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art. 278 al. 3 PPF

170 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/4

Comme norme
  1. 6S.248/200525.09.2005Fixation de la peine · Abus du pouvoir d'appréciation · Inégalité de traitement dans la fixation de la peine
  2. 6S.270/200525.09.2005Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Inégalité de traitement dans la fixation de la peine
  3. 6S.449/200421.09.2005qualité pour recourir de la victime · Prescription · Position de garant
  4. 6S.152/200526.08.2005Statut de victime · Droits de la victime dans la procédure pénale · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  5. 6S.81/200512.08.2005Traitement cruel · Séquestration
  6. 6S.90/200522.07.2005Dol éventuel · Astuce · Confiscation
  7. 6S.229/200520.07.2005Subsidiarité de l'infraction d'organisation criminelle · Pourvoi en nullité · Concours entre infractions
  8. 6S.129/200506.06.2005Traitement ambulatoire · Instructions · Assistance de probation
  9. 6P.44/200527.05.2005Reformatio in pejus · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien
  10. 6S.266/200425.05.2005Contrainte sexuelle · Viol · Menaces
  11. 6S.469/200425.05.2005Fixation de la peine · Abus du pouvoir d'appréciation · Infractions contre l'intégrité sexuelle
  12. 6S.82/200516.05.2005Expulsion du territoire suisse · Fixation de la peine · Obligation de motiver
  13. 6S.29/200512.05.2005Statut de victime · Pourvoi en nullité · Légitime défense
  14. 6P.18/200504.05.2005Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Plainte pénale
  15. 6S.199/200427.04.2005Fixation de la peine · Faute · Éléments subjectifs de la fixation de la peine
  16. 6P.166/200422.03.2005Internement · Dangerosité · Arbitraire
  17. 6S.447/200423.02.2005Actes préparatoires punissables · Fixation de la peine · Responsabilité restreinte
  18. 6S.187/200418.02.2005Faux dans les titres · Gestion déloyale · Droit de la société coopérative
  19. 6P.142/200407.02.2005Qualité pour recourir · Confiscation de valeurs patrimoniales d'organisations criminelles · Présomption légale
  20. 6S.416/200420.01.2005Abus de confiance · Ordonnance de non-entrée en matière · matériel de ski
  21. 6P.141/200423.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité · Principe de célérité
  22. 6P.74/200414.12.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6S.308/200408.11.2004Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Reformatio in pejus
  24. 6S.325/200405.11.2004Abus de confiance · Ordonnance de classement · compresseur
  25. 6S.271/200404.11.2004Tentative non accomplie · Tentative inapte · Mise en danger de la vie
  26. 6S.340/200403.11.2004Pourvoi en nullité · Violation du droit fédéral · Bonne foi
  27. 6S.64/200406.10.2004Discrimination raciale · liberté d'expression · Interprétation des propos
  28. 6P.91/200429.09.2004Droit au double degré de juridiction · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  29. 6S.261/200427.09.2004Calomnie · Pourvoi en nullité · Question de fait
  30. 6S.278/200326.08.2004Plainte pénale · Caractère personnel du droit de porter plainte · Pourvoi en nullité
  31. 6P.88/200416.08.2004Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  32. 6P.49/200418.06.2004Culture de chanvre · Dol éventuel · Négligence consciente
  33. 6S.340/200304.06.2004liberté d'expression · Conditions de recevabilité du pourvoi en nullité · Champions Night
  34. 6S.433/200327.05.2004État de nécessité · Preuve contraire · Preuve de la vérité
  35. 6S.232/200317.05.2004Indemnité pour tort moral · Fixation de la réparation morale · Lésions corporelles
  36. 6S.140/200404.05.2004Culture et commerce de graines et boutures de chanvre · boutures de chanvre · THC
  37. 6P.20/200428.04.2004Présomption d'innocence · Procès équitable · Droit d'être entendu
  38. 6P.7/200408.04.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  39. 6S.2/200406.04.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  40. 6S.46/200402.04.2004Internement · Traitement ambulatoire · Pourvoi en nullité
  41. 6P.146/200322.03.2004passage à niveau · Wash & Shop · motocyclette
  42. 6S.20/200418.03.2004Qualité pour se pourvoir en nullité · Homicide par négligence · violation du devoir de diligence
  43. 6S.459/200308.03.2004Séjour illégal · Pourvoi en nullité · Thônex
  44. 6S.426/200301.03.2004Complicité · Dol éventuel · Mise en danger de la vie
  45. 6P.153/200326.02.2004Droits de la victime · Pourvoi en nullité · Recours de droit public
  46. 6S.388/200303.02.2004dommages à la propriété · Justification en droit du bail · Usage conforme au contrat
  47. 6P.142/200315.01.2004Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Préjudice immédiat et irréparable
  48. 6S.490/200209.01.2004Unité sur le plan de la prescription · Diffamation · Atteinte à l'honneur
  49. 6S.77/200306.01.2004Contrainte · Menace de dénonciation pénale · Illiceité de la contrainte
  50. 6S.423/200303.01.2004Pourvoi en nullité · Faux intellectuel · Faux matériel