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art. 269 al. 2 PPF

172 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/4

Comme norme
  1. 1P.106/200626.04.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  2. 6P.34/200621.03.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Droits de la défense
  3. 6S.454/200421.03.2006Classement de la procédure pénale en cas de violence domestique · Mise en danger de la vie · Intention directe de mise en danger et absence de scrupules
  4. 1P.824/200520.03.2006Recours de droit public · Déni de justice formel · Arbitraire
  5. 6S.457/200514.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  6. 6P.136/200527.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
  7. 6P.146/200527.02.2006Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · présomption d'innocence
  8. 6S.293/200524.02.2006Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Diminution d'actifs
  9. 6S.298/200524.02.2006Pourvoi en nullité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence
  10. 6P.139/200520.02.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire
  11. 6P.142/200509.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Interprétation du jugement de divorce
  12. 6P.117/200508.02.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Confiscation
  13. 6P.99/200510.01.2006Droit de confronter et d'interroger les témoins à charge · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  14. 1P.836/200521.12.2005Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Conversion de l'amende en arrêts
  15. 6P.111/200512.11.2005Recevabilité du recours de droit public · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Unité naturelle d'action
  16. 6P.118/200510.11.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Arbitraire
  17. 6P.23/200522.07.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  18. 6P.80/200503.07.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6P.63/200524.06.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6P.43/200522.06.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  21. 6S.251/200403.06.2005Contrainte · Menaces · Dénonciation calomnieuse
  22. 1P.64/200517.05.2005Principe de l'accusation · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  23. 6P.18/200504.05.2005Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Plainte pénale
  24. 1P.570/200403.05.2005Recours de droit public · Interdiction d'exploitation des preuves · Vidéosurveillance
  25. 6S.131/200422.03.2005Recours de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 6P.16/200513.03.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6P.188/200408.03.2005Subsidiarité du recours de droit public · Chances de resocialisation · Pronostic de récidive
  28. 6P.2/200511.02.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6S.486/200428.01.2005Pourvoi en nullité · Qualité pour recourir de l'administration concernée · CFMJ
  30. 1P.617/200423.12.2004Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  31. 6P.141/200423.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité · Principe de célérité
  32. 6P.155/200410.12.2004Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Atteinte à l'honneur
  33. 6P.135/200425.11.2004Procès équitable · Prononcé public du jugement · Recours de droit public
  34. 1P.784/200305.11.2004Droit de confrontation · Procès équitable · Preuve par ouï-dire
  35. 6P.139/200428.10.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  36. 6S.135/200406.10.2004Pourvoi en nullité · Droit pénal administratif · Droit de la radio et de la télévision
  37. 6P.76/200401.10.2004Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  38. 6P.95/200424.09.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · présomption d'innocence
  39. 6P.59/200408.07.2004Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Fixation de la peine
  40. 6S.386/200318.05.2004Pourvoi en nullité fédéral · Assistance en état de nécessité · Voies de fait
  41. 6P.50/200409.05.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  42. 6P.140/200309.03.2004ECA · Amsterdam · nitrométhane
  43. 6S.273/200324.02.2004Infractions contre l'honneur · Preuve de la vérité · Police cantonale de Zurich
  44. 6P.166/200312.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  45. 6S.405/200305.02.2004Fixation de la peine · Sensibilité à la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  46. 6P.148/200315.01.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle
  47. 6S.365/200319.12.2003Statut de victime · Irrecevabilité pour défaut de qualité pour agir · Nature cassatoire du recours en nullité
  48. 6S.127/200328.11.2003Pourvoi en nullité · Négligence · Devoir de diligence du médecin
  49. 1P.467/200327.11.2003Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  50. 1P.550/200318.11.2003Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo