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art. 29 al. 2 Cst.

19 546 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 385/391

Comme norme
  1. 1P.117/200101.06.2001Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Commune de Samnaun
  2. 4P.47/200101.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. U 209/0031.05.2001Rechute · Séquelles tardives · Lien de causalité naturelle
  4. 4P.46/200130.05.2001Subsidiarité du recours de droit public · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1A.13/200129.05.2001Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie
  6. 1P.489/200029.05.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  7. 1P.50/200129.05.2001Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 1A.301/200028.05.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  9. 1P.217/200128.05.2001autorisation de construire · Déni de justice formel · Sécurité du trafic
  10. 2P.11/200128.05.2001Droit d'être entendu · Droit à la composition correcte de l'autorité · Pouvoir d'examen du Conseil d'État
  11. 5P.118/200125.05.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de recouvrement
  12. I 713/0025.05.2001Droit d'être entendu · consultation du dossier
  13. 5A.8/200122.05.2001Recours de droit administratif · Recours contre les décisions incidentes · Reconsidération
  14. 1P.5/200121.05.2001Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation / principe d'immutabilité
  15. 4P.21/200121.05.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5P.130/200118.05.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  17. 4P.42/200115.05.2001Droit à une décision motivée · Interdiction de l'arbitraire · Movida
  18. 1P.163/200114.05.2001Qualité pour recourir · Platz · Sion
  19. 1P.175/200114.05.2001Droit d'être entendu · Planification de l'affectation · Garantie de la propriété
  20. 2P.246/200014.05.2001Droit à l'enseignement spécialisé · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 4P.28/200107.05.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2P.292/200004.05.2001Droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la bonne foi
  23. 5P.88/200104.05.2001Zurich · Tribunal de district de Zurich · Tribunal supérieur du canton de Zurich
  24. 1P.253/200103.05.2001Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  25. 1P.8/200103.05.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. U 326/0003.05.2001Notification d'une décision · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  27. 2A.26/200101.05.2001Autorisation de port d'armes · Clause du besoin · Secret professionnel de l'avocat
  28. 2A.269/200027.04.2001Entraide administrative internationale · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  29. 4P.1/200127.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Bail à ferme agricole
  30. I 588/0027.04.2001Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Rente d'invalidité
  31. 1A.278/200026.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  32. ATF 127 II 22725.04.2001Art. 18, 18a et 24 aLCdF; croisement entre route et voie ferrée, droit applicable aux procédures d'adoption des plans et d'expropriation. Voie de droit admissible (consid. 1). Ce sont les art. 18 et 18a aLCdF, dans la version du 8 octobre 1982 (actuellement les art. 18 et 18m LCd
  33. 1A.205/200025.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  34. 6P.20/200125.04.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable
  35. 2P.173/200023.04.2001Recours de droit public · Droit à une audience publique · Liberté d'opinion
  36. 1A.328/200020.04.2001Extradition · Infraction fiscale · Droit d'être entendu
  37. 1P.32/200119.04.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  38. 5A.1/200119.04.2001Interdiction des nova · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
  39. 5P.26/200119.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce
  40. 1P.196/200118.04.2001Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  41. 4P.20/200112.04.2001Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu
  42. 1P.42/200110.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  43. 1P.84/200110.04.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prise en charge des frais d'exécution par substitution
  44. I 519/0010.04.2001Force probante des rapports médicaux · Révision de la rente · métier de jardinier
  45. 1P.202/200109.04.2001Droit d'être entendu · Liberté personnelle · Détention provisoire
  46. 2A.6/200109.04.2001Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Indemnité pour vacances non prises
  47. ATF 127 III 19303.04.2001Art. 29 al. 2 Cst. et art. 30 CC ; changement de nom, droit d'être entendu. Le conjoint doit être entendu dans la procédure en changement du nom de famille introduite par l'autre époux (consid. 3a). La requête en changement du nom de famille, en l'espèce celui de la femme ( art.
  48. 5P.431/200003.04.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5P.446/200003.04.2001Changement de nom · Droit d'être entendu · Droit au mariage
  50. C 330/0003.04.2001Droit d'être entendu · Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré