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art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 13/28

Comme norme
  1. 2C_790/201914.09.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  2. 1B_393/202002.09.2020Détention préventive / détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution
  3. 5A_68/202002.09.2020
  4. 1C_318/201931.08.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  5. 2C_236/202028.08.2020Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Principe de l'allégation strict
  6. 2C_901/201925.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  7. 1B_392/202024.08.2020Risque de passage à l'acte · Détention de sûreté · Mesures de substitution à la détention
  8. 2C_528/202021.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  9. 1C_164/202020.08.2020Recours en matière de droit public · Aptitude à conduire · Retrait de sécurité du permis de conduire
  10. 1B_389/202019.08.2020Mesures de substitution · Risque de fuite · Charges suffisantes
  11. 2C_487/202017.08.2020Proportionnalité · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  12. 2C_355/202012.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
  13. 1B_382/202011.08.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  14. 1B_332/202005.08.2020mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de la proportionnalité · Clarté de la mesure de substitution
  15. 2C_206/202023.07.2020Principe de la proportionnalité · Liberté économique · Retrait d'autorisation
  16. 1B_347/202022.07.2020Risque de récidive · Détention de sûreté · Mesures de substitution
  17. 1B_321/202015.07.2020Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  18. 2C_377/202015.07.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit · Séjour après dissolution du mariage
  19. 1C_499/201907.07.2020Recours en matière de droit public · Protection des monuments · Garantie de la propriété
  20. 1B_220/202026.05.2020Motif de détention de risque de fuite · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Charges suffisantes
  21. 1C_39/201922.05.2020Recours en matière de droits politiques · Qualité pour recourir en matière de droit de vote · Validité des initiatives populaires
  22. 1C_145/201920.05.2020Conformité à la zone agricole · Droit d'habitation de l'ancien exploitant · Ordre de démolition
  23. 1C_481/201820.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation accrues · Droit de voisinage
  24. 2C_163/202014.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  25. ATF 146 II 33511.05.2020Art. 1 al. 1, art. 2 ch. 6 et art. 12 al. 1 LECCT ; extension des conventions collectives de travail; principe de la "porte ouverte"; admissibilité des clauses accessoires. Recevabilité du recours en matière de droit public (consid. 1.1.1). Si le principe de la "porte ouverte" (
  26. 2C_1062/201905.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
  27. 2C_72/202001.05.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  28. 1B_185/202029.04.2020Détention provisoire · droit d'être entendu · Risque de fuite
  29. 6B_229/202029.04.2020Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave · Expertise dans l'exécution des mesures
  30. 1B_151/202028.04.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  31. 5A_1024/201928.04.2020Besoin de protection · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_326/202017.04.2020Jonction de procédures · Placement à des fins d'assistance · recours en matière pénale
  33. 1B_139/202015.04.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Motifs de détention
  34. 1C_204/201908.04.2020Conformité à la zone · Utilisation conforme à la destination · droit d'être entendu
  35. 1C_503/201801.04.2020Recours en matière de droits politiques · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative populaire
  36. 2C_754/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Taxe causale
  37. 1B_90/202019.03.2020Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive · Soupçons suffisants
  38. 6B_1417/201913.03.2020Expulsion selon l'art. 66a CP · clause de rigueur · Respect de la vie privée
  39. 2C_129/202009.03.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  40. 2C_695/201928.02.2020Liberté de la langue · Principe de territorialité · Régions bilingues (enseignement)
  41. 1B_61/202024.02.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  42. 1B_44/202007.02.2020Détention provisoire · Risque de collusion · mesures de substitution à la détention provisoire
  43. 2C_911/201906.02.2020droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  44. 2C_488/201904.02.2020Regroupement familial inversé · bien de l'enfant · Autorisation de séjour
  45. 2C_588/201930.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Statut de réfugié
  46. 1C_195/201929.01.2020Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Liberté personnelle
  47. 1B_1/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  48. 1B_7/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de réitération
  49. 8C_864/201821.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de non-rétroactivité
  50. 2C_1063/201917.01.2020Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité