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art. 27 al. 1 LCR

154 arrêts portant exactement sur cette disposition · 156 y compris alinéas et lettres · Page 3/4

Comme norme
  1. 6S.66/200704.07.2007Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Obligation de motivation des recours
  2. ATF 133 IV 9717.05.2007Art. 286 et 305 al. 1 CP ; opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation. Celui qui, dans le dessein d'échapper à une poursuite pénale, fait échouer un contrôle de police, sans que son action se situe dans le cours d'un acte de l'autorité suffisamment concret, ne se rend p
  3. 6S.561/200617.05.2007Entrave à l'action pénale · Auto-favoritisme · Principe nemo tenetur
  4. 6S.17/200714.03.2007Devoir de rester constamment maître de son véhicule · Exigences relatives à l'équipement du véhicule · Pourvoi en nullité
  5. 6A.98/200623.02.2007Retrait du permis de conduire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve
  6. 6S.567/200630.01.2007Pourvoi en nullité · Violation simple des règles de la circulation · Exigence de motivation des recours
  7. 6S.540/200612.01.2007Violation simple des règles de la circulation · Respect des marquages · Négligence
  8. 6P.148/200624.11.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir de la victime selon LAVI · Déni de justice formel
  9. 6S.411/200521.03.2006Zone 30 · Signalisation routière · Route publique
  10. 6S.12/200624.02.2006Pourvoi en nullité · Négligence · Erreur sur les faits
  11. 6P.52/200520.01.2006Conditions de recevabilité du recours de droit public subsidiaire · Violation simple des règles de la circulation · Violation grave des règles de la circulation
  12. 6A.52/200502.12.2005Recours de droit administratif · Mesure administrative · Avertissement
  13. 6P.24/200510.11.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  14. 6S.341/200527.10.2005lésions corporelles par négligence · Principe de la confiance · Causalité naturelle
  15. 6S.98/200524.06.2005Priorité de droite · Exception à la priorité de droite · Renonciation à la priorité
  16. 6P.9/200503.06.2005Signalisation · Zone 30 · Appréciation des preuves
  17. 6S.341/200417.11.2004Pourvoi en nullité · Droit de la circulation routière · Signaux routiers
  18. 6P.62/200428.07.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prescription de l'action pénale
  19. 6S.337/200314.11.2003Signalisation · Entrée interdite · Champ d'application des signaux
  20. 6S.370/200312.11.2003Principe de la confiance · Devoir de diligence · Droit de priorité
  21. 6S.167/200310.07.2003Pourvoi en nullité · Autorité de l'état de fait · Dépassement
  22. 6S.23/200319.06.2003Droit de passage dans la circulation routière · Carrefour giratoire · Signalisation
  23. 6A.104/200224.01.2003Retrait du permis de conduire · Durée du retrait · Besoin professionnel du permis de conduire
  24. ATF 128 IV 18429.05.2002Art. 27 al. 1, art. 26 al. 1 LCR ; obligation de se conformer aux signaux apposés illégalement, principe de la confiance. Même s'ils n'ont pas été apposés de manière régulière, les signaux ou les marques doivent être observés dans la mesure où ils créent pour les autres usagers d
  25. 6P.47/200229.05.2002Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de la confiance · Nullité des mesures de circulation
  26. 4C.3/200126.09.2001Répartition de la responsabilité en cas d'accident de véhicules à moteur · Risque de fonctionnement · Faute
  27. ATF 126 IV 18418.08.2000Art. 27 al. 1 LCR , art. 17, 19 et 30 al. 1 OSR . Le conducteur qui circule et parque dans une rue munie d'un signal d'interdiction de circuler, sans que soit réalisée l'une des exceptions figurant sur la plaque complémentaire du signal, est punissable pour inobservation non seul
  28. 6S.261/200018.08.2000Violation des règles de la circulation · Inobservation du signal d'interdiction de circuler · Stationnement dans une rue soumise à une interdiction de circuler
  29. 4C.3/199706.06.2000Action directe devant le Tribunal fédéral · Responsabilité civile en matière de circulation routière · Rapport entre le droit fédéral et le droit cantonal
  30. ATF 126 IV 4828.01.2000Art. 5 al. 1 et 3, art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 al. 2 OSR ; validité juridique des signaux, circulation interdite à certaines catégories de véhicules. Les signaux sont juridiquement valables lorsqu'ils ont été placés à la suite d'une décision et d'une publication conformes de l'a
  31. 6S.539/199928.01.2000Inobservation d'une interdiction de circuler · Signalisation · Erreur sur les faits
  32. ATF 123 IV 8423.12.1996Art. 2 al. 2 CP ; art. 27 al. 1 LCR , art. 90 ch. 1 LCR et art. 102 ch. 1 LCR ; suppression d'une limitation de vitesse; principe de la lex mitior. La suppression d'une limitation de vitesse n'a pas pour conséquence qu'un excès de vitesse commis avant cette suppression ne puisse
  33. ATF 122 IV 13320.03.1996Art. 18 al. 3 et 125 CP ; art. 26 al. 1, 27 al. 1, 36 al. 2 et 47 al. 2 LCR, art. 14, 15 al. 3 et 17 al. 1 OCR, lésions corporelles par négligence; devoir de prudence du débiteur de la priorité. Examen des devoirs que la prudence dans la circulation routière impose au débiteur d
  34. ATF 118 IV 28516.06.1992Art. 90 ch. 2, art. 27 al. 1 LCR ; art. 2 litt. a LAO; inobservation d'un signal lumineux. Le risque abstrait accru implique la possibilité imminente d'une mise en danger concrète ou d'un accident (consid. 3a). Lorsqu'un conducteur, à un moment de faible circulation, ne respecte
  35. ATF 117 IV 50715.11.1991Art. 37 al. 2 LCR ; Stationnement gênant. Sur une route qui n'est pas principale, le fait de stationner un véhicule n'est pas illicite pour la seule raison qu'il empêche deux voitures de se croiser, dans la mesure où subsiste un espace suffisant pour permettre le passage, conform
  36. ATF 114 IV 15416.11.1988Art. 91 al. 3 LCR . Entrave à la prise de sang. Le conducteur qui, après un dérapage sans conséquences, parque son véhicule et s'éloigne à pied, parce qu'il craint le contrôle de la police, qui a observé le dérapage, ne se rend pas coupable d'entrave à la prise de sang. Le condu
  37. ATF 114 IV 5023.08.1988Art. 27 al. 1 LCR , art. 19 OSR ; ch. 114.2 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route (OAO). Celui qui circule dans une rue munie d'un signal d'interdiction de circuler et de la plaque complémentaire "chargement et déchargement des marchandises aut
  38. ATF 110 IV 3902.10.1984Art. 27 al. 1 LCR ; art. 36 al. 1, 75 al. 1 et 2 OSR. Le signal "stop" (3.01; 3.011) garde sa validité et doit être respecté même si les marques qui doivent le compléter - ligne d'arrêt (6.10), "stop" (6.11) et ligne longitudinale continue (6.12) - ne sont pas (plus) visibles.
  39. ATF 108 IV 5215.01.1982Art. 32 al. 2, 106 al. 1 LCR; Art. 115 OSR . La réglementation de l'essai de limitation de la vitesse à 50 km/h et la signalisation correspondante ont une base suffisante dans la loi.
  40. ATF 105 IV 20815.08.19791. Art. 14 al. 4 OSR . Il n'est nullement certain que cette disposition impose à l'autorité l'obligation de répéter après chaque intersection tous les signaux de prescription ou d'indication s'appliquant à une chaussée ou à une rue (consid. 1 litt. b). 2. Art. 27 ch. 1 LCR . Ce
  41. ATF 104 IV 11012.05.19781. Art. 36 al. 1 LCR . Devoir d'opérer une présélection et devoir de suivre la direction indiquée par la voie choisie, une fois parvenu à l'intersection (consid. 3). 2. Art. 49 al. 3 OSR . Les flèches vertes des signaux lumineux signifient aux usagers se trouvant sur la voie de
  42. ATF 104 IV 2411.04.1978Art. 3 LCR . Restriction de la circulation, publication. 1. La nature de la restriction apportée à la circulation se détermine en fonction des alinéas 3 et 4 de cette disposition et non de l'alinéa 2 (consid. 3 litt. a). 2. L'interdiction de sortir d'une aire de stationnement en
  43. ATF 103 IV 19027.06.1977Art. 27 al. 1 LCR ; Art. 82 al. 4 OSR . Celui qui ne respecte pas une interdiction de stationner signalée mais non valable, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet des publications prévues par la loi, ne se rend pas coupable d'une contravention aux règles de la circulation routière
  44. ATF 102 IV 25322.10.1976Art. 27 al. 1 LCR . Sont considérés comme "ordre de la police" au sens de cette disposition, tous ceux pour lesquels la police peut se réclamer de son devoir général d'assurer l'ordre et la sécurité de la circulation publique.
  45. ATF 101 IV 31826.09.1975Art. 27 al. 1, 36 al. 2 LCR. Lorsqu'un signal lumineux règle la circulation, il remplace les règles de priorité qui seraient autrement applicables. De ce fait, il n'est pas possible dans ce cas de violer le droit de priorité d'un usager qui n'arrête pas son véhicule malgré la pré
  46. ATF 100 IV 7115.03.1974Art. 90 LCR . Disposition générale et abstraite, l' art. 90 LCR doit être complété, pour trouver application, par les règles concrètes de circulation qui ont été violées (consid. 1). Art. 27 al. 1 LCR et 52 al. 1 OSR. En matière de signalisation routière, la décision de l'autorit
  47. ATF 99 IV 16426.09.1973Art. 3 al. 2, 27 al. 1 LCR. Le conducteur d'un véhicule qui ne respecte pas un signal apposé illégalement n'est pas punissable, pour autant que, ce faisant, ilne mette pas concrètement en danger d'autres usagers de la route qui se sont fiés à la situation juridique résultant à le
  48. ATF 98 IV 27910.11.1972Art. 27 al. 1 et 44 al. 1 LCR, art. 13 al. 3 OCR et art. 53 al. 1 OSR ; changement de présélection. Celui qui s'abstient volontairement de s'engager immédiatement sur la voie de présélection appropriée, dans l'intention d'avancer plus rapidement, se rend coupable d'inobservation
  49. ATF 98 IV 22404.07.1972Stationnement sur le trottoir. 1. Art. 43 al. 2 LCR , 41 al. 1 OCR. Une chaussée présentant un étranglement n'est pas une chaussée étroite au sens de la seconde de ces dispositions (consid. 3). 2. Art. 55 al. 1 OSR . Cette disposition s'applique aussi au trottoir (consid. 4).
  50. ATF 98 IV 12001.06.1972Art. 76 al. 2, 2e phrase, OSR. La signalisation restreignant la circulation, et décidée par une commune conformément aux prescriptions, ne devient pas obligatoire, selon le droit bernois, seulement lors de son approbation par le Conseil d'Etat.