art. 31 al. 1 Cst.
722 arrêts portant exactement sur cette disposition · 747 y compris alinéas et lettres · Page 5/15
Comme norme- 1B_211/201727.06.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 1B_182/201707.06.2017Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Risque de fuite
- 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
- 1B_144/201727.04.2017Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
- 1B_109/201706.04.2017Détention provisoire · Motif de détention · Suspicions suffisantes
- ATF 143 IV 16829.03.2017Art. 5 par. 1 let . f et par. 3 CEDH; art. 31 al. 3 Cst. ; art. 212 al. 3, 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP; art. 66a al. 1 let. b CP ; art. 76 al. 1 LEtr; détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe de la proportionnalité.
- 1B_61/201729.03.2017Détention pour des motifs de sûreté · Intérêt actuel à recourir · Expulsion et détention pour des motifs de sûreté
- 6B_1213/201608.03.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation du traitement stationnaire · Imputation de la privation de liberté sur la mesure
- 1B_51/201707.03.2017Risque de fuite · Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution
- ATF 143 IV 16016.02.2017Art. 31 al. 1 Cst. ; art. 212, 221 et 236 CPP ; exécution anticipée des peines et des mesures, demande de mise en liberté. L'exécution anticipée d'une peine relève de l'exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sécurité. Le fondement juridique de
- 6B_73/201716.02.2017Anticipation de l'exécution de la peine et de la mesure · Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
- 2C_73/201709.02.2017Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Principe de célérité
- 1B_10/201726.01.2017Conditions de la détention · Suspicions suffisantes · Risque de récidive
- 1B_489/201617.01.2017Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · interdiction de l'arbitraire
- 1F_41/201605.01.2017Révision · Motif de révision pour oubli · droit d'être entendu
- 1B_464/201627.12.2016Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
- 1B_453/201620.12.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 1B_458/201619.12.2016Détention provisoire · droit d'être entendu · Risque de récidive
- 1B_422/201607.12.2016Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Directive retour
- 1B_430/201621.11.2016Détention provisoire · Risque de réitération · Suspicions suffisantes
- 1B_402/201617.11.2016Détention provisoire · Abuse of confidence · Motifs de détention
- 1B_371/201611.11.2016Détention pour des motifs de sûreté · Procédure indépendante ultérieure · Risque de récidive
- 1B_352/201613.10.2016Motifs de détention · Privation de liberté · Mesures de substitution
- 1B_353/201612.10.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- ATF 142 IV 38911.10.2016Art. 27 al. 1 PPMin ; art. 25 DPMin ; art. 31 al. 1 Cst. ; art. 212 al. 3 et 431 al. 2 CPP; licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement. L' art. 27 PPMin fixe les conditions auxquelles la détention avant
- 6B_1026/201511.10.2016Détention avant jugement des mineurs · Principe de proportionnalité · Base légale
- 1B_335/201627.09.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
- 1B_238/201625.07.2016Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
- 1B_242/201621.07.2016Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 1B_232/201614.07.2016Détention provisoire · Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 2C_575/201612.07.2016Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Principe de proportionnalité
- 1B_217/201629.06.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 1B_189/201613.06.2016Motifs de détention · Risque de fuite · Droit d'être entendu
- 1B_111/201612.05.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- ATF 142 I 12120.04.2016Art. 10 al. 2, art. 16 al. 1 et 2, art. 22, art. 31 al. 1 et 4 ainsi qu' art. 36 al. 1 et 2 Cst. ; art. 5 par. 1, art. 10 et 11 CEDH ; rétention par la police de participants potentiels à une manifestation prohibée. Pris conjointement, le maintien du recourant dans un cordon de p
- 1C_226/201520.04.2016recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · constatations de fait
- 1C_228/201520.04.2016recours en matière de droit public · constatations de fait · interdiction de l'arbitraire
- 1C_230/201520.04.2016recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1B_68/201615.03.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
- 6B_35/201624.02.2016Privation de liberté · Nullité d'une décision · Détention pour des motifs de sûreté
- 1B_32/201608.02.2016Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
- 1B_22/201602.02.2016Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Escroquerie
- 1B_12/201628.01.2016Détention provisoire · arbitraire · Risque de fuite
- 1B_7/201625.01.2016Risque de récidive · Mesures de substitution · Détention provisoire
- 1B_434/201505.01.2016Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
- 1B_408/201510.12.2015Détention provisoire · Détention pour motifs de sûreté · Présomptions de culpabilité
- 1B_400/201507.12.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 1B_382/201526.11.2015Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
- 1B_384/201518.11.2015Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
- 1B_386/201518.11.2015