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Code de procédure civile · SR 272

Art. 275 CPC bernois

Suspension de la vie commune

Chacun des époux a le droit, dès le début de la litispendance, de mettre fin à la vie commune pendant la durée du procès.

état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 6841

1 arrêt relatif à l’Art. 275 CPC bernois

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  1. ATF 86 I 8616.03.1960Procédure civile cantonale; droit de refuser de témoigner. 1. La règle d'après laquelle le juge doit renseigner les témoins sur leur droit de refuser de témoigner est-elle une disposition d'ordre ou une prescription dont l'observation est une condition de validité du témoignage?