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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 306/392

Comme norme
  1. 6B_682/200816.02.2009Droit d'être entendu · Notification des actes judiciaires
  2. 2D_130/200813.02.2009Tribunal indépendant et impartial · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  3. 4A_474/200813.02.2009Droit d'être entendu · Résiliation par consentement mutuel du contrat de travail · Protection contre le congé pendant la grossesse
  4. 5D_1/200913.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_654/200812.02.2009Partage successoral · Interprétation des transactions judiciaires · Droit d'être entendu
  6. 5A_835/200812.02.2009Droit d'être entendu · Retrait de l'autorité parentale · Assistance judiciaire gratuite
  7. 9C_394/200812.02.2009Droit d'être entendu
  8. 1C_356/200811.02.2009Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_506/200811.02.2009Gratification · Interprétation des contrats · Interdiction de l'arbitraire
  10. 8C_927/200811.02.2009Droit d'être entendu · Minimum vital · Abus de droit
  11. 2C_905/200810.02.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  12. 4A_396/200810.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Obligation de motiver
  13. 4A_563/200810.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  14. ATF 135 I 18709.02.2009Art. 76 al. 1 LTF ; qualité pour recourir. Le créancier poursuivant qui n'a pas pu participer à la procédure devant l'autorité précédente a qualité pour recourir contre l'annulation d'une saisie complémentaire (consid. 1.3). Art. 29 al. 2 Cst. ; droit d'être entendu dans la proc
  15. ATF 135 III 32409.02.2009Exequatur d'un jugement étranger; admissibilité d'une procédure d'exequatur indépendante et unilatérale au sens des art. 31 ss de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le cré
  16. 1C_561/200809.02.2009Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  17. 4A_561/200809.02.2009honoraires d'avocat · Prime de résultat · Pactum de quota litis
  18. 5A_13/200909.02.2009Interdiction · Maladie mentale · Proportionnalité
  19. 5A_634/200809.02.2009Reconnaissance et exécution des jugements étrangers · Mainlevée de l'opposition · Interprétation des traités internationaux
  20. 5A_780/200809.02.2009Droit d'être entendu · Nouvelle saisie · Poursuite pour dettes
  21. 6B_1044/200809.02.2009Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  22. 9C_361/200809.02.2009Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Revenu hypothétique
  23. 5A_662/200806.02.2009Liquidation du régime matrimonial · Réunion à la masse des acquêts · Obligation de renseigner des époux
  24. 5D_166/200806.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 5D_175/200806.02.2009Assistance judiciaire gratuite · Privation de liberté à des fins d'assistance · Défense d'office
  26. 1C_382/200805.02.2009Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_418/200805.02.2009Recours en matière civile · Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
  28. 6B_908/200805.02.2009Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1B_6/200904.02.2009Droit d'être entendu · Détention · Détention avant jugement
  30. 8C_509/200804.02.2009Droit d'être entendu · Récusation et récusation d'experts · Recours contre les décisions incidentes
  31. 9C_939/200804.02.2009Droit d'être entendu · Déduction liée à l'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  32. 1C_460/200803.02.2009Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Naturalisation facilitée
  33. 5A_497/200803.02.2009Droit d'être entendu · Établissement des faits et appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  34. 8C_838/200803.02.2009Indemnité en cas d'intempéries · Délai d'annonce (perte de travail) · Validité des motifs de justification du retard
  35. 1C_427/200802.02.2009Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Droit d'être entendu
  36. 1C_261/200829.01.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  37. 1C_438/200829.01.2009Annulation de la naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  38. 8C_604/200829.01.2009Rente d'invalidité · Révision de la rente · Comparaison des revenus
  39. 1C_309/200828.01.2009Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  40. 2C_562/200828.01.2009Indemnisation des dommages causés par le gibier · Mesures de protection raisonnablement exigibles · Droit d'être entendu
  41. 2D_136/200828.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_557/200828.01.2009Action révocatoire en matière de poursuite · Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire
  43. 9C_755/200828.01.2009Compétence locale de l'office AI · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  44. 2C_817/200827.01.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la couverture des coûts
  45. 5A_597/200827.01.2009Opposition · Rétablissement du délai · Nullité des actes de poursuite
  46. 9C_393/200827.01.2009Droit d'être entendu · Mesure de réadaptation · Rente d'invalidité
  47. 1C_425/200826.01.2009Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · aménagement du territoire
  48. 1C_515/200826.01.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  49. 4A_472/200826.01.2009Demeure du locataire · Compensation · Défauts de la chose louée
  50. 1C_391/200823.01.2009Égalité de traitement · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire