art. 31 al. 3 Cst.
523 arrêts portant exactement sur cette disposition · 524 y compris alinéas et lettres · Page 6/11
Comme norme- 1B_344/201219.06.2012Détention provisoire · Principe de proportionnalité · mesures de substitution à la détention provisoire
- 1B_126/201228.03.2012Prolongation de la détention · Juge naturel · Légalité de la privation de liberté
- 1B_31/201209.02.2012durée de la détention · Libération conditionnelle · Détention avant jugement
- 1B_624/201129.11.2011Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
- 1B_641/201125.11.2011Détention provisoire · Principe de proportionnalité · Délai raisonnable
- 1B_599/201117.11.2011Principe de célérité · Détention de sûreté · Libération de la détention
- 1B_600/201107.11.2011Détention pour motifs de sûreté · Détention provisoire · Actes préparatoires délictueux
- 1B_579/201101.11.2011Libération de la détention · Détention provisoire · Risque de récidive
- 1B_564/201127.10.2011Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1B_524/201113.10.2011Libération de la détention · proportionnalité de la durée de la détention · Détention excessive
- 1B_525/201113.10.2011Détention de sûreté · Proportionnalité de la détention provisoire · Risque de fuite
- 1B_482/201104.10.2011Détention provisoire · proportionnalité de la durée de la détention · Risque de fuite
- 1B_449/201120.09.2011Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
- 1B_429/201113.09.2011Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_414/201105.09.2011Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_411/201131.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
- 1B_381/201105.08.2011Détention de sûreté · Principe de célérité · Libération de la détention
- 1B_217/201107.06.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 1B_249/201107.06.2011Détention provisoire · Motifs de détention · Principe de célérité
- ATF 137 IV 8717.05.2011Art. 31 al. 2 et 3 Cst. , art. 5 CEDH ; art. 222 et 381 CPP , art. 81 al. 1 let. b et art. 111 LTF , intérêt juridique actuel; qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte. Le Ministère public a
- 1B_125/201108.04.2011Détention provisoire · Principe de légalité · Compétence pour prolonger la détention
- 1B_69/201104.03.2011Libération de la détention · proportionnalité de la durée de la détention · Exigence de célérité en matière de détention
- 1B_9/201107.02.2011Risque de fuite · Libération contre sûretés · Droit à la libération
- 1B_424/201013.01.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 1B_399/201021.12.2010recours en matière pénale · Détention provisoire · Liberté personnelle
- 1B_409/201020.12.2010Risque de réitération · Droit d'être entendu · Récusation des experts
- 1B_398/201016.12.2010Détention provisoire · Charges suffisantes · durée de la détention
- 1B_366/201022.11.2010Détention de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
- 1C_278/200916.11.2010Contrôle abstrait des normes · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 1C_50/201016.11.2010Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Présomption d'innocence
- 1B_338/201012.11.2010Libération de la détention · Détention excessive · Libération conditionnelle
- 1B_327/201001.11.2010Détention provisoire · Risque de réitération · Risque de passage à l'acte
- 1B_279/201014.09.2010Détention provisoire · Risque de récidive · Droit d'être entendu
- 1B_255/201006.09.2010Détention provisoire · Risque de réitération · Droit d'être entendu
- 1B_256/201026.08.2010Détention provisoire · Égalité de traitement · Principe de proportionnalité
- 1B_249/201017.08.2010Détention de sûreté · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
- 1B_215/201012.08.2010Récusation et refus d'un juge · Détention avant jugement · Risque de récidive
- 1B_236/201010.08.2010Charges suffisantes · Risque de réitération · Droit d'être entendu
- 1B_237/201005.08.2010Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
- 1B_166/201014.06.2010Exigence de célérité en matière de détention · Droit d'être entendu · Risque de fuite
- 1B_151/201002.06.2010Risque de réitération · Détention provisoire · Liberté personnelle
- 1B_124/201018.05.2010Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de récidive
- ATF 136 I 27411.05.2010Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; art. 29 al. 1 Cst. ; art. 13 CEDH ; mise en liberté provisoire du recourant placé en détention avant jugement au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral; intérêt actuel et pratique à l'examen du recours. Dans certaines circonstances,
- 1B_326/200911.05.2010Intérêt actuel et pratique · Comparution immédiate · Défense nécessaire
- 1B_88/201019.04.2010Détention provisoire · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
- 1B_93/201015.04.2010Détention provisoire · Principe de célérité · Droit d'être entendu
- 1B_80/201006.04.2010Droit d'être entendu · Détention avant jugement / détention pour les besoins de l'instruction · Motifs de détention
- 1B_59/201030.03.2010Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité
- 1B_43/201022.03.2010Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de collusion
- 1B_33/201015.03.2010Détention de sûreté · Risque de réitération · Proportionnalité de la détention