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art. 29 al. 2 Cst.

19 546 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 388/391

Comme norme
  1. 1P.671/200011.12.2000Droit d'être entendu · Légitimation pour le recours de droit public · Principe de la confiance
  2. 5P.414/200007.12.2000Épuisement des voies de recours · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  3. 1P.606/200005.12.2000Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  4. 4P.185/200004.12.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Licenciement immédiat
  5. 5P.377/200004.12.2000Droit d'être entendu · Audience publique · Administration des preuves
  6. 5P.329/200001.12.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  7. 5P.422/200001.12.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procédure de récusation
  8. 2P.190/200029.11.2000Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Droit d'être entendu
  9. H 156/0029.11.2000Droit d'être entendu · Décision en matière de cotisations · Cotisations paritaires
  10. ATF 127 I 5428.11.2000Art. 9 et art. 29 al. 2 Cst. ; arbitraire, droit d'être entendu, prise en considération d'une expertise psychiatrique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure pénale. Une expertise psychiatrique, sans examen de l'expertisé lui-même, n'est admissible qu'à titre
  11. 6P.129/200028.11.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Expertise sur dossier en psychiatrie forensique
  12. 1P.631/200023.11.2000Recours de droit public · Défense d'office · Droit d'être entendu
  13. 1A.132/200020.11.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  14. 1A.246/200020.11.2000Droit de consulter le dossier · Principe de la bonne foi · violation du droit d'être entendu
  15. 5P.335/200020.11.2000Rémunération du représentant légal par l'autorité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1P.571/200016.11.2000Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Recours de droit public
  17. 2A.370/200016.11.2000Expulsion · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  18. 2P.167/200016.11.2000Recours de droit public · plainte de surveillance · Assistance judiciaire
  19. 1A.362/199914.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  20. 1P.665/200013.11.2000Recours de droit public · Détention de sûreté · Droit d'être entendu
  21. 4P.191/200013.11.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  22. 5P.339/200013.11.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  23. 1P.519/200010.11.2000Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2A.267/200010.11.2000Recours de droit administratif · Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle
  25. 1P.517/199907.11.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  26. I 321/9902.11.2000Droit d'être entendu · Procédure de préavis · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte
  27. I 742/9902.11.2000Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports de partie
  28. 1A.177/200001.11.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  29. 6P.68/200001.11.2000Droit à la preuve · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1A.175/200030.10.2000Droit d'être entendu · Établissement des faits · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  31. 1P.520/200027.10.2000Droit de confronter et d'interroger les témoins à charge · Agent infiltré comme témoin · Appréciation anticipée des preuves
  32. 4P.84/200027.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Genève
  33. 1P.341/200026.10.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  34. 1P.338/200023.10.2000Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1P.378/200023.10.2000Levée des scellés · consultation du dossier · Droit d'être entendu
  36. 1P.619/200023.10.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de collusion
  37. 1P.473/200020.10.2000Prévention / Récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  38. 1P.568/200019.10.2000arbitraire · Droit d'être entendu · Accès à un tribunal
  39. U 416/9918.10.2000Obligation de motiver · Assurance-accidents facultative · Principe de la confiance
  40. 1A.215/200016.10.2000Extradition · Droit de consulter le dossier · Double incrimination
  41. 1P.398/200013.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Preuve légale · Droit à la preuve
  42. 2P.193/200013.10.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  43. 5P.300/200013.10.2000Personal Guarantee · Dépôt à terme · actions engagées
  44. 1A.240/200012.10.2000Droit d'être entendu · Extradition · Bonne foi
  45. 4P.148/200006.10.2000Droit d'être entendu · arbitraire · Fardeau de la preuve
  46. 5P.332/200005.10.2000Recours de droit public · Tutelle · Droit d'être entendu
  47. 4P.146/200004.10.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  48. 1P.348/200003.10.2000Séquestre pénal · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  49. 1P.360/200003.10.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  50. 1P.420/200003.10.2000Droit d'être entendu · Droit des examens · Examen de licence