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art. 277ter al. 1 PPF

206 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/5

Comme norme
  1. 6P.157/200116.01.2002présomption d'innocence · Albanie · héroïne
  2. 6P.141/200110.01.2002Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Fixation de la peine
  3. 6P.153/200127.12.2001Droit d'être entendu · Capacité de discernement · Responsabilité restreinte
  4. 6S.77/200106.12.2001Fraude à l'assurance · Tromperie astucieuse · Intention
  5. 6S.571/200129.10.2001Pourvoi en nullité · Négligence · Surcharge
  6. 6S.399/200116.10.2001Pourvoi en nullité · Incitation à la haine et à la discrimination · Publicité de l'acte
  7. 6P.100/200126.09.2001Signalisation de la vitesse maximale · Signaux d'interdiction et d'obligation · Présignalisation
  8. 6S.858/199916.08.2001Prescription de l'action pénale · Concurrence déloyale · Pourvoi en nullité fédéral
  9. 6S.235/200007.08.2001Violation grave des règles de la circulation · Entrave à la prise de sang · Fixation de la peine
  10. 6S.261/200104.07.2001Nature cassatoire du recours en nullité · Notion de denrée alimentaire · Principe de légalité en droit pénal
  11. 6S.556/200019.06.2001Pourvoi en nullité · Classement de la procédure pénale · Escroquerie
  12. 6S.115/200115.06.2001Pourvoi en nullité · Escroquerie · Confiscation
  13. 6S.15/200114.06.2001Pourvoi en nullité · Loi sur les stupéfiants · Chanvre et THC
  14. 6S.168/200125.04.2001Pourvoi en nullité · Homicide par négligence · Négligence
  15. 6S.122/200103.04.2001Insubordination aux décisions de l'autorité · Exigence de précision · Pourvoi en nullité
  16. 6S.684/200022.03.2001Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Assistance judiciaire
  17. 6S.878/200002.03.2001Obtention d'une fausse constatation · Faux dans les titres · Fixation de la peine
  18. 6S.751/200022.02.2001Priorité aux intersections · Exception à la règle de la priorité de droite · Pourvoi en nullité
  19. 6S.667/200019.02.2001Pourvoi en nullité · Qualité pour recourir · Confiscation
  20. 6S.783/200031.01.2001Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Obligation de motiver
  21. 6S.831/200015.01.2001Pourvoi en nullité · Droit pénal intertemporel · Réduction de la peine
  22. 6P.151/200019.12.2000Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · présomption d'innocence
  23. 6S.532/200023.11.2000Lésions corporelles graves par négligence · violation du devoir de diligence · Causalité adéquate
  24. 6S.295/200001.11.2000Diffamation · Qualité de lésé · Plainte pénale
  25. 6P.93/200031.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Meurtre · Genève
  26. 6S.437/200017.10.2000Insubordination aux décisions de l'autorité · Clause d'élection de for · Compétence territoriale
  27. 6P.104/200001.09.2000Recours de droit public · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  28. 6S.424/200001.09.2000Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in pejus · Pourvoi en nullité
  29. 6S.346/200015.08.2000Principe de célérité · Classement de la procédure pénale · Fixation de la peine
  30. 6S.638/199902.08.2000Homicide par négligence · lien de causalité hypothétique · Causalité adéquate
  31. 6S.179/200029.06.2000Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales · Plainte pénale et délai de plainte · Fixation de la peine
  32. 6S.17/200028.06.2000Escroquerie · Escroquerie par tripartisme · Chèque barré
  33. 6P.209/199906.04.2000Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Négligence
  34. 6P.181/199907.03.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  35. 6S.756/199929.02.2000Pourvoi en nullité fédéral · Fixation de la peine · Fixation de l'amende
  36. 6S.801/199927.01.2000Fixation de la peine · Pourvoi en nullité · Portée de l'arrêt de renvoi
  37. ATF 125 IV 29804.11.1999Art. 173 CP et art. 397 CP ; art. 273 al. 1 let. b PPF et art. 277 al. 1 PPF ; diffamation au préjudice d'un défunt, revision, constatation de fait de l'autorité cantonale qui lie la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Condamnation pour une allégation attentatoire à l'
  38. ATF 125 IV 18912.08.1999Art. 117 CP et art. 125 CP ; blessé responsable de la mise en danger à l'origine de ses blessures. Celui qui se limite à rendre possible, à organiser ou à favoriser la mise en danger d'une autre personne, danger que celle-ci accepte et dont elle porte la responsabilité principale
  39. ATF 124 IV 24114.12.1998Art. 7 al. 1 CP en liaison avec les art. 138 et 146 CP ; notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie. Constitue un résultat au sens de l' art. 7 al. 1 CP l'appauvrissement causé par un abus de confiance ou une escroquerie. Ce résultat se produit en Suisse si
  40. ATF 124 IV 5327.01.1998Art. 122 CP et art. 129 CP ; distinction entre la qualification de lésions corporelles graves et la qualification de mise en danger de la vie d'autrui. Il n'y a de blessure propre à mettre la vie en danger, au sens de l' art. 122 al. 1 CP , que si la blessure subie par la victim
  41. ATF 123 IV 25220.11.1997Art. 268 PPF ; recevabilité du pourvoi en nullité. La décision de renvoyer un accusé devant l'autorité de jugement ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1, confirmation de la jurisprudence).
  42. ATF 118 IV 27701.09.1992Art. 26 al. 1 LCR , art. 117 CP ; principe de la confiance. Fondement et contenu du principe de la confiance (consid. 4a, consid. 4b). Le débiteur de la priorité qui veut pénétrer par la gauche sur une route principale n'a pas à compter qu'un usager prioritaire surviendra à une v
  43. ATF 118 IV 19227.05.1992Art. 3b al. 3 OCR ; port du casque obligatoire pour les cyclomotoristes. En adoptant cette disposition, qui repose sur une base légale suffisante, le Conseil fédéral n'est pas sorti du cadre de la délégation de compétence et n'a pas créé d'inégalité de traitement. Elle ne saurait
  44. ATF 116 IV 14331.08.1990Art. 19 et 145 CP ; dommages à la propriété. Ne se rend pas coupable de dommages à la propriété celui qui croit s'en prendre à un animal sauvage vivant en liberté, lequel est une chose sans maître (consid. 2).
  45. ATF 116 IV 34314.06.1990Art. 110 ch. 5 et art. 251 CP ; faux dans les titres. Ce ne sont pas les données enregistrées sur un support magnétique au moyen d'un ordinateur comme telles, mais leur reproduction sous forme d'imprimé ou d'image sur écran (output), qui peuvent être considérées comme des écrits
  46. ATF 106 IV 28328.10.1980Art. 9 OCR . Un véhicule garé au bord de la chaussée constitue un obstacle au sens de cette disposition, que l'aire de stationnement soit balisée ou non et indépendamment de l'importance de l'espace occupé. Le conducteur qui circule sur la moitié de la chaussée sur laquelle se tr
  47. ATF 105 IV 26429.08.1979Art. 121, 121bis et 121quater de l'Ordonnance sur les installations à courants forts. Légalité des prescriptions aux termes desquelles le matériel destiné à constituer des installations intérieures, de même que les appareils électriques destinés à leur être raccordés, sont soumi
  48. ATF 104 IV 20612.09.1978Art. 8 al. 5 et 6 OCE . La charge utile d'un véhicule articulé correspond à la différence entre le poids total et le poids à vide de la semi-remorque et du tracteur à sellette diminuée de la charge de la sellette d'appui (consid. 2).
  49. ATF 103 IV 25607.11.1977Art. 35 al. 2 et 3 LCR . Dépassement. Conditions auxquelles il est possible, d'une manière générale, d'entreprendre un dépassement (consid. 3a). Le fait de rouler lentement au milieu de la voie droite de la chaussée, sans autres indications, ne constitue pas la manifestation conc
  50. ATF 102 IV 10914.05.1976Art. 5 al. 1 LCR . Le citoyen doit en principe pouvoir admettre que les limitations et prescriptions de police relatives à la circulation qui ont fait l'objet d'une publication officielle trouvent sans retard leur expression dans la signalisation correspondante.