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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 313/392

Comme norme
  1. 1C_189/200808.07.2008Retrait de sécurité du permis de conduire · Qualité pour recourir de l'OFROU · Droit d'être entendu
  2. 1C_57/200808.07.2008Indemnisation LAVI · Revenu imputable en cas d'invalidité partielle · Droit d'être entendu
  3. 5A_211/200807.07.2008mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_44/200807.07.2008Action en révocation pour surendettement · Fardeau de la preuve · Droit à la preuve et à la contre-preuve
  5. 2C_35/200804.07.2008Préclusion des griefs · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  6. 6B_507/200704.07.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Abus de droit
  7. 8C_66/200804.07.2008Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  8. 1D_17/200702.07.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  9. 4A_223/200802.07.2008Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Assistance judiciaire gratuite
  10. 5D_25/200802.07.2008Déni de justice · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  11. 2D_6/200801.07.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 2D_7/200801.07.2008Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 6B_825/200701.07.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Devoir de protection de l'État
  14. 8C_415/200701.07.2008Adéquation du lien de causalité · Causalité naturelle · Pratique relative au coup du lapin
  15. 1B_152/200830.06.2008Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  16. 2C_103/200830.06.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Délégation de compétences
  17. 4A_204/200830.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  18. 5A_42/200830.06.2008Changement de nom · Droit d'être entendu · Droit au nom des époux
  19. 1B_80/200827.06.2008recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  20. 2C_402/200827.06.2008Droit d'être entendu · Conditions de la prolongation (obstacles particuliers) · Principe de célérité
  21. 4A_231/200827.06.2008Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Procès équitable
  22. 6B_84/200827.06.2008Droit d'être entendu · Complicité · Meurtre
  23. 6B_98/200827.06.2008Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 9C_845/200726.06.2008Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Comparaison des revenus
  25. 9C_749/200725.06.2008Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Appréciation anticipée des preuves
  26. 4A_167/200823.06.2008Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 9C_773/200723.06.2008Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  28. 1C_171/200820.06.2008Restitution de l'effet suspensif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1C_428/200719.06.2008Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_228/200819.06.2008Fixation de la peine · Imputation des frais de la procédure d'appel · Droit d'être entendu
  31. 6B_799/200719.06.2008Indemnité de partie dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 6B_96/200819.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  33. 4A_250/200818.06.2008Protection contre les congés en droit du bail · Fardeau de la preuve de la notification d'un acte · Fiction de la notification pour les plis recommandés non retirés
  34. 6B_62/200817.06.2008Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Audition de témoins
  35. 5A_173/200816.06.2008Recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · Droit d'être entendu
  36. 5D_34/200816.06.2008Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Mainlevée définitive
  37. 5D_35/200816.06.2008Mainlevée définitive · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  38. 6B_127/200816.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit de participer à l'audience principale · Droit d'être entendu
  39. 9C_643/200716.06.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · Refus d'instruire
  40. 1C_465/200713.06.2008autorisation de construire · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  41. 2C_66/200713.06.2008Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi
  42. 2D_37/200813.06.2008Droit d'être entendu · Abus de droit · Autorisation de séjour pour conjoints
  43. 6B_270/200813.06.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  44. 6B_340/200813.06.2008Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Arbitraire
  45. 6B_241/200812.06.2008Droit d'être entendu · Confinement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  46. 6B_250/200812.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Capacité de discernement
  47. 9C_337/200712.06.2008assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Arbitraire
  48. 2C_293/200811.06.2008Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  49. 2C_552/200711.06.2008Bail à ferme agricole · Adaptation du fermage · Droit d'être entendu
  50. 5A_81/200811.06.2008Suspension de la contribution d'entretien après divorce en cas de concubinage · Droit d'être entendu · Droit à la preuve