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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 312/392

Comme norme
  1. 5A_494/200819.08.2008Recours en matière civile · Procédure de saisie · Violation des droits fondamentaux
  2. 8C_79/200819.08.2008Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu
  3. 2C_304/200815.08.2008
  4. 2C_517/200715.08.2008Principe de l'équivalence · Émolument administratif · Émolument de permis de construire
  5. 5A_444/200814.08.2008Attribution de la garde dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire en matière d'enfants
  6. 5D_71/200814.08.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Récusation et partialité
  7. 5D_88/200814.08.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de la reformatio in peius
  8. 6B_251/200814.08.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  9. 1C_17/200813.08.2008Droit d'être entendu · Consultation du dossier · plan directeur
  10. 1C_228/200813.08.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  11. 1B_142/200812.08.2008Non-entrée en matière · Recours pour déni de justice · Droit d'être entendu
  12. 1C_117/200812.08.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  13. 1C_129/200812.08.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Action en constatation
  14. 4A_271/200812.08.2008Exigences de motivation du recours · Interprétation du contrat · Défaut de la prestation (vente/entreprise)
  15. 6B_783/200712.08.2008Déni de justice formel · Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire
  16. 5A_375/200811.08.2008Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Attribution de la garde des enfants
  17. 8C_169/200808.08.2008Droit d'être entendu · Méthode mixte · Question du statut
  18. 8C_806/200707.08.2008Assurance-accidents · Incapacité de travail · Lien de causalité naturelle
  19. 5D_51/200806.08.2008Restitution · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 8C_60/200806.08.2008Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  21. 8C_829/200705.08.2008Droit d'être entendu · Domicile de soutien · Remboursement des frais
  22. 8C_408/200804.08.2008Droit d'être entendu · Droit de réplique · Obligation de motiver la décision
  23. 6B_87/200831.07.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Procès équitable
  24. 2C_768/200729.07.2008Droit d'être entendu · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la couverture des coûts
  25. 4A_296/200829.07.2008
  26. 2C_390/200828.07.2008Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  27. 2C_96/200828.07.2008Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2D_70/200828.07.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  29. 5A_344/200828.07.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement conjugal · Droit d'être entendu
  30. 8C_821/200728.07.2008Lien de causalité · Pratique relative au coup du lapin · Droit d'être entendu
  31. 9C_449/200728.07.2008Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Libre appréciation des preuves
  32. 1C_255/200825.07.2008Naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · Annulation de la naturalisation
  33. 1C_418/200725.07.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  34. 4A_235/200823.07.2008Interprétation du contrat · Prescription · Grief relatif à l'établissement des faits
  35. 2D_41/200821.07.2008Demande de réexamen · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_3/200818.07.2008Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Infraction légère
  37. 1C_383/200715.07.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement inexact des faits
  38. 6B_371/200815.07.2008Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  39. 6B_67/200815.07.2008Droit de réplique · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  40. 6B_408/200814.07.2008Principe de l'accusation · Présomption d'innocence / principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  41. 6B_94/200814.07.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  42. 2C_282/200811.07.2008Expulsion · Pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  43. 1D_3/200810.07.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu
  44. 2C_150/200810.07.2008Récusation d'un juge · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 6B_314/200810.07.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  46. 2D_49/200809.07.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Expulsion
  47. 4A_268/200809.07.2008Récusation · Droit d'être entendu · Exmission
  48. 6B_160/200809.07.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · lésions corporelles par négligence
  49. 6B_267/200809.07.2008Plainte pénale · Tentative de non-assistance à personne en danger · Tentative inapte
  50. 8C_425/200709.07.2008Statu quo · Coup du lapin / lésion équivalente · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques