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art. 31 al. 3 Cst.

523 arrêts portant exactement sur cette disposition · 524 y compris alinéas et lettres · Page 7/11

Comme norme
  1. 1B_376/200925.01.2010Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  2. 1B_6/201022.01.2010Détention excessive / durée de détention excessive · Exécution anticipée de la peine · Motifs de détention
  3. 1B_267/200905.01.2010Détention provisoire · Frais et indemnités · Constation de l'illicéité de la détention
  4. 1B_361/200905.01.2010
  5. 1B_364/200905.01.2010Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  6. 1B_353/200915.12.2009Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  7. 1B_340/200914.12.2009Exécution anticipée de la peine · Risque de réitération · Risque de fuite
  8. 1B_324/200903.12.2009Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  9. 1B_321/200902.12.2009Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  10. 1B_330/200902.12.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Charges suffisantes
  11. 1B_289/200928.10.2009Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
  12. 1B_281/200919.10.2009Détention avant jugement · Charges suffisantes · Détention excessive
  13. 1B_268/200913.10.2009Droit d'être entendu · Détention provisoire · Procédure de contrôle de la détention
  14. 1C_179/200830.09.2009Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Principe de la légalité
  15. 1B_266/200928.09.2009Droit d'être entendu · Détention de sûreté · Audition personnelle
  16. 1B_250/200924.09.2009Anticipation de l'exécution de la peine et de la mesure · Motifs de détention · Détention excessive
  17. 1B_201/200926.08.2009consultation du dossier · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  18. 1B_221/200924.08.2009Recevabilité du recours · Détention provisoire · Risque de collusion
  19. 1B_214/200921.08.2009Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  20. 1B_216/200920.08.2009Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive qualifié
  21. 1B_210/200919.08.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de célérité
  22. 1B_189/200930.07.2009Détention avant jugement · Risque de réitération · Risque de fuite
  23. 1B_165/200930.06.2009Risque de fuite · Détention de sûreté · contrôle de la détention
  24. 1B_160/200923.06.2009Détention avant jugement · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  25. 1B_138/200918.06.2009Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  26. 1B_126/200910.06.2009Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  27. 1B_120/200905.06.2009Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
  28. 1B_121/200905.06.2009Droit d'être entendu · Risque de fuite · Risque de récidive
  29. 1B_95/200925.05.2009Risque de fuite · Détention provisoire · durée de la détention
  30. 1B_100/200920.05.2009Liberté personnelle · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  31. 1B_80/200907.04.2009Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  32. 1B_78/200901.04.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Libération de la détention
  33. 1B_58/200919.03.2009Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  34. 1B_44/200916.03.2009contrôle de la détention · Détention provisoire · Charges suffisantes
  35. 1B_47/200916.03.2009Liberté personnelle · Détention provisoire · Charges suffisantes
  36. 1B_42/200905.03.2009Détention provisoire · Risque de réitération · durée de la détention
  37. 1B_33/200904.03.2009Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  38. 1B_26/200902.03.2009Détention provisoire · Risque de collusion · durée de la détention
  39. 1B_13/200916.02.2009Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  40. 1B_23/200916.02.2009Droit d'être entendu · Détention provisoire
  41. 1B_341/200813.01.2009Risque de récidive · Liberté personnelle · Exigence de célérité en matière de détention
  42. 1B_322/200809.01.2009Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  43. 1B_314/200807.01.2009
  44. 1B_300/200825.11.2008Détention provisoire · Risque de collusion · Détention excessive
  45. 1B_280/200806.11.2008Liberté personnelle · Détention provisoire · Détention de sûreté
  46. 1B_272/200827.10.2008Détention provisoire · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  47. 1B_120/200824.10.2008Caution comme mesure de substitution · Soupçons suffisants · Risque de fuite
  48. 1B_263/200823.10.2008Risque de collusion · Détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention
  49. 1B_259/200809.10.2008Exigence de célérité en matière de détention · Charges suffisantes · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1B_236/200811.09.2008Contrôle de la détention après jugement (détention pour raisons de sûreté) · Droit d'être entendu · Risque de récidive