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art. 36 al. 1 Cst.

1 122 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 124 y compris alinéas et lettres · Page 17/23

Comme norme
  1. 1B_314/200807.01.2009
  2. 1B_320/200807.01.2009Anticipation de l'exécution de la mesure · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  3. 1C_217/200803.12.2008Recours en matière de droit de vote · Procédure de dépôt des listes · Délégation législative
  4. 1B_292/200825.11.2008Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque qualifié de récidive
  5. 2C_118/200821.11.2008Contrôle abstrait des normes · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_367/200820.11.2008Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 1B_272/200827.10.2008Détention provisoire · Proportionnalité · Assistance judiciaire gratuite
  8. 2C_73/200826.09.2008Contrôle abstrait des normes · Interdiction de saisir et de retenir les animaux de compagnie · Liberté personnelle
  9. 6B_368/200804.09.2008Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle · Principe de la légalité
  10. 1B_222/200827.08.2008Détention provisoire · Présomption d'innocence · Risque de fuite
  11. 1B_220/200826.08.2008Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive
  12. 2C_357/200825.08.2008Liberté économique · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1B_206/200812.08.2008Détention provisoire · Risque de fuite · Suspicion suffisante de culpabilité
  14. 1B_157/200809.07.2008Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Principe de la célérité
  15. 2C_191/200824.06.2008Liberté économique · Fiabilité du médecin · Nullité des actes administratifs
  16. 1B_66/200816.06.2008Confiscation · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal
  17. 1B_68/200816.06.2008Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation des valeurs patrimoniales
  18. 1B_131/200809.06.2008Détention de sûreté · Suspicions suffisantes · Droit d'être entendu
  19. 1B_115/200802.06.2008Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  20. 1B_126/200802.06.2008Détention provisoire · Libération sous caution · Risque de fuite
  21. 1C_250/200702.06.2008Droit de propriété · Intérêt public · Proportionnalité
  22. 1B_95/200814.05.2008Détention provisoire · Motifs de détention · proportionnalité de la durée de la détention
  23. ATF 134 I 21409.05.2008Art. 27 Cst. ; liberté économique; mendicité. L'exercice de la mendicité ne constitue pas une activité protégée par l' art. 27 Cst. (consid. 3). Art. 10 al. 2 Cst. ; droit à la liberté personnelle; mendicité. Le fait de mendier, comme forme du droit de s'adresser à autrui pour e
  24. 6C_1/200809.05.2008
  25. 1B_81/200818.04.2008Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  26. 1C_386/200715.04.2008Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  27. 1B_82/200807.04.2008Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
  28. 1B_38/200804.03.2008Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  29. 1C_267/200728.02.2008Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Contrôle incident des plans d'affectation
  30. 1B_4/200829.01.2008recours en matière pénale · Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite
  31. 1B_306/200728.01.2008Droit d'être entendu · Proportionnalité · Risque de fuite
  32. 1B_304/200721.01.2008Risque de fuite · Détention provisoire · Liberté personnelle
  33. 1B_139/200717.12.2007Mesures de substitution à la détention · Risque de fuite · Suspicion suffisante de culpabilité
  34. 1B_248/200720.11.2007Risque de récidive · Principe de proportionnalité · Assistance judiciaire gratuite
  35. 1B_241/200713.11.2007Détention · Détention provisoire · Risque de récidive
  36. 1C_165/200705.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  37. 1B_203/200704.10.2007Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  38. 2C_96/200703.10.2007Liberté économique · Principe de proportionnalité · Égalité de traitement
  39. 1B_192/200719.09.2007Détention provisoire · Suspicions suffisantes · recours en matière pénale
  40. 1C_80/200706.09.2007Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  41. 2C_150/200709.08.2007Principe de la légalité · Taxe de raccordement · Taxe causale
  42. 2P.318/200627.07.2007Droit des avocats: obligation d'information sur l'honoraire · Droit des avocats: devoir de fidélité et conflit d'intérêts · Liberté économique
  43. 5A_396/200723.07.2007Liberté personnelle · Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité
  44. 1B_136/200719.07.2007Détention provisoire · Motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité
  45. 1B_118/200713.07.2007Détention provisoire · Droit d'être entendu · Motifs de détention
  46. 1B_127/200713.07.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  47. 2P.33/200710.07.2007Recours de droit public contre des arrêtés de portée générale · Ordonnance administrative · Épuisement des instances
  48. 1P.840/200604.07.2007Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  49. 1A.235/200602.07.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection des haies
  50. 1P.430/200615.06.2007dent creuse · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire