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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 308/392

Comme norme
  1. 9C_205/200819.12.2008Péremption du droit de demander la restitution de prestations indûment touchées · Caractère économique des prestations · Méthode de comparaison statistique
  2. 2C_502/200818.12.2008Impôt anticipé · Liquidation de fait · Prestation appréciable en argent
  3. 4A_398/200818.12.2008Intervention accessoire · Appel en cause · Abandon de la cause
  4. 4A_407/200818.12.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive
  5. 8C_523/200818.12.2008Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  6. 9C_599/200818.12.2008Publicité des débats · Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité
  7. 1C_202/200817.12.2008Recours en matière de droit public · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_92/200816.12.2008Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · autorisation de construire
  9. 1D_19/200716.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  10. 5A_702/200816.12.2008Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Frais de justice
  11. 8C_85/200816.12.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Aide en cas de détresse
  12. 1C_421/200815.12.2008Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation pour fausses déclarations · Droit d'être entendu
  13. 2C_756/200815.12.2008Péréquation intercommunale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 2C_843/200815.12.2008Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  15. 6B_705/200813.12.2008Droit d'être entendu · Tentative d'escroquerie · Astuce
  16. 6B_766/200813.12.2008Droit d'être entendu · Droit d'interroger les témoins à charge · Appréciation des preuves
  17. 2C_681/200812.12.2008Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Obligation de motiver
  18. 1C_231/200811.12.2008Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_730/200811.12.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  20. 5A_555/200810.12.2008Nullité de décisions en raison d'une violation grave du droit d'être entendu · Liquidation officielle d'une succession en faillite · Répudiation de succession
  21. 8C_513/200810.12.2008Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Réparation des vices de procédure
  22. 4A_420/200809.12.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  23. 4D_123/200809.12.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  24. 1C_186/200808.12.2008Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Droits acquis
  25. 2C_669/200808.12.2008Droit d'être entendu · Déduction des pertes · Arbitraire
  26. 1C_357/200805.12.2008Recevabilité du recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Approbation des plans d'affectation
  27. 5A_469/200805.12.2008Droit d'être entendu · Audition de l'enfant · Obligation de motiver
  28. 5A_718/200805.12.2008Droit d'être entendu · Recevabilité du recours en matière civile
  29. 5A_781/200805.12.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Intérêt actuel à recourir · Exception à l'intérêt actuel
  30. 1C_208/200803.12.2008Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  31. 2D_36/200803.12.2008Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
  32. 5A_639/200803.12.2008Procédure de mainlevée · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 2C_320/200802.12.2008Recours en matière de droit public · Autorisation d'exploiter une petite institution · Droit d'être entendu
  34. 4A_291/200802.12.2008Droit d'être entendu · Suspension d'emploi · Obligation de continuer de payer le salaire
  35. 5A_453/200802.12.2008Recours en matière civile · Continuation de la poursuite · Gérant de SARL
  36. 5A_694/200802.12.2008mesures provisionnelles · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  37. 4A_370/200801.12.2008Enregistrement de la marque · Besoin de disponibilité · Acquisition du caractère distinctif par l'usage
  38. 4A_454/200801.12.2008Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  39. 5A_485/200801.12.2008Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Effet rétroactif de la modification de mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  40. 1C_59/200828.11.2008Recevabilité du recours · Offensichtliche Unrichtigkeit · Légitimation passive
  41. 6B_379/200828.11.2008principe d'allégation · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  42. 6B_752/200828.11.2008Indemnité de partie · Droit d'être entendu · Arbitraire
  43. 9C_311/200828.11.2008Décision incidente · Conditions du recours contre les décisions incidentes · Renvoi pour instruction complémentaire et nouvelle décision
  44. 5A_3/200827.11.2008Droit d'être entendu · Procédure de recours contre les décisions présidentielles
  45. 6B_346/200827.11.2008Faux dans les titres · Dol éventuel · Droit d'être entendu
  46. 1C_214/200826.11.2008Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  47. 4D_120/200826.11.2008Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  48. 5A_328/200826.11.2008Protection de la personnalité · Droit d'être entendu · liberté d'expression
  49. 6B_521/200826.11.2008Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe de l'accusation · Astuce
  50. 8C_592/200826.11.2008Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Maxime de l'instruction