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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 304/392

Comme norme
  1. 9C_557/200803.04.2009Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Prévoyance liée
  2. 2C_709/200802.04.2009Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  3. 6B_711/200802.04.2009Enlèvement de mineurs · Application du droit étranger · Droit de garde
  4. 1B_78/200901.04.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Libération de la détention
  5. 4A_13/200901.04.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  6. 5A_146/200901.04.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  7. 1C_424/200831.03.2009Liaison de l'autorité administrative à la décision pénale · Dépassement par la droite sur autoroute · Principe de la bonne foi
  8. 5A_11/200931.03.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  9. 6B_799/200831.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  10. 6B_939/200831.03.2009Sursis partiel · Pronostic
  11. 1B_74/200930.03.2009Exécution anticipée des mesures · Droit d'être entendu · Arbitraire
  12. 2C_419/200830.03.2009Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Lien de causalité
  13. 2C_907/200830.03.2009Autorisation de séjour · Vie privée · cas de rigueur
  14. 6B_1002/200830.03.2009Sursis à l'exécution de la peine · Capacité de subir la détention · Droit d'être entendu
  15. 1B_64/200927.03.2009Droit d'être entendu · Assistance gratuite d'un interprète · Prolongation de la détention
  16. 1C_323/200827.03.2009Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  17. 4A_11/200927.03.2009Droit d'être entendu · Représentation · Procuration
  18. 5A_823/200827.03.2009Attribution de la garde des enfants · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 9C_968/200827.03.2009Droit d'être entendu · Révision matérielle de la rente d'invalidité · Suppression de rente
  20. 6B_1011/200826.03.2009Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  21. 8C_1033/200826.03.2009Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 4A_45/200925.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  23. 1C_9/200924.03.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Clauses esthétiques
  24. 4A_583/200823.03.2009Respect de la bonne foi lors du congé · Résiliation abusive en droit du bail · Droit d'être entendu
  25. 6B_722/200823.03.2009Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_736/200823.03.2009Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_42/200920.03.2009Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe de l'oralité et de l'immédiateté
  28. 6B_779/200820.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Dol éventuel
  29. 6B_993/200820.03.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  30. 9C_951/200820.03.2009Assistance judiciaire gratuite · Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · Nécessité objective de l'assistance
  31. 1C_571/200819.03.2009Droit d'être entendu · Protection du patrimoine bâti · Garantie de la propriété
  32. 5A_84/200919.03.2009Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours pour déni de justice
  33. 1C_551/200818.03.2009Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Intérêt public
  34. 1C_392/200817.03.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  35. 4A_580/200817.03.2009Recevabilité du recours en matière civile · Conditions du recours contre les décisions incidentes · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4D_13/200917.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 6B_64/200917.03.2009Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit de faire administrer des preuves
  38. 6B_807/200817.03.2009Droit d'être entendu · Droits de la défense · Égalité des armes
  39. 1B_47/200916.03.2009Liberté personnelle · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  40. 1C_576/200816.03.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  41. 5A_693/200816.03.2009Droit de réponse · Lacune législative · Obligation de motiver
  42. 1C_448/200813.03.2009Protection de la personnalité · Liberté de la science · Droit d'être entendu
  43. 2C_788/200813.03.2009Autorisation de séjour · Regroupement familial · Ordre public
  44. 2C_831/200812.03.2009Droit d'être entendu · Arbitraire · Abus de droit
  45. 4A_64/200912.03.2009Droit d'être entendu · Recours en matière civile · Mesure provisionnelle
  46. 5A_61/200912.03.2009Droit à l'administration des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 9C_816/200812.03.2009Droit d'être entendu · obligation de diminuer le dommage · Assistance judiciaire gratuite
  48. 4D_14/200911.03.2009Recours manifestement irrecevable · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  49. 1C_479/200810.03.2009Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Récusation
  50. 1C_531/200810.03.2009Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde · Ideelle Verbandsbeschwerde