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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 325/392

Comme norme
  1. 6B_140/200730.07.2007Dol éventuel · Arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 6B_281/200730.07.2007Fixation de la peine · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1P.116/200727.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  4. 2P.318/200627.07.2007Droit des avocats: obligation d'information sur l'honoraire · Droit des avocats: devoir de fidélité et conflit d'intérêts · Liberté économique
  5. 1P.110/200726.07.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  6. 5A_176/200726.07.2007Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  7. B 36/0626.07.2007Cas de libre passage · Prestation de sortie · Fonds libres de la fondation
  8. 5P.303/200625.07.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 9C_222/200725.07.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Établissement des faits
  10. I 504/0625.07.2007Droit d'être entendu · Invalidité · Révision d'une rente d'invalidité
  11. 6B_166/200724.07.2007Droit d'être entendu · Qualité pour recourir en matière pénale · bulletin de salaire
  12. 6P.58/200724.07.2007Recours de droit public · Prévention · Arbitraire
  13. 9C_72/200724.07.2007Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Valeur probante des rapports médicaux
  14. C 268/0624.07.2007Indemnité en cas d'intempéries · Restitution de prestations indûment touchées · Position assimilable à celle d'un employeur
  15. ATF 133 V 44623.07.2007Art. 44 et art. 55 al. 1 LPGA ; art. 19 PA en liaison avec l' art. 57 al. 2 PCF : Audition au sujet des questions posées à l'expert médical dans la procédure d'instruction. Le droit de collaborer lors de la mise en oeuvre d'une expertise médicale dans la procédure d'instruction e
  16. 1A.275/200623.07.2007Recours de droit administratif · Droit de la protection de l'environnement · Immissions d'odeurs
  17. 1C_95/200723.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  18. 2C_140/200723.07.2007expulsion du territoire suisse · Pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  19. 6B_127/200723.07.2007Déni de justice formel · Droit d'être entendu · recours en matière pénale
  20. 6B_79/200723.07.2007Arbitraire · Présomption d'innocence · Faux dans les titres
  21. I 218/0623.07.2007Obligation d'instruction de l'office AI · récusation d'expert · Motifs de récusation
  22. 2D_34/200720.07.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_137/200720.07.2007Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Tribunal indépendant et impartial
  24. 5A_256/200720.07.2007Modification des contributions d'entretien · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 8C_240/200720.07.2007Droit d'être entendu · Gain assuré · Remboursement des frais professionnels
  26. 1B_138/200719.07.2007Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de collusion
  27. 1P.807/200618.07.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  28. 1B_54/200717.07.2007recours en matière pénale · Décision incidente · Droit d'être entendu
  29. 1B_123/200716.07.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Droit d'être entendu
  30. C 204/0616.07.2007Droit d'être entendu · Restitution de délai · Principe de la bonne foi
  31. 1B_118/200713.07.2007Détention provisoire · Droit d'être entendu · Motifs de détention
  32. 1C_89/200713.07.2007Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Protection de la bonne foi
  33. 1P.99/200713.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  34. 2P.11/200713.07.2007Droit d'être entendu · Revenus extraordinaires · Lacune de calcul
  35. 4P.33/200713.07.2007Recours de droit public · Principe de la bonne foi · Immunité des États
  36. 2A.86/200712.07.2007Interdiction du déni de justice · Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Droit à la preuve
  37. 5A_130/200711.07.2007Modification de mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. U 349/0611.07.2007indemnité pour atteinte à l'intégrité · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  39. 1B_120/200710.07.2007Droit d'être entendu · Procédure de contrôle de la détention · Exigence d'équité
  40. 1B_95/200710.07.2007Récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  41. 4A_77/200710.07.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  42. 5A_148/200710.07.2007Droit d'être entendu · Intérêt actuel à recourir · Exécution des décisions relatives au droit de visite
  43. 6B_257/200710.07.2007Droit d'être entendu · Homicide par négligence · Temps de réaction en matière de circulation routière
  44. 2C_38/200709.07.2007Droit d'être entendu · Principe d'égalité · Estimation fiscale
  45. 6B_147/200709.07.2007Dol éventuel · Publicité auprès du public pour les médicaments soumis à ordonnance · Interdiction de l'arbitraire
  46. ATF 133 I 20106.07.2007Art. 9 et 29 al. 2 Cst. ; § 4 al. 1 de la loi cantonale thurgovienne relative aux allocations pour enfants et de formation; § 20 al. 1 de la loi cantonale thurgovienne de procédure administrative; notification d'une décision relative aux allocations pour enfants. La décision rela
  47. 4P.42/200706.07.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  48. 8C_76/200706.07.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Allocations pour enfants et de formation
  49. I 629/0606.07.2007Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Prorogation de délai
  50. 1P.26/200704.07.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire