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art. 32 al. 1 Cst.

2 627 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 31/53

Comme norme
  1. 6B_494/201221.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle
  2. 2C_533/201219.02.2013Objet du litige · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Principe de déterminance
  3. 6B_667/201212.02.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_507/201217.01.2013Regroupement familial · Présomption d'innocence · Protection de la vie familiale
  5. 6B_566/201217.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  6. 2D_46/201216.01.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit au mariage
  7. 6B_54/201214.01.2013Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Interdiction de la reformatio in peius
  8. 2C_866/201218.12.2012Mesure provisionnelle · Liberté économique · Droit d'être entendu
  9. 6B_556/201229.11.2012Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_568/201216.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Excès de vitesse
  11. 6B_276/201208.11.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  12. 6B_233/201205.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Coactivité
  13. 6B_362/201229.10.2012Récusation de magistrats · Droit d'être entendu · Publicité des débats
  14. 6B_451/201229.10.2012Présomption d'innocence · Libération conditionnelle · Pronostic de récidive
  15. 6B_348/201224.10.2012arbitraire · In dubio pro reo · dommages à la propriété
  16. 6B_331/201222.10.2012Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté · Défense d'office
  17. 6B_370/201222.10.2012Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Présomption d'innocence
  18. 6B_830/201109.10.2012Prescription · Gestion déloyale · Abus de confiance
  19. 1C_308/201203.10.2012Retrait préventif du permis de conduire · Retrait de sécurité · Expertise de psychologie de la circulation
  20. 6B_121/201202.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  21. 6B_157/201202.10.2012Présomption d'innocence · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  22. 6B_355/201228.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  23. 2D_49/201125.09.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  24. 6B_154/201225.09.2012Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Utilisation abusive d'une installation de télécommunication
  25. 6B_303/201219.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  26. 6B_220/201217.09.2012Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  27. 6B_810/201130.08.2012Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Légitime défense
  28. 6B_80/201214.08.2012Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves · Fixation de la peine
  29. 6B_279/201217.07.2012Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 6B_264/201213.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  31. 6B_129/201210.07.2012Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  32. 6B_181/201210.07.2012Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu · Expertise de crédibilité
  33. 1B_369/201204.07.2012Principe de la célérité · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  34. 2C_484/201029.06.2012Unité économique · Imputation du comportement dans un groupe · Pouvoir de contrôle du Tribunal administratif fédéral
  35. 2C_1022/201122.06.2012Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Publicité du registre du commerce
  36. 6B_71/201221.06.2012Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Lésions corporelles graves
  37. 6B_851/201118.06.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  38. 6B_791/201104.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  39. 6B_20/201229.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  40. ATF 138 I 25625.05.2012Sauvegarde de données personnelles dans le système d'information de la police zurichoise POLIS; art. 13 al. 2 Cst. , art. 8 CEDH . Droits fondamentaux touchés (consid. 4). Sauvegarde et suppression de données personnelles dans le système d'information POLIS (consid. 5). En l'espè
  41. 1C_439/201125.05.2012Droit d'être entendu · Durée de la procédure · Protection des données
  42. 1B_180/201224.05.2012Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Présomption d'innocence · Conduite en état d'incapacité
  43. 6B_530/201121.05.2012Enquête secrète · Agent provocateur · Arbitraire dans l'établissement des faits
  44. 6B_751/201121.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  45. 1B_39/201210.05.2012Jonction de procédures · recours en matière pénale · Présomption d'innocence
  46. 4A_96/201207.05.2012Suspension provisoire de la poursuite · Risque de préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_87/201227.04.2012Présomption d'innocence · Protection de la personnalité · liberté d'expression
  48. 6B_141/201225.04.2012Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  49. 6B_397/201125.04.2012Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  50. 6B_812/201119.04.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Qualité de détenteur comme indice de l'auteur