art. 271a al. 1 let. e CO
155 arrêts portant exactement sur cette disposition · 172 y compris alinéas et lettres · Page 2/4
Comme norme- 4A_485/201208.01.2013Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence · Abus de droit
- 4A_313/201205.11.2012Contrat de bail · Résiliation · Nullité de la résiliation
- 4A_383/201209.10.2012Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Congé pendant le délai de protection · valeur litigieuse en matière de bail à loyer
- 4A_366/201203.09.2012Résiliation du bail · Sous-location · Prolongation du bail
- 4A_108/201211.06.2012Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive en droit du bail
- 4A_187/201210.05.2012Résiliation pour défaut de paiement · procédure sommaire
- 4A_87/201210.04.2012Droit du bail à loyer · Protection contre les congés · Arbitraire
- 4A_687/201119.01.2012Contestation de la résiliation du bail · Sous-location · Interprétation du contrat
- 4A_497/201122.12.2011Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Arbitraire
- 4A_442/201125.11.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · congé-représailles
- 4A_501/201115.11.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
- 4A_258/201112.07.2011Contrat de bail · Coopérative d'habitation · Protection contre les congés en droit du bail
- ATF 137 III 38904.07.2011Bail à loyer; calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation d'une résiliation ( art. 74 al. 1 let. a LTF ; art. 271a al. 1 let . e CO). Lorsqu'un locataire conteste la résiliation d'un bail de durée indéterminée, la valeur litigieuse équivaut au loyer dû jusqu'à la premiè
- 4A_189/201104.07.2011Besoin urgent (droit du bail) · Fardeau de la preuve · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves en droit du bail (contestation des allégations de fait)
- 4A_130/201108.06.2011Droit d'être entendu · Protection contre les congés · Appréciation des preuves
- 4A_299/201107.06.2011Résiliation du bail pour défaut de paiement · Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Défaut de paiement du locataire
- 4A_149/201120.05.2011Droit d'être entendu · Protection contre les congés en droit du bail · Besoin propre urgent
- 4A_151/201120.05.2011Contrat de bail · Résiliation du bail · Besoin propre
- 4D_20/201118.05.2011Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire · Droit du bail à loyer
- 4A_126/201118.04.2011Exigences de motivation du recours · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_99/201004.04.2011Suspension de la procédure · Droit d'être entendu · Contrat de bail
- 4A_36/201115.03.2011Résiliation du contrat de bail · Représentation de la société anonyme · Signature collective
- 4A_623/201002.02.2011Contestation du congé pour abus de droit · Garantie de la propriété · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_594/201012.01.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire · Local commercial
- 4A_459/201004.01.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Demande reconventionnelle
- 4A_518/201016.12.2010Valeur litigieuse · Contestation d'un congé · Recours en matière civile
- 4A_537/201025.11.2010Contrat de bail · Interprétation du contrat · Conclusion tacite du contrat
- 4A_452/201022.11.2010Prolongation du bail · Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Exercice du pouvoir d'appréciation en droit du bail
- 4A_367/201004.10.2010Résiliation du bail · Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Abus de droit
- 4A_274/201012.08.2010interdiction de l'arbitraire · Litige en matière de bail · Protection contre les congés
- 4A_241/201010.08.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation abusive en droit du bail · valeur litigieuse en matière de bail à loyer
- 4A_323/201003.08.2010Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité du tribunal
- 4A_295/201026.07.2010Valeur litigieuse en matière de résiliation de bail · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_227/201001.07.2010Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Résiliation abusive
- 4A_64/201029.04.2010Protection contre les congés en droit du bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Intérêt à contester un congé
- 4A_52/201015.04.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Procédure de conciliation
- 4A_38/201001.04.2010Contrat de bail · Résiliation du bail · Sous-location
- 4D_30/201025.03.2010Effet suspensif · interdiction de l'arbitraire · Contrat de bail
- 4A_557/200923.03.2010Recours en matière civile · Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive
- 4A_617/200916.03.2010Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · Fardeau de la preuve · Résiliation du bail
- 4A_525/200915.03.2010Règles de convenance et de bienséance dans la procédure devant le Tribunal fédéral · caractère de dernière instance · interdiction de l'arbitraire
- 4A_615/200904.03.2010Protection contre les congés en droit du bail · Droit d'être entendu · Résiliation pour besoin propre
- 4A_12/201025.02.2010Valeur litigieuse · Mesure provisionnelle · Maxime inquisitoire
- ATF 136 III 19610.02.2010Art. 74 al. 1 let. b LTF , art. 282 CO ; contrat de bail à ferme, valeur litigieuse, contenu de l'avis comminatoire. Valeur litigieuse minimale pour les litiges relevant du bail à ferme (consid. 1.1). En vertu de l' art. 282 CO , le courrier contenant l'avis comminatoire doit exp
- 4A_551/200910.02.2010Bail à ferme · Valeur litigieuse · interdiction de l'arbitraire
- 4A_536/200902.02.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour justes motifs · Résiliation ordinaire du bail
- 4A_448/200901.02.2010Résiliation abusive en droit du bail · Loyer usuel · Fardeau de la preuve
- 4A_553/200913.01.2010Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Coopérative d'habitation
- 4A_408/200915.12.2009Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Loyers abusifs
- 4A_412/200915.12.2009Loyers abusifs · Augmentation de loyer · Protection contre les congés en droit du bail