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art. 32 al. 1 Cst.

2 627 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 18/53

Comme norme
  1. 6B_48/202026.05.2020Objet de la procédure d'appel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Frais et indemnités dans la procédure pénale
  2. 6B_150/202019.05.2020Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_221/202019.05.2020Recours contre les décisions incidentes · Renvoi au ministère public · Présomption d'innocence
  4. 9C_166/202018.05.2020Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  5. 6B_291/202015.05.2020Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  6. 6B_277/202013.05.2020Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  7. 6B_1303/201907.05.2020Dépassement par la droite sur l'autoroute · Principe in dubio pro reo · Violation grave des règles de la circulation
  8. 6B_197/202007.05.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_1086/201906.05.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Présomption d'innocence
  10. 6B_241/202006.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  11. 6B_146/202005.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expertise de crédibilité
  12. 6B_124/202001.05.2020Présomption d'innocence · Mise en danger de la vie · Critiques appellatoires
  13. 6B_1038/201930.04.2020Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  14. 6B_172/202028.04.2020droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_763/201928.04.2020Principe de la célérité · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  16. 5A_956/201822.04.2020Protection de la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_326/202017.04.2020Jonction de procédures · Placement à des fins d'assistance · recours en matière pénale
  18. 6B_1364/201914.04.2020Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  19. 6B_92/202007.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  20. 6B_41/202002.04.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  21. 6B_1469/201901.04.2020Appréciation arbitraire des preuves · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  22. 6B_78/202001.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  23. 6B_86/202031.03.2020Examen de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Peine pécuniaire
  24. 6B_1441/201930.03.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Blanchiment d'argent
  25. 6B_1446/201930.03.2020Fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine · Sursis
  26. 6B_1362/201911.03.2020Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Incapacité de discernement
  27. 6B_1399/201905.03.2020Présomption d'innocence · Répartition des frais de procédure · Indemnisation du prévenu
  28. 6B_38/202005.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  29. 6B_1142/201902.03.2020Présomption d'innocence · Frais de procédure en cas d'acquittement · Indemnité en cas d'acquittement
  30. 6B_1284/201928.02.2020Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  31. 6B_23/202028.02.2020Interdiction du déni de justice formel · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_1385/201927.02.2020Droit de participer à l'administration des preuves · Droit de confronter les témoins à charge · Inexploitabilité des preuves
  33. 6B_1376/201926.02.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_1467/201920.02.2020In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves · Violation grave des règles de la circulation
  35. 6B_1253/201918.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Vérification de la crédibilité des aveux
  36. 6B_1180/201917.02.2020Présomption d'innocence · Frais de procédure · Indemnité
  37. 6B_7/202017.02.2020arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  38. 6B_1433/201912.02.2020Appréciation arbitraire des preuves / constatation des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Brigandage
  39. 2C_690/201911.02.2020Présomption d'innocence · Publication des décisions de sanction de la COMCO · Principe de légalité
  40. 6B_1428/201905.02.2020Présomption d'innocence · arbitraire · Infraction grave à la LStup
  41. 6B_1419/201904.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  42. ATF 147 I 5731.01.2020Art. 34 LFINMA ; art. 6, art. 7 CEDH ; art. 14 al. 3 let . g Pacte ONU II; art. 32 al. 1 Cst. L'ordonnance de publication prononcée en vertu du droit des marchés financiers ne constitue pas une accusation en matière pénale, respectivement une peine au sens des art. 6 et 7 CEDH .
  43. 2C_92/201931.01.2020Sanction administrative · Accusation en matière pénale · Présomption d'innocence
  44. 6B_722/201923.01.2020Responsabilité du détenteur selon la loi sur les contraventions d'ordre · Présomption d'innocence · Principe de la légalité
  45. 6B_1283/201921.01.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  46. 6B_826/201921.01.2020Droit d'être entendu · Récusation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  47. 1B_435/201916.01.2020Présomption d'innocence · Mesure provisionnelle · Risque de préjudice irréparable
  48. 6B_1238/201916.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  49. 6B_1263/201916.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  50. 6B_1149/201915.01.2020Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation