FR

art. 277ter al. 1 PPF

206 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/5

Comme norme
  1. ATF 102 IV 11611.02.1976Art. 53 al. 5 OSR , art. 36 al. 2 LCR . Lorsqu'une ligne de balisage délimite la chaussée d'une route principale prioritaire, au débouché d'une route secondaire, elle définit du même coup l'étendue de la surface sur laquelle s'exerce la priorité (consid. 2 et 3).
  2. ATF 101 IV 23420.06.1975Art. 1 al. 8 OCR . Intersection. Une route traversant l'aire d'une usine, qui ne peut être empruntée que par ceux qui disposent d'une autorisation expresse de la propriétaire et qui apparaît visiblement aux tiers comme une sortie d'usine, ne forme pas une intersection, à son débo
  3. ATF 101 IV 10323.01.1975Art. 277bis al. 1, 277ter al. 1 et 2 PPF, art. 38 OJ . Mesure dans laquelle les autorités cantonales et la Cour de cassation pénale sont liées par les directives données dans la décision de renvoi.
  4. ATF 99 IV 2509.03.1973Art. 43 ch. 2 de l'ordonnance d'exécution du 27 mai 1924 concernant la LLP. Opérations analogues aux loteries. 1. Le procédé publicitaire consistant à attribuer des lots par tirage au sort n'est pas une opération analogue aux loteries, lorsqu'il ressort sans équivoque de son règl
  5. ATF 91 IV 1626.02.19651. Art. 44 al. 1 et 2 LCR . Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque deux véhicules circulent momentanément de front pour la seule raison que l'un veut dépasser l'autre, mais continuent leur route l'un derrière l'autre ou que l'un d'eux oblique pour emprunter une autre ar
  6. ATF 86 IV 7222.01.1960Art. 173 ss et 335 ch. 1 al. 2 CP. Même si le droit cantonal les réprime en tant qu'elles troublent l'ordre dans la procédure, les atteintes à l'honneur commises dans un procès tombent sous le coup des art. 173 ss CP .