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art. 32 al. 1 Cst.

2 627 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 30/53

Comme norme
  1. 1B_390/201310.01.2014Séquestre pénal · Blanchiment d'argent · Présomption d'innocence
  2. 1C_176/201307.01.2014Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Droit de police, droit spécial
  3. 2C_392/201320.12.2013Appréciation des preuves · Degré de la preuve · Soustraction d'impôt
  4. 6B_291/201312.12.2013Droit d'être entendu · Indemnité pour la détention · Mesures de contrainte
  5. 6B_192/201310.12.2013Récusation et impartialité · Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
  6. 1B_400/201329.11.2013Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
  7. 6B_334/201314.11.2013Dispense de l'audience principale · Droit de participer personnellement à l'audience · Défense effective
  8. 1B_353/201304.11.2013Détention de sûreté · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  9. 6B_273/201304.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Actes préparatoires délictueux
  10. 2C_242/201325.10.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Soustraction d'impôt
  11. 4A_403/201311.10.2013Assistance judiciaire gratuite · Indigence · arbitraire
  12. 6B_184/201301.10.2013Maxime d'office · Recherche de la vérité matérielle · arbitraire
  13. 1B_304/201327.09.2013Demande de mise en liberté · Motifs de détention · Détention excessive
  14. 6B_656/201322.09.2013Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Retrait de la plainte pénale
  15. 6B_181/201329.08.2013Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Refus d'indemnisation de la partie · Compensation
  16. 6B_101/201323.08.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_661/201220.08.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_49/201329.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  19. 6B_439/201319.07.2013Présomption d'innocence · Frais de procédure en cas d'acquittement · Indemnisation du prévenu acquitté
  20. 1B_659/201216.07.2013Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · Droit d'être entendu
  21. 6B_630/201215.07.2013Prévention · Motif de récusation · Droit de confrontation
  22. 6B_585/201211.07.2013Présomption d'innocence · arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 6B_229/201304.07.2013Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement · Faute civilement reprochable
  24. 1B_197/201326.06.2013Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  25. 1B_377/201225.06.2013Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Devoir de diligence du médecin
  26. 6B_730/201224.06.2013Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  27. 6B_346/201311.06.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_300/201210.06.2013Indemnisation du prévenu · Présomption d'innocence · Répartition des frais de procédure pénale
  29. 2C_721/201227.05.2013Notion de décision · Contrôle abstrait des normes · Contrôle concret de la norme
  30. 2C_722/201227.05.2013Acte normatif · Décision · Gel des avoirs
  31. 1C_604/201217.05.2013Retrait préventif du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Aptitude à conduire
  32. 6B_107/201315.05.2013Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits
  33. 6B_40/201302.05.2013Présomption d'innocence · arbitraire · Principe de l'accusation
  34. 6B_168/201325.04.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_412/201225.04.2013Calomnie · Liberté d'opinion et d'expression · Droit d'être entendu
  36. 1B_77/201322.04.2013Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  37. 6B_102/201322.04.2013Présomption d'innocence · Fixation de la peine · Récidive
  38. 6B_203/201322.04.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_62/201322.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  40. 6B_133/201319.04.2013Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  41. 6B_164/201311.04.2013Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_12/201309.04.2013Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  43. 6B_695/201209.04.2013Violation du droit à l'assistance d'un défenseur d'office · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  44. 6B_744/201209.04.2013Responsabilité pénale · Responsabilité pénale restreinte · Droit d'être entendu
  45. 1B_30/201303.04.2013In dubio pro reo · Compétence en procédure pénale · Constatation manifestement inexacte des faits
  46. 1C_274/201211.03.2013Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Files parallèles
  47. 6B_696/201208.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Interprétation du contrat
  48. 6B_77/201304.03.2013Indemnisation des frais de défense · Réparation morale pour détention · Présomption d'innocence
  49. 6B_255/201228.02.2013Droit d'être entendu · Garanties de procédure · Fraude à l'assurance
  50. 1B_744/201225.02.2013Séquestre pénal · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence