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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 305/392

Comme norme
  1. 6B_961/200810.03.2009Qualité pour recourir du simple lésé en procédure pénale · Ne bis in idem · Réouverture de l'enquête
  2. 2C_444/200809.03.2009Légitimation pour recourir de la commune · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2D_71/200809.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  4. 9C_47/200909.03.2009Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves
  5. 6B_699/200806.03.2009Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  6. 9C_863/200806.03.2009Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Capacité de travail
  7. 2D_139/200805.03.2009Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  8. 6B_896/200805.03.2009Insubordination aux décisions de l'autorité · Exigence de précision · Droit d'être entendu
  9. 6B_929/200805.03.2009Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  10. 9C_369/200805.03.2009assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  11. 5A_502/200804.03.2009Administration d'office d'une succession · Arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 8C_845/200804.03.2009Droit d'être entendu · Droit de réplique · Décision préjudicielle ou incidente
  13. 1C_437/200703.03.2009Qualité pour recourir · Proximité avec la cause · Recours pour déni de justice
  14. 8C_649/200802.03.2009Traumatisme psychique · Causalité adéquate · Droit d'être entendu
  15. 9C_1069/200802.03.2009Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Droit de réplique
  16. 5A_42/200927.02.2009Recours en matière civile · Protection de l'enfant · Effet suspensif
  17. 6B_830/200827.02.2009Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 8C_27/200927.02.2009Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales
  19. 1B_241/200826.02.2009Mise sous scellés · Procédure de levée de scellés · Séquestre pénal
  20. 2C_701/200826.02.2009Droit d'être entendu · Expulsion · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  21. 4A_521/200826.02.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  22. 2C_795/200825.02.2009expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Exigibilité du retour
  23. 2D_127/200825.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  24. 5A_65/200925.02.2009Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  25. 6B_33/200925.02.2009Droit au contrôle de la détention · Libération conditionnelle · Droit d'être entendu
  26. 8C_140/200825.02.2009Appel en cause · Droit d'être entendu · Prestations complémentaires
  27. 2C_745/200824.02.2009Expulsion · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  28. 8C_476/200824.02.2009Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité en cas d'activité lucrative partielle · Question du statut
  29. 4A_567/200823.02.2009mesures provisionnelles · Risque de confusion · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_901/200823.02.2009Contrôle de l'alcoolémie par éthylotest · pour mille en poids · Appenzell Rhodes-Extérieures
  31. 2C_378/200820.02.2009Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  32. 2C_898/200820.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation des griefs · Déduction des pertes commerciales
  33. 5A_799/200820.02.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Tutelle
  34. 1C_447/200819.02.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  35. 5A_67/200919.02.2009Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_735/200819.02.2009Droit d'être entendu · Maxime d'office · Arbitraire
  37. 2C_426/200818.02.2009Unité économique · Imputation des chiffres d'affaires · Taxation d'office
  38. 2C_430/200818.02.2009Assujettissement à la TVA · Activité lucrative indépendante · Attribution des chiffres d'affaires
  39. 6B_741/200818.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  40. 1C_505/200817.02.2009Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Nullité
  41. 9C_1048/200817.02.2009Prestations pour survivants · Lien matériel entre l'incapacité de travail et la cause du décès · Incapacité de travail
  42. 1B_13/200916.02.2009Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  43. 1B_22/200916.02.2009Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Détention provisoire
  44. 1B_23/200916.02.2009Droit d'être entendu · Détention provisoire
  45. 2A.511/200516.02.2009Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  46. 2C_180/200816.02.2009Droit d'être entendu · Impôt sur le revenu · Rente viagère
  47. 2C_255/200816.02.2009Droit d'être entendu · Rente viagère · Rente certaine
  48. 2C_724/200816.02.2009Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Appréciation anticipée des preuves
  49. 5A_831/200816.02.2009Droit aux relations personnelles avec l'enfant (tiers) · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_832/200816.02.2009mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Poursuites abusives