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art. 29 al. 2 Cst.

19 546 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 384/391

Comme norme
  1. U 267/0011.07.2001Suva · bilan neuropsychologique · accident du 11 janvier 1995
  2. 2P.89/200110.07.2001Recours de droit public · Émolument de chancellerie · Principe de la couverture des coûts
  3. 5P.140/200110.07.2001Recours de droit public · Mesure de protection de l'enfant · Mesure provisionnelle dans la procédure de protection de l'union conjugale
  4. 1A.305/200009.07.2001Contournement de l'art. 24 LAT par une modification de zone liée à un projet · Stabilité des plans · Obligation de coordination
  5. 1P.764/200009.07.2001Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  6. I 12/0109.07.2001Droit d'être entendu · Invalidité · Appréciation des preuves
  7. I 86/0109.07.2001Droit d'être entendu · revenu d'invalide · Déduction sur le revenu d'invalide
  8. 1A.262/200006.07.2001protection contre le bruit · autorisation de construire · Recours de droit administratif
  9. 1P.235/200106.07.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. K 36/9906.07.2001Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Juge constitutionnel
  11. 2P.145/200105.07.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1P.180/200103.07.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  13. 1P.287/200102.07.2001Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Indemnisation de la détention injustifiée et autres préjudices
  14. ATF 127 I 9729.06.2001Art. 9 Cst. ; art. 24 al. 2 Cst. ; attestation du contrôle des habitants certifiant une déclaration de départ. Il est arbitraire de refuser à une personne une attestation de police certifiant la déclaration de départ pour le motif que cette personne a encore des dettes d'impôt. A
  15. 1P.363/200129.06.2001Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Schaffhouse
  16. 2P.229/200029.06.2001Recours de droit public · Liberté d'établissement · Interdiction de l'arbitraire
  17. ATF 127 I 14527.06.2001Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst. Dispositions cantonales sur l'archivage (consid. 2). L'auteur de l'ordonnance n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs (consid. 3). Eléments f
  18. 1P.510/200027.06.2001Séparation des pouvoirs · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de l'information
  19. 1P.140/200126.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  20. 5P.438/200026.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Lausanne
  21. 5P.465/200026.06.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Réquisition de preuve
  22. 6P.55/200126.06.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité
  23. 1A.94/200125.06.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consulter le dossier · Immunité d'exécution
  24. 1P.107/200125.06.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1P.224/200125.06.2001Recours de droit public · arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 2A.452/200025.06.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective
  27. 2P.249/200025.06.2001Droit d'être entendu · arbitraire · Taxe sur la plus-value
  28. 2P.252/200025.06.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit des contributions et des taxes
  29. 4P.93/200125.06.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 1A.13/200021.06.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de spécialité · Transmission d'informations à des États tiers
  31. 4C.79/200121.06.2001Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle
  32. 7B.97/200121.06.2001Décision sur les frais dans la faillite · Droit de recours sur les frais de faillite · Procédure d'ouverture de la faillite
  33. H 90/0020.06.2001Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave
  34. 1A.251/200019.06.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de proportionnalité · Ne bis in idem
  35. 1P.228/200119.06.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  36. 2P.61/200118.06.2001Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Recours de droit public
  37. 7B.124/200118.06.2001État des charges · Double enchères · Obligation de motiver
  38. 1P.124/200115.06.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Séquestre pénal
  39. 1P.306/200115.06.2001arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  40. 4P.22/200115.06.2001Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation des preuves
  41. 4P.74/200112.06.2001Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Droit de s'exprimer
  42. C 276/9911.06.2001Assurance-chômage · Droit d'être entendu · Chômage imputable à une faute de l'assuré
  43. 4P.26/200108.06.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  44. 5P.27/200108.06.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  45. 1P.269/200107.06.2001Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · autorisation de construire
  46. 7B.70/200107.06.2001Suspension de la faillite faute d'actifs · Masse en faillite · Droit d'être entendu
  47. ATF 127 V 11905.06.2001Art. 35 al. 1 et 3 LAVS ; art. 68 al. 3 RAVS ; art. 29 al. 2 Cst. : Notification de décisions de rente. Lorsque les conditions du plafonnement des rentes individuelles pour couple sont réalisées, l'administration doit notifier les deux décisions de rente à chaque conjoint.
  48. 1A.199/200005.06.2001Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Recours de droit administratif
  49. 2A.199/200105.06.2001Regroupement familial · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  50. H 277/9905.06.2001Recours de droit administratif · Recours du conjoint · Plafonnement des rentes de couple