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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 333/392

Comme norme
  1. 2P.152/200608.12.2006Recours de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  2. 5C.249/200608.12.2006Entretien d'enfants majeurs · Entretien lié à la formation · Obligation d'entretien des parents
  3. 1P.471/200607.12.2006Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  4. 1P.679/200607.12.2006Droit d'être entendu · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  5. 4P.203/200606.12.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1P.527/200604.12.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Recours de droit public
  7. 1P.653/200604.12.2006Subsidiarité du recours constitutionnel · Droit d'être entendu · Déni de justice
  8. K 83/0504.12.2006Récupération pour traitement non économique · Surfacturation médicale · Comparaison statistique des coûts moyens
  9. 6P.154/200602.12.2006Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5P.327/200601.12.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · honoraires d'avocat
  11. 5P.331/200601.12.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  12. 1P.485/200630.11.2006Récusation d'experts judiciaires · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  13. 2A.420/200629.11.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Obtention par tromperie de l'autorisation d'établissement
  14. 2P.193/200629.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 5P.319/200629.11.2006Droit d'être entendu · Décision attaquable · Mesures de protection de l'enfant
  16. I 848/0529.11.2006Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · revenu d'invalide
  17. 1A.149/200627.11.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de spécialité · Infraction politique
  18. 1P.700/200627.11.2006Recours de droit public pour violation des droits politiques · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2P.185/200627.11.2006Droit d'être entendu · Secret fiscal · Soustraction d'impôt
  20. 4P.224/200627.11.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Lien de causalité
  21. 5P.336/200627.11.2006Contrat de vente à tempérament · Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5P.337/200627.11.2006Action en constatation négative · Déni de justice formel · Force de chose jugée
  23. 5P.425/200627.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel / formalisme excessif · Droit d'être entendu
  24. 1P.332/200624.11.2006Recours de droit public · Prévention · Droit d'être entendu
  25. 1P.441/200624.11.2006Droit d'être entendu · Recours de droit public · Responsabilité restreinte
  26. 1P.475/200624.11.2006Droit à être jugé dans un délai raisonnable · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
  27. 4P.175/200624.11.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2P.190/200623.11.2006Recours de droit public · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  29. U 240/0623.11.2006Indemnité de partie · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  30. 1P.313/200622.11.2006Défense obligatoire · Droit d'être entendu · Conséquences de l'absence en procédure d'appel
  31. 1P.349/200621.11.2006Autonomie communale · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  32. 2A.310/200621.11.2006Lex mitior · Droit des avocats · Droit d'être entendu
  33. 2A.651/200521.11.2006Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu · Décision incidente
  34. 1P.720/200620.11.2006Droit de visite des détenus · Risque de collusion · Établissement fidèle et complet des faits
  35. 4P.234/200620.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. H 137/0619.11.2006Droit d'être entendu
  37. 2P.10/200616.11.2006Autonomie communale · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  38. 4P.283/200616.11.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  39. 5P.238/200616.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  40. 5P.299/200616.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  41. 5P.410/200616.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  42. 5C.198/200613.11.2006Mesure de protection de l'enfant · Autorité parentale · Droit aux relations personnelles
  43. 5P.343/200613.11.2006Droit d'être entendu · Arbitraire · Droit à la preuve
  44. B 5/0613.11.2006Prévoyance professionnelle · Retraite anticipée · Droit d'être entendu
  45. 1P.464/200610.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  46. 1P.716/200610.11.2006Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de collusion
  47. 5P.333/200610.11.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  48. 6P.140/200610.11.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1P.384/200609.11.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu
  50. 5C.206/200609.11.2006Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Maxime de l'instruction