art. 29 al. 2 Cst.
19 569 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 307/392
Comme norme- 4A_472/200826.01.2009Demeure du locataire · Compensation · Défauts de la chose louée
- 1C_391/200823.01.2009égalité de traitement · Proportionnalité · interdiction de l'arbitraire
- 1C_431/200822.01.2009Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · droit d'être entendu
- 6B_936/200822.01.2009Droit d'être jugé en sa présence · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Seconde demande de relief
- 6B_959/200822.01.2009Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité de l'expert
- 9C_389/200821.01.2009Évaluation de l'invalidité selon la méthode générale de comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité · Suppression de rente par voie de révision
- ATF 135 I 7120.01.2009Art. 10 al. 2, art. 31 al. 1 et art. 36 Cst. ; art. 369 CP ; exigences relatives aux infractions antérieures pour admettre un motif de détention préventive fondé sur le risque de récidive. Le juge de l'arrestation doit également respecter l' art. 369 CP , ce qui a pour conséquenc
- 1B_344/200820.01.2009Exécution anticipée de la peine · Risque de réitération · Risque de récidive
- 8C_425/200820.01.2009droit d'être entendu · Révision de la rente · Appréciation des preuves des expertises médicales
- 1C_437/200819.01.2009interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Réorganisation de l'administration
- 2C_753/200819.01.2009droit d'être entendu · Procès équitable · interdiction de l'arbitraire
- 2D_95/200816.01.2009recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 5A_667/200816.01.2009entretien après le divorce · Entretien de l'enfant · interdiction de l'arbitraire
- 5A_790/200816.01.2009Mesure provisionnelle · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_720/200814.01.2009Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 1B_341/200813.01.2009Risque de récidive · Liberté personnelle · Exigence de célérité en matière de détention
- 5D_167/200813.01.2009interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Calcul de la contribution d'entretien
- 6B_623/200813.01.2009droit d'être entendu · Confiscation · recours en matière pénale
- 6B_972/200813.01.2009droit d'être entendu · Obligation de motiver · Vol
- 1C_379/200812.01.2009droit d'être entendu · qualité pour recourir · Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente
- 5A_710/200812.01.2009Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Procédure de récusation
- 8C_948/200812.01.2009Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · incapacité de travail
- 2C_484/200809.01.2009droit d'être entendu · Marchés publics · Concession
- 2C_703/200808.01.2009droit d'être entendu · arbitraire · Qualité pour recourir
- ATF 135 IV 8707.01.2009Utilisation d'inscriptions éliminées du casier judiciaire; art. 369 al. 7 CP . Les condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale. En revan
- 1B_320/200807.01.2009Anticipation de l'exécution de la mesure · Détention provisoire · droit d'être entendu
- 6B_305/200807.01.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Prescription de l'action pénale · Négligence
- 6B_337/200807.01.2009récusation · Principe du double degré de juridiction · Droit à l'administration des preuves
- 6B_338/200807.01.2009Récusation et refus d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · Décision incidente
- 6B_538/200807.01.2009Utilisation de peines radiées · Fixation de la peine · Utilisation d'infractions non soumises à l'inscription
- 6B_731/200807.01.2009Principe de l'accusation · Assemblée universelle · Qualité de document du procès-verbal de l'assemblée générale
- 1B_318/200806.01.2009Détention avant jugement · Risque de fuite · droit d'être entendu
- 1C_490/200806.01.2009qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde · Ideelle Verbandsbeschwerde
- 5A_521/200805.01.2009interdiction de l'arbitraire · Présomption de propriété · enrichissement illégitime
- 6B_325/200805.01.2009droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
- 5A_335/200829.12.2008Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contributions d'entretien · Minimum vital
- 5A_441/200829.12.2008Capacité d'ester en justice · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
- 9C_762/200829.12.2008Valeur probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux persistant · Invalidité
- 6B_140/200826.12.2008Responsabilité en droit de la société anonyme
- 6B_455/200826.12.2008Obtention frauduleuse d'une constatation · Faux dans les titres · Principe de l'accusation
- 6B_689/200826.12.2008interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · droit d'être entendu
- 6B_720/200826.12.2008droit d'être entendu · Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire · interdiction de l'arbitraire
- 6B_743/200826.12.2008Principe de l'accusation · droit d'être entendu · présomption d'innocence
- 6B_841/200826.12.2008Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
- 1C_422/200823.12.2008recours en matière de droit public · décision finale · Plan d'affectation
- 2C_485/200823.12.2008recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_486/200823.12.2008interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Imposition du bénéfice de liquidation
- 5A_341/200823.12.2008Recours en matière civile · droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 1C_518/200822.12.2008Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Détention en vue d'extradition · droit d'être entendu
- 4A_386/200722.12.2008droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire