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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 332/392

Comme norme
  1. 1P.607/200611.01.2007Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1P.771/200511.01.2007Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5P.358/200611.01.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1P.637/200610.01.2007Indemnité d'expropriation · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  5. 1P.675/200610.01.2007Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  6. 2P.231/200610.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Droit à un prononcé public du jugement
  7. 5P.398/200610.01.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de mainlevée
  8. 5P.402/200610.01.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
  9. 1A.261/200609.01.2007Extradition · Prescription de l'exécution · Jugement par contumace
  10. 1P.407/200609.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  11. 1S.16/200609.01.2007Séquestre pénal · Droit d'être entendu · Droit à une défense effective
  12. 2A.275/200609.01.2007Droit d'être entendu · Arbitraire · Mariage fictif
  13. 4P.208/200609.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime des débats
  14. 6A.71/200609.01.2007Droit d'être entendu · Intérêt actuel à recourir · installation de surveillance du trafic
  15. B 142/0509.01.2007Droit d'être entendu · violation du droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  16. 2P.164/200608.01.2007Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu · Motifs de récusation
  17. 5P.253/200608.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des époux
  18. 5P.442/200608.01.2007Droit à une décision motivée · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  19. 1P.552/200603.01.2007Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  20. ATF 133 V 19628.12.2006Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 103 let. a OJ ; art. 61 LPGA : Procédure de recours devant les tribunaux cantonaux des assurances. Un tribunal cantonal, qui, en accordant à l'assureur un délai pour déposer sa réponse au recours, ne l'avertit pas des conséquences d'un retard éventuel, p
  21. 6P.172/200628.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  22. U 266/0628.12.2006Droit d'être entendu · qualité pour recourir · Principe du salaire total
  23. 1P.584/200622.12.2006Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · principe d'allégation
  24. 2A.243/200622.12.2006Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Révocation de l'autorisation · Preuve de l'efficacité
  25. 5P.431/200622.12.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal
  26. 6P.159/200622.12.2006Droit d'être entendu · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  27. 5P.392/200621.12.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  28. 1A.143/200620.12.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Protection des biotopes
  29. 4P.201/200620.12.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6A.26/200620.12.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Rétablissement du délai
  31. 1P.695/200619.12.2006Recours de droit public · Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu
  32. 2P.205/200619.12.2006
  33. 5P.254/200619.12.2006Droit d'être entendu
  34. 6P.199/200619.12.2006Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  35. 2A.260/200618.12.2006Regroupement familial · Droit d'être entendu · Cameroun
  36. 5P.391/200618.12.2006Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  37. 5P.443/200618.12.2006Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Recours de droit public
  38. ATF 133 I 9814.12.2006Art. 29 al. 2 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH ; droit d'être entendu. Droit de s'exprimer sur les observations présentées au tribunal par les parties adverses, les instances inférieures et autres autorités (droit de réplique): rapport entre les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH (cons
  39. 1A.10/200614.12.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Étude de l'impact sur l'environnement
  40. 1A.250/200514.12.2006Jonction de procédures · Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public
  41. 2A.438/200614.12.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Fardeau de la preuve
  42. 6P.17/200614.12.2006Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Jeu de hasard
  43. 4P.194/200613.12.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  44. 4P.251/200613.12.2006Droit d'être entendu · Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5P.293/200613.12.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 1P.511/200612.12.2006Recours en matière de droit de vote · Domicile · Droit d'être entendu
  47. 1P.474/200611.12.2006Recours de droit public · Nullité d'une décision · Droits fondamentaux inaliénables et imprescriptibles
  48. 5P.429/200611.12.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  49. 5P.447/200611.12.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  50. 6P.195/200609.12.2006Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Complicité