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art. 277bis PPF

359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 134 y compris alinéas et lettres · Page 6/8

Comme norme
  1. 6S.61/200114.05.2001Instigation · Entrave à l'action pénale · liberté d'expression
  2. 6S.269/200107.05.2001Escroquerie · Escroquerie par métier · Astuce
  3. 6S.168/200125.04.2001Pourvoi en nullité · Homicide par négligence · Négligence
  4. 6S.192/200117.04.2001Ne bis in idem · qualité pour recourir de la victime · Appréciation des preuves
  5. 6S.734/199910.04.2001Pourvoi en nullité · Légitime défense · Mise en danger de la vie
  6. ATF 127 IV 10103.04.2001Art. 63 ss CP ; fixation de la peine. Rappel des critères en matière de fixation de la peine et de sa motivation (consid. 2 et 3).
  7. 6S.446/200029.03.2001Droit plus favorable · Encouragement à la prostitution · Concours réel
  8. 6S.821/200022.03.2001Diffamation · Atteinte à la personnalité · Expression d'opinion politique
  9. 6S.6/200115.03.2001Recel · Blanchiment d'argent · Fixation de la peine
  10. 6S.79/200126.02.2001Pourvoi en nullité · Sursis à l'exécution de la peine · Rohypnol
  11. 6S.751/200022.02.2001Priorité aux intersections · Exception à la règle de la priorité de droite · Pourvoi en nullité
  12. 6S.53/200121.02.2001Libre appréciation des preuves · Pourvoi en nullité · Menaces
  13. 6S.24/200123.01.2001Fixation de la peine · Concours d'infractions · Amende
  14. 6S.492/200023.01.2001Blanchiment d'argent · Tentative · Assistance judiciaire gratuite
  15. 6S.559/200029.12.2000Légitime défense · Contrainte · Abus de téléphone
  16. 6P.151/200019.12.2000Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Présomption d'innocence
  17. ATF 127 IV 1014.12.2000Art. 112 CP ; critères de l'assassinat. Les antécédents et le comportement après l'acte ne sont pris en considération pour qualifier un homicide d'assassinat que s'ils ont une relation directe avec cet acte et s'ils sont révélateurs de la personnalité de l'auteur (consid. 1a). Da
  18. 6S.225/200014.12.2000Meurtre · Particulière absence de scrupules · Fixation de la peine
  19. 6S.752/200006.12.2000Conditions de recevabilité du pourvoi en nullité · Honneur et diffamation · Injure
  20. 6S.532/200023.11.2000Lésions corporelles graves par négligence · violation du devoir de diligence · Causalité adéquate
  21. 6S.108/199928.09.2000Corruption passive · Violation des devoirs de fonction · Intention
  22. 6S.550/200027.09.2000Position de garant contractuelle · Homicide par négligence par omission · Causalité adéquate
  23. 6S.391/200005.09.2000Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Erreur sur l'illicéité
  24. 6S.424/200001.09.2000Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in pejus · Pourvoi en nullité
  25. 6S.269/200017.08.2000Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales · Dessein d'enrichissement illégitime · Pourvoi en nullité
  26. 6S.167/200024.06.2000Position de garant · Omission de prêter secours · Exposition
  27. 6S.163/200010.05.2000Escroquerie · Droit pénal fiscal · Présomption d'innocence
  28. 6S.134/200005.05.2000Pornographie · Urolagnie · Dol éventuel
  29. ATF 126 IV 6517.04.2000Art. 68 ch. 1 al. 1 CP , art. 251 aCP et art. 46 al. 1 let . k LB, concours. La rédaction et la présentation d'un rapport de révision bancaire inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l'art. 251 aCP lorsque le réviseur agit dans le seul but d'éluder le contrôle prévu p
  30. 6S.724/199620.03.2000Instigation · Punissabilité de la tentative · Faux dans les titres
  31. 6S.769/199907.03.2000Dol éventuel · Tentative inapte · Position de garant
  32. 6S.438/199924.02.2000Appréciation des preuves · Astuce · Coresponsabilité de la dupe
  33. 6S.801/199927.01.2000Fixation de la peine · Pourvoi en nullité · Autorité de l'arrêt de renvoi
  34. 6S.899/199927.01.2000Dol direct · Mise en circulation de stupéfiants · plante de cannabis
  35. ATF 125 IV 4919.03.1999Art. 113 CP ; art. 34 ch. 1 CP , art. 19 CP . Tyran domestique tué par son fils; complicité de sa mère. État de nécessité putatif; erreur évitable. La question de savoir si l'erreur de l'auteur consistant à croire que seule l'élimination physique de la victime lui permettrait d'
  36. ATF 125 IV 6402.02.1999Art. 219 CP ; violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Conditions d'application de cette disposition (consid. 1a). La responsable d'une école, qui, sachant que des abus sexuels ont été commis par des élèves sur une autre élève mineure, ne prend pas les mesures qui s'impos
  37. ATF 125 IV 12422.01.1999Art. 146 CP et art. 149 CP ; relation entre la filouterie d'auberge et l'escroquerie, astuce. La filouterie d'auberge n'est pas une infraction spéciale qui, dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, aurait le pas sur l'escroquerie; au contraire, elle ne peut être re
  38. ATF 124 IV 24114.12.1998Art. 7 al. 1 CP en liaison avec les art. 138 et 146 CP ; notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie. Constitue un résultat au sens de l' art. 7 al. 1 CP l'appauvrissement causé par un abus de confiance ou une escroquerie. Ce résultat se produit en Suisse si
  39. ATF 124 IV 5920.02.1998Art. 70 ss CP , art. 146 al. 2 CP , art. 148 aCP; prescription de l'action pénale, escroquerie par métier. Les différents actes punissables qui composent une escroquerie par métier ne constituent pas une entité sous l'angle de la prescription. Leur prise en considération globale,
  40. ATF 124 IV 5327.01.1998Art. 122 CP et art. 129 CP ; distinction entre la qualification de lésions corporelles graves et la qualification de mise en danger de la vie d'autrui. Il n'y a de blessure propre à mettre la vie en danger, au sens de l' art. 122 al. 1 CP , que si la blessure subie par la victim
  41. ATF 124 IV 2306.01.1998Art. 68 OTVA et art. 77 OTVA , art. 8 Disp. trans. Cst.; art. 13 LD , art. 29 ss LD , art. 34-36 LD , art. 65 ss LD , art. 72a LD et art. 142 LD ; art. 2 de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers du 18 mai 1973 (Convention d
  42. ATF 123 IV 20205.12.1997Art. 261bis al. 1 CP et 4 CP; discrimination raciale. Cette disposition protège la dignité de l'individu en tant que membre d'une race, d'une ethnie ou d'une religion. Se rend coupable de cette infraction celui qui discrimine une personne en raison de sa race, de son ethnie ou de
  43. ATF 122 IV 35615.11.1996Art. 92 al. 2 LCR ; violation des devoirs en cas d'accident; accident, blessure. Accident atypique. Celui qui, au volant de sa voiture, prend la fuite devant un piéton, le bouscule avec son véhicule et continue sa fuite bien qu'il s'en soit rendu compte, prend la fuite après un
  44. ATF 122 IV 36524.10.1996Art. 59 et 60 CP ; art. 268 ss PPF ; confiscation de valeurs patrimoniales; allocation au lésé; voies de droit; valeurs patrimoniales provenant de diverses infractions au détriment de différents lésés. Dans la mesure où les art. 59 et 60 CP confèrent un droit au lésé, celui-ci do
  45. ATF 122 IV 28530.09.1996Art. 268, art. 273 al. 1 let. b et art. 277bis PPF , art. 141 al. 2 OAC , épuisement des instances cantonales, moyens nouveaux, bonne foi. Si l'autorité cantonale avait la possibilité ou le devoir, selon le droit cantonal de procédure, d'examiner aussi des questions de droit qui
  46. ATF 122 IV 14514.05.1996Art. 18 al. 3 et art. 117 CP ; homicide par négligence, imprévoyance coupable, circonstances personnelles. Cas d'un travailleur non qualifié et inexpérimenté qui a suivi les instructions de son employeur (consid. 3).
  47. ATF 121 IV 6406.04.1995Art. 72 ch. 2 al. 2 CP ; prescription absolue de l'action pénale. La prescription de l'action pénale cesse de courir au moment où le jugement de condamnation est rendu et non à celui où il est notifié (consid. 2). Art. 269 PPF ; violation du droit fédéral. Les instructions du DFJ
  48. ATF 121 IV 10403.02.1995Art. 277bis al. 1 PPF . Notion d'inadvertance manifeste (consid. 2b). Art. 159 aCP; gestion déloyale; atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui. Pour qu'il y ait atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui, il faut un préjudice patrimonial. Cette condition est réalisée lorsqu'on
  49. ATF 120 IV 28718.10.1994Art. 3 let . l et art. 23 LCD ; annonces publiques en matière de petits crédits. Notion d'annonces publiques au sens de l' art. 3 let . l LCD (consid. 2a et d). La ratio de l' art. 3 let . l LCD réside dans la protection des consommateurs contre les tentations alléchantes du peti
  50. ATF 120 IV 618.03.1994Art. 71 al. 2 et art. 187 ch. 1 CP ; réunion de plusieurs actes pénalement punissables en une unité du point de vue de la prescription. Actes d'ordre sexuel sur des enfants. Celui qui en sa qualité de maître primaire commet de la même manière des actes d'ordre sexuel sur les même