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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 324/392

Comme norme
  1. 1D_5/200730.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  2. 4A_223/200730.08.2007Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  3. 1C_154/200729.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Validité et stabilité des plans
  4. 1C_160/200729.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  5. 1C_157/200728.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens
  6. 4A_113/200728.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation d'experts judiciaires
  7. U 526/0627.08.2007Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Appréciation anticipée des preuves
  8. 1C_102/200724.08.2007Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Résiliation dans la fonction publique
  9. 6B_146/200724.08.2007Droit d'être entendu · Négligence · Établissement des faits
  10. 6B_201/200724.08.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Erreur sur les faits
  11. 6B_224/200724.08.2007Principe de célérité · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
  12. 6B_232/200724.08.2007Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu acquitté · Responsabilité de l'État
  13. 6P.37/200724.08.2007Droit de confronter les témoins à charge · Exploitabilité des déclarations · Usure par métier
  14. 2P.17/200723.08.2007Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi / Forclusion des griefs (procédure) · Principe nemo tenetur
  15. 2P.4/200723.08.2007Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Principe nemo tenetur
  16. 8C_261/200722.08.2007mesures provisionnelles · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2P.42/200721.08.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Principe de l'égalité de traitement
  18. 5A_291/200721.08.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Ouverture de la faillite
  19. 6P.22/200721.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Double degré de juridiction
  20. 4A_141/200720.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de durée
  21. 5A_36/200720.08.2007Épuisement des instances · Décision de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1P.62/200717.08.2007Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_138/200717.08.2007Regroupement familial · Abus de droit · Droit d'être entendu
  24. 4A_181/200715.08.2007Recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Contrôle des faits
  25. 4A_99/200715.08.2007Droit d'être entendu · Procuration · Fardeau de la preuve
  26. 6B_321/200715.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Expertise · Internement
  27. 1A.36/200714.08.2007Expropriation matérielle · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  28. 5A_55/200714.08.2007Droit du divorce · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2A.119/200713.08.2007Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Assujettissement illimité à l'impôt
  30. 4A_139/200713.08.2007valeur litigieuse · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 4D_19/200713.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · décision finale · Décision partielle
  32. 6B_262/200713.08.2007Droit d'interroger les témoins à charge · Droit d'interroger les témoins à décharge · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_226/200712.08.2007Recours en matière pénale · Confiscation et dévolution à l'Etat de valeurs patrimoniales · Qualité pour recourir
  34. 5A_190/200710.08.2007Mesures provisionnelles de protection de la personnalité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_254/200710.08.2007Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2A.109/200709.08.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Valeur officielle
  37. 2D_21/200709.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_201/200708.08.2007Droit d'être entendu · Protection des données · Communication de données personnelles
  39. 1C_22/200708.08.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Droit d'être entendu
  40. 2A.613/200608.08.2007Droit d'être entendu · Procédure de rappel d'impôt · Revenus imposables de la fortune mobilière
  41. I 648/0608.08.2007Droit d'être entendu · Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  42. 2A.88/200707.08.2007Recours de droit administratif · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  43. 1B_149/200706.08.2007Droit d'être entendu · Procédure de contrôle de la détention · Détention avant jugement
  44. 4A_140/200703.08.2007Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
  45. 2P.44/200702.08.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_201/200702.08.2007Recours en matière civile · Jugement partiel · Maxime de l'éventualité
  47. 5A_387/200702.08.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale / faiblesse d'esprit · Principe de proportionnalité
  48. 5P.27/200702.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  49. 1A.23/200731.07.2007Recours de droit administratif · Autorisation de construire · Proportionnalité
  50. 5A_364/200730.07.2007Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles