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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 326/392

Comme norme
  1. 1A.7/200703.07.2007Droit d'être entendu · Bonne foi · Abus de la procédure d'entraide
  2. 1B_111/200703.07.2007Détention provisoire · Risque de récidive · Obligation de motiver
  3. 1B_85/200703.07.2007recours en matière pénale · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Droit d'être entendu
  4. 2C_249/200703.07.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité de la détention
  5. 2C_82/200703.07.2007Contingent douanier · Cession de parts de contingent tarifaire · Droit d'être entendu
  6. ATF 133 II 22002.07.2007Art. 29, 78 Cst. , art. 18, 18b LPN , art. 2 LFo , §§ 12, 18, 23, 24 NLG/LU; protection des haies. Distinction entre le droit fédéral et le droit cantonal indépendant dans le domaine de la protection des biotopes: les biotopes - en particulier les haies - ne sont pas directement
  7. 1A.235/200602.07.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection des haies
  8. 1C_64/200702.07.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1P.810/200602.07.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2C_18/200702.07.2007Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Droit des étrangers
  11. 5A_102/200729.06.2007Inscription provisoire d'une hypothèque légale · Vraisemblance · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2P.26/200728.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Contrats de travail successifs · Abus de droit
  13. 4A_116/200727.06.2007Effet suspensif · valeur litigieuse · Protection de la marque et domaine public
  14. 5A_114/200727.06.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  15. 2P.7/200726.06.2007Principe de légalité en droit fiscal · Taxe d'utilisation · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_96/200726.06.2007Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Cession de créance
  17. 4C.211/200626.06.2007Conditions d'entrée en matière de l'appel · Droit d'être entendu · Obligation de substantier
  18. 5A_181/200726.06.2007mesures provisionnelles · Droit de superficie · Interdiction de l'arbitraire
  19. I 496/0626.06.2007Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Appréciation des preuves
  20. 5A_81/200725.06.2007Droit d'être entendu · Droit de réplique · Minimum vital
  21. 5P.516/200625.06.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  22. 2A.204/200622.06.2007Procédure de rappel d'impôt · Procédure fiscale · Droit d'être entendu
  23. 2D_50/200722.06.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation et refus de magistrats · Composition du tribunal
  24. I 22/0722.06.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Évaluation de l'invalidité
  25. 1C_3/200720.06.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  26. 1P.109/200720.06.2007Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Épuisement des instances
  27. 2C_28/200720.06.2007Droit d'être entendu · Droit des étrangers · Mariage
  28. 5P.485/200620.06.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. I 885/0620.06.2007Second échange d'écritures · Droit d'être entendu · Préoccupation et partialité des experts
  30. 5P.498/200618.06.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prise en compte des intérêts hypothécaires et des amortissements
  31. 1A.265/200614.06.2007Subsidiarité du recours de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  32. 2D_16/200714.06.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2P.31/200714.06.2007Lien de causalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 1P.12/200713.06.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  35. 5A_202/200713.06.2007Ordonnance superprovisionnelle · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  36. 2A.66/200712.06.2007Partenariat simulé · Droit d'être entendu · Protection de la vie privée
  37. 4A_45/200712.06.2007Interprétation du contrat · Droit d'être entendu · Arbitraire
  38. 6B_55/200712.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  39. 1P.48/200711.06.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de récusation des autorités administratives
  40. 2A.499/200611.06.2007Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Droit d'être entendu
  41. 5A_30/200708.06.2007Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Reconnaissance de dette
  42. 1P.760/200607.06.2007Interdiction de la discrimination · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  43. 4D_6/200707.06.2007Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  44. 5P.35/200707.06.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_88/200707.06.2007Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  46. 1A.35/200705.06.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  47. 2P.57/200705.06.2007
  48. ATF 133 III 43904.06.2007Art. 74 al. 2 let. a et b et art. 42 al. 2 LTF ; art. 85 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA); recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale. En principe, le recours en matière civile est ouvert
  49. 4A_68/200704.06.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  50. 5A_217/200701.06.2007Droit d'être entendu · Recours en matière civile · Évacuation forcée