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art. 29 al. 2 Cst.

19 546 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 387/391

Comme norme
  1. 1A.225/200014.02.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Infraction fiscale · Double incrimination
  2. 2A.424/200013.02.2001Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Mariage fictif
  3. H 225/0013.02.2001Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Appréciation anticipée des preuves
  4. H 233/0013.02.2001Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Suspension de la procédure
  5. I 346/0013.02.2001Droit d'être entendu · Rente pour enfant · canton de Vaud
  6. U 195/9913.02.2001Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Disparition du lien de causalité
  7. 2A.416/200009.02.2001Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Expulsion · Droit d'être entendu
  8. 1P.558/200005.02.2001Recours de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  9. 1P.673/200005.02.2001Interdiction du formalisme excessif · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  10. 1P.699/200005.02.2001Recours de droit public · Légitimation active · Formalisme excessif
  11. C 223/0005.02.2001Droit d'être entendu · Remise de la restitution · Bonne foi
  12. 5P.442/200002.02.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · arbitraire
  13. 1P.727/200001.02.2001Révision (procédure pénale) · Droit d'être entendu · notes de supervision
  14. 1P.24/200130.01.2001Détention provisoire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver les décisions
  15. U 116/0029.01.2001rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  16. 2P.270/200026.01.2001Droit à un procès équitable et public (art. 6 CEDH) · Öffentliches Dienstverhältnis · Garanties procédurales en matière de sanctions disciplinaires
  17. 1P.50/200024.01.2001Droit d'être entendu · Partialité · Appréciation des preuves
  18. 1A.150/200023.01.2001Recours de droit administratif · Droit de la protection des eaux · Zone de protection des eaux souterraines
  19. 1A.287/200023.01.2001Entraide judiciaire et extradition · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  20. 2A.577/200022.01.2001Regroupement familial · Droit d'être entendu
  21. 5P.372/200022.01.2001Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien en cas de vie séparée · Appréciation des preuves
  22. 1P.809/200018.01.2001Droit d'être entendu · Détention provisoire · Libération de la détention
  23. 2A.396/200018.01.2001Droit des étrangers · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  24. 1P.663/200016.01.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  25. 1P.773/200012.01.2001Récusation · Droit d'être entendu · Impartialité des juges
  26. 5P.461/200012.01.2001Mainlevée définitive de l'opposition · Recours de droit public · Examen de l'arbitraire
  27. 1P.574/200011.01.2001Droit d'être entendu · Recours de droit public pour violation de traités internationaux · Principe de la bonne foi
  28. 1P.788/200011.01.2001Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  29. 4P.250/200010.01.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Déni de justice
  30. 4P.243/200008.01.2001Arbitrage international · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2P.214/200005.01.2001Autonomie communale · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  32. 1A.14/200003.01.2001Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide
  33. 1P.536/200003.01.2001Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit de confronter les témoins à charge
  34. U 262/9928.12.2000Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Assurance-accidents
  35. 5P.463/200022.12.2000Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. H 304/9922.12.2000Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
  37. H 358/9922.12.2000Dommages-intérêts pour non-paiement de cotisations · Juge unique · Droit d'être entendu
  38. H 360/9922.12.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Composition du tribunal
  39. 1P.681/200021.12.2000Récusation et refus de magistrats · Montana · halle de glace d'Ycoor
  40. 4P.206/200021.12.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Appréciation des preuves
  41. 4P.244/200021.12.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de la confiance
  42. 1P.492/200018.12.2000Droit d'interroger les témoins à charge · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  43. I 294/0015.12.2000Droit d'être entendu · Allocation pour impotent · Aide nécessaire pour accomplir les actes ordinaires de la vie
  44. 1P.544/200014.12.2000Droit d'être entendu · Légitimation pour le recours de droit public · Intervention de la police
  45. 1P.545/200014.12.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  46. 1P.546/200014.12.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle d'identité policier
  47. 1P.567/200014.12.2000Droit d'être entendu · Publicité des débats · Droit à un procès équitable
  48. 1P.730/200014.12.2000Droit d'être entendu · Détention provisoire · Charges suffisantes
  49. I 276/0014.12.2000Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · examen psychotechnique
  50. 1P.564/200011.12.2000Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Honoraire de l'avocat d'office