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art. 31 al. 1 Cst.

722 arrêts portant exactement sur cette disposition · 747 y compris alinéas et lettres · Page 9/15

Comme norme
  1. 1B_384/201009.12.2010Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  2. 1B_370/201006.12.2010Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  3. 1B_356/201023.11.2010Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de réitération
  4. 1B_350/201016.11.2010Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention provisoire · Liberté personnelle
  5. 1B_349/201009.11.2010Détention pour des motifs de sûreté · Liberté personnelle · Forts soupçons de commission d'une infraction
  6. 1B_317/201026.10.2010Détention provisoire · Risque de collusion · Force de chose jugée
  7. 1B_325/201026.10.2010droit d'être entendu · Détention provisoire · Motifs de détention
  8. 1B_322/201019.10.2010droit d'être entendu · Principe de spécialité · Détention provisoire
  9. 1B_303/201005.10.2010Détention provisoire · Risque de fuite · sûretés
  10. 6B_489/201004.10.2010Proportionnalité de la durée de la mesure · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  11. 1B_280/201010.09.2010Détention provisoire · Principe de célérité
  12. 1B_255/201006.09.2010Détention provisoire · Risque de réitération · droit d'être entendu
  13. 1B_256/201026.08.2010Détention provisoire · Égalité de traitement · Principe de proportionnalité
  14. 1B_254/201023.08.2010Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  15. 1B_249/201017.08.2010Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  16. 1B_240/201013.08.2010Liberté personnelle · Détention provisoire · droit d'être entendu
  17. 1B_247/201013.08.2010Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Liberté personnelle
  18. 1B_215/201012.08.2010Récusation et refus d'un juge · Détention avant jugement · Risque de récidive
  19. 1B_243/201011.08.2010Détention provisoire · Liberté personnelle · interdiction de l'arbitraire
  20. 1B_244/201011.08.2010Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  21. 1B_233/201004.08.2010Détention provisoire · Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  22. 1B_227/201030.07.2010Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  23. 1B_94/201022.07.2010recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire
  24. 1B_199/201013.07.2010Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  25. 1B_161/201012.07.2010droit d'être entendu · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  26. 1B_174/201015.06.2010Conditions de détention · Dignité humaine · droit d'être entendu
  27. 1B_165/201008.06.2010Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  28. 1B_124/201018.05.2010Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  29. 1B_113/201011.05.2010Détention provisoire · droit d'être entendu · Risque de fuite
  30. 1B_111/201007.05.2010Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  31. 1B_117/201006.05.2010Détention provisoire · droit d'être entendu · Proportionnalité
  32. 1B_88/201019.04.2010Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité de la durée de la détention
  33. 1B_89/201015.04.2010Liberté personnelle · Expertise psychiatrique · Infractions contre l'intégrité physique et sexuelle (Straftaten gegen die körperliche und sexuelle Integrität)
  34. 1B_84/201012.04.2010Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Proportionnalité
  35. 1B_56/201030.03.2010Détention pour des motifs de sûreté · Liberté personnelle · Risque de fuite
  36. 1B_67/201026.03.2010Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  37. 1B_64/201025.03.2010Détention provisoire · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  38. 1B_50/201009.03.2010droit d'être entendu · Liberté personnelle · Risque de fuite
  39. 6B_951/200926.02.2010droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Mesure thérapeutique institutionnelle
  40. 1B_24/201019.02.2010Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · droit d'être entendu
  41. 1B_372/200912.01.2010Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  42. 1B_364/200905.01.2010Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  43. 1B_369/200904.01.2010Liberté personnelle · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  44. 1B_358/200929.12.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Ne bis in idem
  45. 1B_335/200915.12.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  46. 1B_353/200915.12.2009Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  47. 1B_340/200914.12.2009Exécution anticipée de la peine · Risque de réitération · Risque de fuite
  48. 1B_348/200914.12.2009Détention provisoire · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  49. 1B_309/200903.12.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  50. 1B_324/200903.12.2009Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion