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art. 36 al. 1 Cst.

1 122 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 124 y compris alinéas et lettres · Page 16/23

Comme norme
  1. 1B_335/200915.12.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  2. 1B_353/200915.12.2009Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive
  3. 1B_348/200914.12.2009Détention provisoire · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  4. 1B_309/200903.12.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  5. 1B_324/200903.12.2009Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  6. 1B_321/200902.12.2009Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  7. 1B_330/200902.12.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Suspicion suffisante de culpabilité
  8. 2C_166/200930.11.2009Recours en matière de droit public · Intérêt à la protection juridique · Décision constatatoire
  9. 2C_714/200926.11.2009Liberté de réception · Droit fondamental · Assistance judiciaire gratuite
  10. ATF 136 I 1723.11.2009Art. 8 al. 1, art. 26 et 27 Cst. ; protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes. Conditions de recevabilité (consid. 1 et 2). La fumée de narguilés tombe sous le coup de la réglementation du canton de Berne en matière de protection contre le tabagisme passi
  11. 2C_195/200923.11.2009Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Droit d'être entendu
  12. 2C_283/200923.11.2009Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Délégation législative
  13. 1B_162/200910.11.2009mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  14. 1B_298/200905.11.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Suspicion suffisante de culpabilité
  15. 1B_269/200914.10.2009Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Privation de liberté
  16. ATF 136 I 8730.09.2009Loi sur la police du canton de Zurich; art. 5, 10, 13, 31 et 36 Cst., art. 2, 5 et 8 CEDH . Considérations générales sur le droit de police: principe de la légalité (consid. 3.1); principe de la proportionnalité (consid. 3.2); examen des normes cantonales (consid. 3.3); droit de
  17. 1B_258/200930.09.2009Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive · Risque de fuite
  18. 1C_179/200830.09.2009Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Principe de la légalité
  19. 1B_235/200925.09.2009Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  20. 1B_240/200924.09.2009Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  21. 1B_230/200931.08.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de collusion
  22. 1B_117/200927.08.2009Séquestre pénal · Blanchiment d'argent · Confiscation
  23. 1B_221/200924.08.2009Recevabilité du recours · Détention provisoire · Risque de collusion
  24. 1B_210/200919.08.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de la célérité
  25. 1B_200/200911.08.2009Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  26. 1C_291/200929.07.2009Mesures · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  27. 1B_178/200910.07.2009Détention provisoire · Risque de réitération · Libération de la détention
  28. 1B_180/200910.07.2009Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive
  29. 1B_158/200929.06.2009Détention de sûreté · Risque de fuite · Liberté personnelle
  30. 1B_126/200910.06.2009Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  31. 1B_106/200929.05.2009Détention provisoire · Risque de réitération · Risque de collusion
  32. 1B_103/200918.05.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  33. 2C_147/200904.05.2009Liberté économique · Proportionnalité · Égalité de traitement
  34. ATF 135 I 17623.04.2009Art. 17 al. 1 let . c et al. 2 LAT; art. 26 al. 1 et art. 36 al. 1-3 Cst. ; mesure de protection des monuments concernant des cabanons de pêcheurs. Bases légales et griefs admissibles (consid. 3 et 4). Le critère esthétique n'est pas le seul à être appliqué; est également protégé
  35. 1C_564/200823.04.2009Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Protection des sites
  36. 1B_85/200908.04.2009Détention avant jugement · Légalité de la privation de liberté · Droit d'être entendu
  37. 1B_80/200907.04.2009Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  38. 2C_42/200927.03.2009Recours en matière de droit public · Liberté économique · Principe de proportionnalité
  39. 1C_519/200826.03.2009Garantie de la propriété · autorisation de construire · Clause esthétique
  40. 1B_58/200919.03.2009Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  41. 1C_571/200819.03.2009Droit d'être entendu · Protection du patrimoine bâti · Garantie de la propriété
  42. 1C_140/200817.03.2009Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Primauté du droit fédéral
  43. 1B_44/200916.03.2009contrôle de la détention · Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité
  44. 1B_50/200911.03.2009Détention provisoire · Privation de liberté · Risque de fuite
  45. 1B_40/200902.03.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  46. 1B_19/200925.02.2009Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  47. 2C_605/200824.02.2009Liberté économique · Remboursement de frais pour interventions de police · Égalité de traitement
  48. 1B_340/200815.01.2009Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Suspicion suffisante de culpabilité
  49. 1B_329/200813.01.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive
  50. 1B_322/200809.01.2009Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion