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art. 32 al. 1 Cst.

2 627 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/53

Comme norme
  1. 6B_816/202422.07.2025Droit d'être entendu · Procédure probatoire en appel · Libre appréciation des preuves
  2. 6B_54/202421.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  3. 6B_641/202416.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  4. 6B_450/202515.07.2025Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  5. 6B_1001/202409.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  6. 8C_579/202407.07.2025Restitution de prestations sociales · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
  7. 6B_204/202402.07.2025Preuve par indices · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  8. 6B_884/202402.07.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  9. 6B_132/202530.06.2025Responsabilité en droit de la société anonyme · Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  10. 7B_120/202330.06.2025Droit d'être entendu · Interrogatoire du prévenu lors des débats d'appel · Indemnité pour tort moral
  11. 7B_1389/202430.06.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Contrainte sexuelle
  12. 7B_270/202327.06.2025In dubio pro reo · arbitraire · Contrainte
  13. 6B_837/202425.06.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves
  14. 6B_1340/202323.06.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Exigence de précision
  15. 6B_865/202423.06.2025
  16. 7B_544/202318.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  17. 6B_429/202413.06.2025Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_578/202412.06.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  19. 7B_272/202312.06.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Déclarations contradictoires (parole contre parole)
  20. 7B_427/202312.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  21. 7B_788/202312.06.2025Indemnisation en cas de non-entrée en matière · Présomption d'innocence · Frais de procédure
  22. 6B_797/202410.06.2025Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  23. 6B_919/202410.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  24. 6B_165/202404.06.2025Omission de porter secours · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_26/202502.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  26. 6B_1046/202326.05.2025Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Principe de la célérité
  27. 6B_1088/202326.05.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_1089/202326.05.2025Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  29. 6B_545/202426.05.2025Défense nécessaire · Inexploitabilité des preuves · Information du prévenu lors de la première audition
  30. 6B_51/202422.05.2025Viol · Injure · Voies de fait
  31. 6B_543/202422.05.2025Reformatio in pejus · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  32. 6B_805/202422.05.2025Défense nécessaire · Bonne foi en procédure · Inexploitabilité des preuves
  33. 9C_640/202422.05.2025Soustraction d'impôt · Fixation de la peine · Présomption d'innocence
  34. 6B_238/202519.05.2025Présomption d'innocence · Frais de la procédure pénale · Indemnité du prévenu acquitté
  35. 6B_555/202414.05.2025Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence · Tentative
  36. 6B_817/202408.05.2025Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie
  37. 6B_39/202507.05.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  38. 6B_440/202407.05.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_979/202407.05.2025Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  40. 1C_135/202502.05.2025Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives · Interdiction de périmètre · Obligation de se présenter
  41. 6B_673/202402.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  42. 6B_1080/202330.04.2025Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  43. 6B_362/202430.04.2025Principe de l'accusation · Droit à une défense effective · Abus de confiance
  44. 6B_536/202430.04.2025Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  45. 6B_738/202429.04.2025Appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Preuve par indices
  46. 7B_687/202311.04.2025Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  47. 6B_36/202509.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Légitime défense
  48. 6B_59/202509.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  49. 6B_115/202407.04.2025Qualité pour recourir · Qualité pour recourir de l'exécuteur testamentaire · Complément d'expertise
  50. 6B_1265/202307.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Astuce · Caractère professionnel