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art. 31 al. 1 Cst.

722 arrêts portant exactement sur cette disposition · 747 y compris alinéas et lettres · Page 15/15

Comme norme
  1. 1P.543/200006.10.2000Recours de droit public · Détention provisoire · arbitraire
  2. 1P.532/200019.09.2000Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  3. 1P.496/200008.09.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  4. 1P.503/200004.09.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  5. 1P.464/200025.08.2000Détention provisoire · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  6. 1P.446/200008.08.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Proportionnalité
  7. 4P.110/200007.08.2000Récusation et partialité · Code de procédure civile saint-gallois · tribunal du travail
  8. 1P.396/200007.07.2000Détention provisoire · droit d'être entendu · présomption d'innocence
  9. 1P.415/200007.07.2000Détention provisoire · Risque de collusion · Suspicions suffisantes
  10. 1P.392/200006.07.2000Risque de fuite · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  11. 1P.307/200013.06.2000Privation de liberté · Risque de fuite · Assistance judiciaire
  12. 1P.255/200022.05.2000Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  13. 1P.231/200009.05.2000Recours de droit public · Détention provisoire · droit d'être entendu
  14. 1P.216/200027.04.2000Libération de la détention · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  15. 1P.204/200019.04.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  16. 1P.158/200007.04.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  17. 1P.164/200004.04.2000Détention provisoire · Motifs de détention · Principe de célérité
  18. 1P.124/200023.03.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  19. 1P.107/200010.03.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  20. 1P.71/200007.03.2000Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  21. 1P.77/200021.02.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Mandat d'arrêt
  22. 1P.9/200026.01.2000Liberté personnelle · Privation de liberté · Détention provisoire