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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 316/392

Comme norme
  1. 1C_386/200715.04.2008Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  2. 6B_53/200815.04.2008Non-entrée en matière pour vices de forme · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_59/200815.04.2008Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Légitimation dans la procédure pénale
  4. 6B_668/200715.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  5. 6B_802/200715.04.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  6. 1C_64/200814.04.2008Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  7. 2C_635/200714.04.2008Recours en matière de droit public · Revenus extraordinaires · Lacune de calcul
  8. 2C_722/200714.04.2008Droit d'être entendu · Déduction des frais de maladie · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  9. 6B_46/200814.04.2008Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  10. 6B_56/200814.04.2008Légitimation de la victime à recourir en matière pénale · principe d'allégation · in dubio pro duriore
  11. 1B_19/200811.04.2008Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité de la justice
  12. 1B_22/200811.04.2008Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité des magistrats
  13. 4A_449/200711.04.2008Récusation d'un juge · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_588/200711.04.2008Qualité pour recourir · Statut de victime · Droit d'être entendu
  15. 1C_244/200710.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Installation de téléphonie mobile
  16. 5A_124/200810.04.2008contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Mesures protectrices de l'union conjugale
  17. 6B_343/200710.04.2008Constitution de partie civile · Droit d'être entendu · recours en matière pénale
  18. 6B_35/200810.04.2008Droit d'interroger les témoins à charge · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  19. 4D_80/200709.04.2008
  20. 6B_495/200709.04.2008Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_791/200709.04.2008recours en matière pénale · Liberté personnelle · Droit d'être entendu
  22. 9C_418/200708.04.2008Appréciation des preuves et fardeau de la preuve · Arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 2C_638/200707.04.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  24. 9C_824/200703.04.2008Droit d'être entendu · Établissement des faits · Assurance-maladie
  25. 1C_358/200702.04.2008Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 2C_704/200701.04.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  27. 6B_653/200729.03.2008Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 2C_479/200728.03.2008Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
  29. 5A_94/200828.03.2008Procédure de mainlevée · Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours
  30. 1B_58/200827.03.2008Risque de collusion · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  31. 1C_339/200727.03.2008Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé
  32. 2C_495/200727.03.2008Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Exigibilité du trajet scolaire · Droit à l'épanouissement des enfants et des jeunes
  33. 1C_100/200726.03.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail à durée déterminée
  34. 1P.96/200726.03.2008Recours de droit public · Interdiction des faits nouveaux · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_55/200826.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Transfert du bail
  36. 1C_192/200725.03.2008Recours en matière de droit public · Droit à une audience publique · Indépendance de l'expert
  37. 1C_387/200725.03.2008Recours en matière de droit public · Légitimation active · Recours du voisin
  38. 5A_207/200720.03.2008Recours conditionnel · Droit de préemption · Droit de préemption limité
  39. 5A_629/200720.03.2008Recours en matière civile · Examen de l'arbitraire des constatations de fait · Revenu hypothétique
  40. 1D_1/200819.03.2008Droit d'être entendu · Obligation de motiver · dégât de parcage
  41. 2C_542/200719.03.2008Plainte de surveillance contre des émissions de radio et de télévision · Droit d'être entendu · Exigence d'une présentation fidèle
  42. 2C_703/200719.03.2008Mariage fictif · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  43. 8C_547/200719.03.2008Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Publicité des débats
  44. 4A_4/200818.03.2008Droit d'être entendu · Maxime de l'éventualité · Exception d'incompétence
  45. 4A_465/200718.03.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière civile · Exigences de motivation
  46. 5A_530/200718.03.2008Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 6B_558/200718.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  48. 8C_104/200818.03.2008Audience publique dans la procédure d'assurance sociale · Réquisition de preuve · Causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents
  49. 8C_185/200718.03.2008Droit d'être entendu · Maxime d'office · Restitution de prestations d'assurance sociale
  50. 1C_172/200717.03.2008Recours en matière de droit public · Légitimation active · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi