. 753 aCO, art. 754 CO ). Tant les règles sur la constitution effective du capital social que celles prévoyant l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement de la société n'ont pas été conçues dan
  22. 4C.351/200128.02.2002Appel · Responsabilité en droit de la société anonyme · Reprise de biens
  23. 5C.194/200125.02.2002Cession des droits de la masse · Droit de procéder · Révocation de la cession
  24. 7B.266/200113.02.2002Revendication · Cession des prétentions en responsabilité · Action en revendication
  25. 4C.130/200112.02.2002Responsabilité de l'administrateur · Cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP · Lien de causalité
  26. H 51/0024.01.2002Recours de droit administratif · Dommage relatif aux cotisations AVS · Responsabilité de l'employeur
  27. 4C.160/200118.12.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · Surendettement de la société anonyme · Dommage indirect des créanciers
  28. ATF 127 III 52609.10.2001Clôture prématurée de la faillite; incidence sur une procédure de cession des droits de la masse en cours ( art. 260 LP ). Lorsque les conditions légales de la cession sont réalisées et qu'il ne reste qu'à parachever celle-ci par la remise de l'acte de cession conformément à l' a
  29. 7B.191/200109.10.2001Cession de créances de la masse en faillite · Prolongation de délai · canton de Genève
  30. 5P.208/200103.09.2001Recours de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 4C.275/200024.04.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · obligation de motiver · Dommage direct et dommage indirect des créanciers
  32. 5C.249/199923.03.2001Légitimation active · Dommage indirect · Responsabilité de l'État
  33. 4C.225/200008.03.2001Contrariété au dossier · Responsabilité de l'avocat · Action en contestation de l'état de collocation
  34. 4C.276/200008.02.2001Cession · Résolution du contrat · Société simple
  35. 4C.262/200015.12.2000Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession des prétentions en responsabilité · Compensation
  36. 7B.166/200004.12.2000Qualité pour recourir · Concordat · Transaction globale en faillite
  37. 4P.217/200010.11.2000Subsidiarité du recours de droit public · Qualité pour recourir en matière de recours de droit public · Exigences de motivation du recours de droit public
  38. 4C.165/200023.10.2000contrat de mandat · Cession des droits de la masse · enrichissement illégitime
  39. 6P.18/200028.09.2000Droit d'être entendu · Cession selon l'art. 260 LP · Confiscation
  40. 4A.5/199925.01.2000Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Réinscription au registre du commerce
  41. 1A.280/199905.01.2000Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Faillite et qualité pour agir
  42. ATF 125 V 37130.09.1999Art. 152 OJ : assistance judiciaire. La masse en faillite d'un assuré insolvable ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire.
  43. ATF 122 III 43603.12.1996Art. 242 LP ; délai pour intenter l'action en revendication. L'administration de la faillite n'est fondée à assigner au tiers revendiquant selon l' art. 242 al. 2 LP un délai de 10 jours pour intenter l'action en revendication que si le bien revendiqué est en possession exclusive
  44. ATF 122 III 48822.11.1996Art. 4 Cst. ; art. 190 al. 1 LP ; faillite sans poursuite préalable. Il n'est pas arbitraire de dénier au créancier cessionnaire de la prétention en responsabilité fondée sur les art. 754 ss CO le droit de requérir la faillite sans poursuite préalable de l'administrateur recherch
  45. ATF 122 III 34127.09.1996Excédent du produit obtenu par les créanciers cessionnaires ( art. 260 al. 2 LP ). L'excédent va à l'office des faillites (à disposition de la masse) même si la procédure de faillite a été clôturée dans l'intervalle.
  46. ATF 122 III 16608.03.1996Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier de la société en cas de concordat par abandon partiel d'actif. En cas de concordat judiciaire par abandon (partiel) d'actif - mais non pas en cas de concordat-dividende - le créancier de la sociét
  47. ATF 122 III 17608.03.1996Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas de concordat par abandon partiel d'actif (consid. 5b). 2. In
  48. ATF 121 III 48828.11.1995Art. 260 LP ; cession des droits de la masse à plusieurs créanciers. Lorsque plusieurs créanciers se sont fait céder la même prétention de la masse, ils forment entre eux une consorité nécessaire, car cette prétention ne peut faire l'objet que d'un seul jugement; chacun des créan
  49. ATF 121 III 29129.08.1995Art. 260 LP . Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers; consorité; fixation et prolongation du délai pour agir; principe d'égalité entre les créanciers. Les créanciers cessionnaires n'étant obligés ni d'ouvrir action, ni de conduire le procès jusqu'au jugement, il ne
  50. ATF 120 III 14723.06.1994Art. 250 LP et art. 41 ss LIA ; voie de droit. Procédure par laquelle peut être contestée, dans la faillite, une créance d'impôt anticipé (consid. 3). Il n'appartient pas au juge de la faillite de statuer dans la procédure de contestation de l'état de collocation sur des créances