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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 314/392

Comme norme
  1. 8C_740/200711.06.2008Rente d'invalidité de l'assurance militaire · Salaire annuel assuré · Revenu sans invalidité
  2. 4A_48/200810.06.2008Contrefaçon de brevet · Péremption · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_90/200810.06.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  4. 1B_131/200809.06.2008Détention pour des motifs de sûreté · Suspicions suffisantes · Droit d'être entendu
  5. 4A_113/200809.06.2008
  6. 8C_241/200709.06.2008Droit d'être entendu · Droit de réplique · Sanabilité des vices de procédure
  7. 1D_2/200806.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  8. 5A_280/200806.06.2008Droit à la preuve · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5P.8/200706.06.2008Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Retrait de la garde
  10. 8C_254/200805.06.2008Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Coup du lapin
  11. 8C_77/200805.06.2008Indemnités journalières · Revenu sans invalidité · Droit d'être entendu
  12. 2D_48/200803.06.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  13. 9C_196/200803.06.2008Notion d'accident · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  14. 4A_127/200802.06.2008Sous-location · Gérance libre · Droit d'être entendu
  15. 6B_26/200802.06.2008recours en matière pénale · In dubio pro reo · droit à la confrontation
  16. 6B_45/200802.06.2008Droit d'être entendu · droit à la confrontation · Présomption d'innocence
  17. 8C_534/200702.06.2008Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  18. 1C_49/200830.05.2008Droit public des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 2C_334/200830.05.2008
  20. 8C_549/200730.05.2008Complément de recours · Second échange d'écritures · Objet du litige
  21. 1C_123/200829.05.2008Liberté de vote · Motifs d'annulation d'une élection (influence sur le résultat) · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_354/200729.05.2008Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  23. 5A_363/200729.05.2008Protection de la personnalité · Liberté des médias · Droit d'être entendu
  24. 1C_82/200828.05.2008Autonomie communale · Droit d'être entendu · Arbitraire
  25. 5A_203/200828.05.2008Recours pour déni de justice · Dilatoire · Juge constitutionnel
  26. 2C_508/200727.05.2008Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · Droit d'être entendu
  27. 2C_70/200827.05.2008Présomption d'innocence · Interdiction de l'auto-incrimination · Droit d'être entendu
  28. 4A_64/200827.05.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  29. 9C_534/200727.05.2008Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  30. 1B_110/200826.05.2008Droit d'être entendu · Détention pour des motifs de sûreté · Principe de célérité
  31. 2D_47/200826.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Autorisation de séjour pour études
  32. 4A_147/200826.05.2008Demande de récusation · Droit d'être entendu · Péremption
  33. 8C_391/200726.05.2008Droit d'être entendu · Arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  34. 9C_716/200726.05.2008Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Fibromyalgie
  35. 1C_183/200823.05.2008Recours en matière de droit public · Violation des droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  36. 6B_174/200823.05.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  37. 6B_42/200823.05.2008
  38. 6B_570/200723.05.2008Indemnisation du prévenu acquitté · Arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 2C_344/200722.05.2008Secret professionnel de l'avocat · Devoirs professionnels de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats
  40. 4A_11/200822.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · honoraires d'avocat
  41. 2D_30/200821.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1B_122/200820.05.2008Sauf-conduit · Intérêt actuel à recourir · Décision incidente
  43. 1C_33/200820.05.2008Droit d'être entendu · Droit de préemption
  44. 4A_150/200820.05.2008Recours en matière civile · Question juridique de principe · Droit d'être entendu
  45. 4D_16/200820.05.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 6B_190/200820.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  47. 2C_708/200719.05.2008Activité lucrative indépendante · Intention d'enrichissement · Activité de pur loisir
  48. 2D_40/200819.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Effet suspensif
  49. 9C_596/200719.05.2008Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte
  50. 4A_132/200816.05.2008Droit d'être entendu · Immunité de juridiction · Évacuation