art. 274 al. 2 CC
154 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4
Comme norme- ATF 107 II 30103.09.1981Art. 4 Cst. ; arbitraire. Art. 8 CEDH , droit au respect de la vie familiale. Droit de visite de l'époux divorcé à l'égard de ses enfants. Rejet de la demande - présentée par un père divorcé - d'exécution de son droit de visite. Mesure prise dans l'intérêt des enfants, jugée admi
- ATF 107 II 1805.02.1981Adoption (art. 264 ss. CC). 1. But et effets de l'adoption (c. 4). 2. Art. 265c ch. 2 CC . Pour qu'on retienne qu'un parent "ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant", point n'est besoin d'une faute: il suffit que des circonstances objectives aient empêché le parent de nouer
- ATF 103 IV 16202.06.1977Art. 186 CP , violation de domicile. 1. Définition (consid. 1 et 2). 2. Selon le droit civil en vigueur, l'époux peut interdire le domicile conjugal à un tiers, contre la volonté de l'épouse. Cette dernière ne peut supprimer l'effet de cette interdiction en adressant elle-même au
- ATF 55 II 32305.12.1929Urteil der Klage auf Anfechtung der Ehe 1 i 0 h k e i teines Kinders: Kantonale Vorschriften sind nur im Rahmen des Art. 8 des Bundesgesetzes betr. die zivilrechtlichen Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter gültig (Erw. 3). Beistandsbestellung durch örtlich unzustän