art. 32 al. 1 Cst.
2 627 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 32/53
Comme norme- 6B_199/201110.04.2012Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
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- 6B_784/201112.03.2012Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_669/201123.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
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- 1B_48/201213.02.2012recours en matière pénale · Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité
- 6B_692/201109.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques
- 1C_384/201107.02.2012Retrait préventif du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_586/201107.02.2012Reformatio in pejus · Gestion déloyale · Qualité de partie civile
- 6B_628/201102.02.2012Présomption d'innocence · arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_694/201123.01.2012Inexploitabilité des preuves · Mesures de contrainte de procédure pénale · Libre appréciation des preuves
- 1B_383/201104.01.2012Non-entrée en matière · Présomption d'innocence · Unentgeltliche Prozessführung
- 6B_773/201104.01.2012Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_185/201122.12.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 6B_497/201122.12.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · motivation de la fixation de la peine
- ATF 138 V 7419.12.2011Art. 32 al. 1 Cst. et art. 6 par. 2 CEDH ; art. 25 al. 2, 2e phrase, LPGA; présomption d'innocence, principe "in dubio pro reo"; restitution de prestations d'assurance sociale indûment touchées, délai de prescription de plus longue durée du droit pénal. Les exigences constitution
- 9C_131/201119.12.2011Restitution de prestations sociales indûment perçues · Péremption du droit à restitution · Présomption d'innocence
- 6B_360/201115.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 6B_285/201114.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
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- 1B_497/201130.11.2011Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_499/201130.11.2011Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Indemnité et réparation morale en cas de classement
- 6B_620/201129.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
- 6B_388/201121.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 6B_428/201121.11.2011Présomption d'innocence · Droit intertemporel · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_606/201116.11.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
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- 6B_387/201107.11.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Gestion déloyale
- 6B_625/201107.11.2011Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Tentative
- 6B_678/201107.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
- 6B_492/201103.11.2011Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence
- 6B_333/201127.10.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Entrave à l'action pénale
- 6B_514/201126.10.2011Violation d'une obligation d'entretien · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 1B_552/201124.10.2011Détention provisoire · Risque de collusion · Suspicion suffisante de culpabilité
- 6B_454/201121.10.2011Droit de procédure applicable · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
- 6B_150/201107.10.2011Principe in dubio pro reo · Responsabilité pénale restreinte · expertise judiciaire
- 1B_500/201106.10.2011Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive
- 1B_502/201105.10.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Suspicion suffisante de culpabilité
- 1C_259/201127.09.2011Retrait de permis à titre d'avertissement · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_242/201123.09.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
- 6B_452/201123.09.2011Droit transitoire en matière de procédure · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
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- 6B_344/201116.09.2011Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
- 1B_428/201115.09.2011durée de la détention · Proportionnalité de la détention · Présomption d'innocence