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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 311/392

Comme norme
  1. 1C_268/200825.09.2008Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  2. 5A_236/200825.09.2008Servitude · Radiation d'une servitude · Division du fonds dominant
  3. 9C_148/200825.09.2008Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  4. 1C_339/200824.09.2008Assistance judiciaire gratuite · Défenseur d'office gratuit · Droit d'être entendu
  5. 4A_292/200824.09.2008Contrat de travail · Travail sur appel · Suppléments de salaire pour travail de nuit et du dimanche
  6. 2C_478/200823.09.2008Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
  7. 6B_555/200823.09.2008Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Internement
  8. 5A_212/200818.09.2008Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire
  9. 1C_232/200816.09.2008Recours en matière de droit public · Audience publique · Principe d'immédiateté
  10. 5A_449/200815.09.2008Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire
  11. 9C_708/200711.09.2008Vraisemblance · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  12. 1B_223/200810.09.2008recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de réitération
  13. 2C_302/200810.09.2008Mariage fictif · Droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  14. 6B_29/200810.09.2008Capacité de comparution · Empêchement de procéder · Droit de participer à l'audience principale
  15. 9C_723/200710.09.2008Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Capacité résiduelle de travail
  16. 1C_343/200809.09.2008Droit de vote et d'éligibilité · Interdiction de l'arbitraire · Répétition d'une élection
  17. 5A_262/200808.09.2008Assistance judiciaire gratuite · Renonciation à l'assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  18. 5A_427/200808.09.2008Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu · Impartialité du juge
  19. 1D_4/200805.09.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir au fond · Droits de partie
  20. 5A_434/200805.09.2008Contribution d'entretien après divorce · Répartition par moitié de l'excédent · Mariage ayant marqué la vie
  21. 1C_252/200804.09.2008Droit à la proclamation publique du jugement · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_368/200804.09.2008Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle · Principe de la légalité
  23. 9C_331/200804.09.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  24. 2C_212/200803.09.2008Droit d'être entendu · Procédure probatoire · Interdiction du travail dominical
  25. 8C_360/200703.09.2008Droit d'être entendu · Assurance-accidents · Procédure probatoire
  26. 6F_11/200802.09.2008Révision · Récusation d'un magistrat · Droit d'être entendu
  27. 2C_160/200801.09.2008Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Droit de réplique
  28. 4D_94/200801.09.2008Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 6B_294/200801.09.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Gestion déloyale
  30. 9C_340/200829.08.2008Droit d'être entendu · Rente de l'assurance-invalidité · Force de chose jugée et reconsidération
  31. 9C_575/200829.08.2008Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves
  32. 9C_738/200729.08.2008Droit d'être entendu · Intérêt moratoire · Principe de la bonne foi
  33. 9C_753/200729.08.2008Rétablissement du délai · Fiction de notification · Interdiction de l'arbitraire
  34. 8C_98/200827.08.2008Assistance judiciaire gratuite · Prestations complémentaires · Délai de carence
  35. 1B_218/200826.08.2008Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  36. 4A_265/200826.08.2008Droit d'être entendu · Qualification d'un contrat informatique (entreprise vs mandat)
  37. 9C_320/200826.08.2008Valeur probante des expertises médicales · Constatation manifestement inexacte des faits · Maxime de l'instruction
  38. 1B_215/200825.08.2008Droit de faire appel à un avocat · Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire
  39. 1C_63/200825.08.2008Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Planification de l'affectation
  40. 6B_396/200825.08.2008Plainte pénale · Délai de plainte · lésions corporelles par négligence
  41. 5A_253/200822.08.2008Servitude · Inscription au registre foncier · Interprétation des servitudes
  42. 6B_332/200822.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  43. 6B_354/200822.08.2008Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droits de la défense
  44. 1B_212/200821.08.2008Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Détention provisoire
  45. 2C_215/200821.08.2008Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · impôt sur les gains immobiliers
  46. 5A_283/200821.08.2008Protection de la possession · Droit d'être entendu · Substantiation
  47. 5A_478/200820.08.2008Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Mesure de protection de l'enfant
  48. 5D_61/200820.08.2008Récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  49. 9C_731/200720.08.2008Droit au juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Rente d'invalidité
  50. 5A_49/200819.08.2008Droit d'être entendu · Maxime d'office · Arbitraire dans l'établissement des faits