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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 310/392

Comme norme
  1. 5A_403/200828.10.2008Droit d'être entendu · Prévention / Récusation · Erreurs de procédure du juge
  2. 6B_505/200828.10.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  3. 9C_508/200828.10.2008Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Rente d'invalidité
  4. 1C_428/200827.10.2008Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation
  5. 4A_412/200827.10.2008Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Interdiction des faits nouveaux
  6. 1B_120/200824.10.2008Caution comme mesure de substitution · Suspicions suffisantes · Risque de fuite
  7. 1C_162/200824.10.2008Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_107/200824.10.2008Devoir de récusation · Droit d'être entendu · Retard injustifié
  9. 2D_100/200824.10.2008Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public
  10. 5A_242/200824.10.2008Réduction et partage successoral · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_591/200824.10.2008Modification d'un jugement de divorce · Autorité parentale · Bien de l'enfant
  12. 5A_716/200824.10.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Audience publique · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  13. 2C_407/200823.10.2008Conflit d'intérêts · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  14. 2C_746/200823.10.2008Recours abusif au mariage · Autorisation de séjour du conjoint étranger · Droit d'être entendu
  15. 9C_555/200823.10.2008Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Revenu sans invalidité
  16. 6B_436/200821.10.2008Formalisme excessif · Déni de justice formel · Avance de frais
  17. 1C_369/200817.10.2008Droit d'être entendu · Droit de réplique
  18. 1C_449/200817.10.2008Effet suspensif · Préjudice irréparable · Liberté économique
  19. 8C_124/200817.10.2008Droit d'être entendu · Délai de recours · Nova en procédure fédérale
  20. 5A_496/200816.10.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 9C_142/200816.10.2008Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  22. 2C_523/200815.10.2008Autorisation d'établissement · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  23. 4A_153/200814.10.2008Revenu hypothétique sans invalidité · Interdiction de l'arbitraire · obligation de diminuer le dommage
  24. 5A_64/200814.10.2008Dissimulation de biens · Intention de nuire · Reconnaissabilité de l'intention de nuire
  25. 6B_3/200814.10.2008Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  26. 6B_431/200813.10.2008Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe de célérité
  27. 4A_224/200810.10.2008Recevabilité du recours en matière civile contre les sentences arbitrales · Renonciation aux voies de recours dans l'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  28. 5A_468/200810.10.2008Mainlevée provisoire · Crainte · Lésion
  29. 6B_255/200810.10.2008Droit de confronter les témoins à charge · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_331/200810.10.2008Droit d'être entendu · Violation grave des règles de la circulation · Établissement des faits
  31. 6B_366/200810.10.2008recours en matière pénale · Épuisement des instances · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_496/200810.10.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Frais de procédure pénale
  33. 1B_259/200809.10.2008Exigence de célérité en matière de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_361/200809.10.2008Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  35. 2C_350/200808.10.2008Regroupement familial · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_326/200808.10.2008Droit d'être entendu · Droits de partie de la personne lésée dans la procédure pénale · Classement de la procédure pénale
  37. 9C_621/200708.10.2008Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Filiation maternelle
  38. 1C_273/200807.10.2008Droit d'être entendu · Égalité des armes · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_571/200807.10.2008Droit d'être entendu · Qualité pour recourir en procédure pénale · Simple lésé
  40. 9C_10/200806.10.2008Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Invalidité
  41. 1C_416/200703.10.2008Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_23/200803.10.2008valeur litigieuse · Question juridique de principe · Droit d'être entendu
  43. 9C_219/200803.10.2008Rente d'invalidité · Interdiction de la discrimination · Droit à une audience orale
  44. 1C_73/200801.10.2008Champ d'application temporel de l'aide aux victimes · Droit d'être entendu · Champ d'application temporel de la LAVI
  45. 5A_564/200801.10.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6B_603/200801.10.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procès-verbal des débats
  47. 6B_621/200701.10.2008Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Arbitraire
  48. 1C_51/200830.09.2008Droit à l'autodétermination informationnelle · Présomption d'innocence · Proportionnalité
  49. 1C_410/200729.09.2008Droit d'être entendu · Inspection locale · Installation d'antennes
  50. 9C_397/200829.09.2008Droit d'être entendu · Compensation