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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 3/77

Comme norme
  1. 2C_639/202504.08.2026Regroupement familial (droit des étrangers) · Constatation arbitraire des faits · Réintégration sociale dans le pays d'origine
  2. 8C_237/202603.08.2026assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · droit d'être entendu
  3. 7B_64/202631.07.2026Indépendance et impartialité du tribunal · Récusation · Motivation du recours (qualité pour recourir)
  4. 2C_104/202631.07.2026Droit scolaire public · Intérêt digne de protection · Obligation de collaboration des parties
  5. 2C_195/202631.07.2026Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Assistance judiciaire · Défense d'office / représentation juridique
  6. 7B_865/202530.07.2026profil d'ADN (établissement) · mesure de contrainte (procédure pénale) · préjudice irréparable (art. 93 LTF)
  7. 4A_318/202630.07.2026Résiliation abusive · Résiliation pour besoin propre · Prolongation du bail
  8. 4A_66/202630.07.2026Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence du mandataire · Risque procédural
  9. 7B_999/202429.07.2026Recevabilité du recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  10. 2C_127/202629.07.2026Bâle-Ville · Épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques · Épisode dépressif moyen
  11. 2C_380/202529.07.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Qualité de partie
  12. 7B_1262/202428.07.2026Classement de la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  13. 1C_376/202422.07.2026principe du pollueur-payeur · Responsable comportemental · Perturbateur par situation
  14. 4A_184/202622.07.2026Notification de décisions en procédure d'assurance sociale · Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_532/202521.07.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt idéal
  16. 4A_101/202621.07.2026intérêt juridique protégé · Devenir sans objet du recours · Qualité pour recourir
  17. 4A_115/202621.07.2026mesures provisionnelles · Décision incidente · Préjudice irréparable
  18. 7B_566/202420.07.2026recours en matière pénale · droit d'être entendu · Frais et indemnités
  19. 7B_286/202617.07.2026Grief procédural de l'appel tardif · Récusation d'un membre du tribunal pour prévention · Exigences de motivation devant le Tribunal fédéral
  20. 9C_706/202517.07.2026Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Décision incidente
  21. 2C_546/202514.07.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
  22. 2C_729/202514.07.2026droit d'être entendu · Égalité des chances lors d'examens · Obligation de motiver les décisions d'examen
  23. 2C_117/202614.07.2026Assistance judiciaire · Recours dénué de chances de succès · droit d'être entendu
  24. 6B_858/202410.07.2026Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  25. 4A_46/202609.07.2026Cession de créance · Légitimation active · Liquidation d'une société anonyme
  26. 9C_533/202508.07.2026Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  27. 6B_436/202606.07.2026recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai
  28. 8C_562/202503.07.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  29. 2C_60/202603.07.2026Conditions de recevabilité · Déni de justice et retard injustifié · Intérêt actuel à recourir
  30. 4A_231/202603.07.2026Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 7B_65/202502.07.2026Jonction de procédures · Conditions de recevabilité · Décision incidente
  32. 6B_77/202601.07.2026droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · Récusation
  33. 7B_1199/202401.07.2026Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  34. 9C_293/202630.06.2026Conditions de recevabilité · Objet du recours · Mesure provisionnelle
  35. 7B_942/202529.06.2026Profil ADN · Droit à l'autodétermination informationnelle · Proportionnalité
  36. 2C_256/202525.06.2026Déni de justice · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  37. 2C_533/202525.06.2026Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit
  38. 6B_760/202424.06.2026Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
  39. 1C_626/202523.06.2026droit d'être entendu · Procès équitable · canton de Lucerne
  40. 2C_360/202623.06.2026Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Droit à l'octroi d'une autorisation de séjour
  41. 5A_510/202522.06.2026Protection de l'union conjugale · recours en matière civile · Conclusions
  42. 2C_18/202619.06.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  43. 7B_507/202619.06.2026Motivation du recours · Critique appellatoire · arbitraire
  44. 7B_853/202519.06.2026Exécution des mesures · Mesure pour jeunes adultes · Reste de peine
  45. 5A_1034/202517.06.2026Annotation d'une restriction de disposer · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  46. 5A_474/202617.06.2026Capacité d'ester en justice · Conflit d'intérêts · Représentation légale
  47. 1C_362/202516.06.2026Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Légitimation active
  48. 7B_1105/202416.06.2026Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation
  49. 7B_1163/202516.06.2026Irrecevabilité du recours · conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
  50. 7B_604/202616.06.2026Préjudice irréparable · Principe de célérité · Violation du droit d'être entendu