FR

art. 29 al. 2 Cst.

19 546 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 386/391

Comme norme
  1. 5C.17/200102.04.2001Droit d'être entendu · Contraire aux mœurs · Surendettement hypothécaire
  2. I 550/9902.04.2001Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · aide hospitalière
  3. U 81/0002.04.2001débats publics · Égalité des armes · Droit d'être entendu
  4. C 122/0030.03.2001canton de Fribourg · ingénieur d'application en radiologie · Résiliation de son propre chef
  5. 1A.232/200029.03.2001Recours de droit administratif · Immissions de bruit · Appréciation des preuves
  6. 1P.120/200129.03.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 1P.52/200129.03.2001Droits politiques · Référendum financier obligatoire · Dépenses liées
  8. 6P.92/200029.03.2001Droit d'être entendu · Droits de la défense · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1P.707/200027.03.2001Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 2P.263/200027.03.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. H 249/0027.03.2001Droit d'être entendu · Responsabilité des organes pour les cotisations AVS non payées · Faute concomitante de la caisse
  12. 1P.548/200026.03.2001Droit d'être entendu · Bienne · canton de Berne
  13. 2A.520/200023.03.2001Öffentliches Dienstverhältnis · Procédure administrative · Droit disciplinaire
  14. 1P.103/200122.03.2001Recours de droit public · Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu
  15. 2P.233/200022.03.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  16. 4P.207/200022.03.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  17. 6A.111/200020.03.2001Retrait du permis de conduire · Retrait d'admonestation · Retrait de sécurité
  18. U 180/0019.03.2001Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Force probante des rapports médicaux
  19. 2P.232/200016.03.2001Liberté économique · Droit d'être entendu · Retrait d'autorisation
  20. U 409/9914.03.2001Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Appréciation anticipée des preuves
  21. 1P.661/200013.03.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  22. 1P.7/200112.03.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bas-Valais
  23. 1P.111/200109.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  24. 1P.159/200009.03.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 2A.262/200009.03.2001Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  26. 5P.474/200009.03.2001Droit d'être entendu · Recours de droit public · arbitraire
  27. 1A.313/200008.03.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Interdiction de la pêche aux renseignements
  28. 1P.748/200008.03.2001Garantie de la propriété · Égalité de traitement · Droit d'être entendu
  29. H 115/0008.03.2001Responsabilité de l'employeur · Prescription / péremption · Devoirs de diligence du conseil d'administration
  30. 1P.465/200006.03.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  31. 1A.314/200005.03.2001Recours pour déni de justice · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir
  32. 2P.305/200005.03.2001Subsidiarité du recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. B 64/0005.03.2001Prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · accident vasculaire cérébral
  34. 1P.114/200102.03.2001Conditions de détention · Motifs de détention · Proportionnalité
  35. 1P.16/200102.03.2001Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu
  36. 4P.200/200002.03.2001Interdiction du formalisme excessif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4P.260/200002.03.2001Ne eat judex ultra petita partium · Droit d'être entendu · Iura novit curia
  38. 2A.567/200028.02.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  39. 1P.749/200027.02.2001Recours de droit public · Décision incidente · Séquestre pénal
  40. 5P.13/200127.02.2001Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité du recours de droit public · Genève
  41. ATF 127 I 7326.02.2001Art. 6 par. 1 et par. 3 let . d CEDH, art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. , § 237 2 e phrase CPP/ZH; confrontation des experts officiels avec l'expert privé lors d'une audience de la cour d'assises. Il n'y a pas eu violation des principes du procès équitable et de l'égalité des a
  42. 1P.248/200026.02.2001Procès équitable · Égalité des armes · Droit d'être entendu
  43. 1P.250/200026.02.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4P.213/200022.02.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  45. 1A.235/200021.02.2001Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Droit d'être entendu · Accident d'avion
  46. U 223/9821.02.2001Appréciation des preuves · Administration des preuves · Droit d'être entendu
  47. 4P.291/200019.02.2001Friends · Central Perk · Genève
  48. 5P.378/200019.02.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Exécuteur testamentaire
  49. I 16/0016.02.2001Évaluation de l'invalidité · employée de restauration · Clinique de rhumatologie
  50. 1P.35/200115.02.2001Détention provisoire · Droit d'être entendu · Demande de récusation