Loi sur la nationalité suisse · SR 141.0
Art. 27 Abs. 1 aBüG
Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse
1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
2 Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l’échéance du délai fixé à l’al. 1.
état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2011 2639