art. 36 al. 3 Cst.
1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 14/28
Comme norme- 1B_389/201916.01.2020Protection des sources des journalistes · Secret de rédaction · Principe de la proportionnalité
- 1C_582/201823.12.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 1B_571/201919.12.2019Risque de passage à l'acte · Droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
- 2C_738/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- ATF 146 I 9718.12.2019Art. 7, 10 al. 2 et 3, 13 al. 1 et 36 al. 3 Cst.; art. 3 CEDH ; art. 197 al. 1 let . c et d, 241 al. 4, 249 s. CPP; fouille corporelle. En l'absence d'indices sérieux et concrets d'une mise en danger de soi-même ou d'autrui, une fouille corporelle imposant à une personne arrêtée,
- 1B_115/201918.12.2019recours en matière pénale · Fouille à nu · Dignité humaine
- 1C_450/201811.12.2019Autonomie communale · arbitraire · Proportionnalité
- 5A_890/201909.12.2019Rétablissement du délai · Imputation de la faute d'un auxiliaire · Délai d'appel
- 1C_136/201904.12.2019Principe de la transparence · protection de la sphère privée · Protection des données
- 1B_336/201903.12.2019Profil ADN · Identification signalétique · Liberté personnelle
- 1B_485/201912.11.2019Mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de la proportionnalité · Risque de fuite
- 6B_889/201906.11.2019Internement · Proportionnalité · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 5A_66/201905.11.2019Garde alternée · bien de l'enfant · pouvoir d'appréciation
- 2C_642/201904.11.2019Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
- 2C_1115/201831.10.2019Droit des étrangers · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_529/201931.10.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Risque de récidive
- 1B_480/201925.10.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
- 1B_410/201904.10.2019Droit d'être entendu · Détention provisoire · Contacts téléphoniques du détenu
- 6B_964/201927.09.2019Mesure ambulatoire · Levée pour absence de perspective · droit d'être entendu
- ATF 145 IV 50317.09.2019Art. 221 al. 1 let. a, 231 al. 1 et 237 al. 3 CPP; risque de fuite après une condamnation en première instance; bracelet électronique. Condamné en première instance à une peine privative de liberté de 18 ans pour assassinat, le prévenu, âgé de 82 ans, se voit confronté à la persp
- 1B_347/201917.09.2019Risque de fuite · Mesures de substitution · Principe de la proportionnalité
- 1B_362/201917.09.2019Risque de fuite · Mesures de substitution · Surveillance électronique
- 1B_411/201911.09.2019Détention de sûreté · Détention provisoire · Risque de fuite
- 6B_875/201909.09.2019Traitement institutionnel · Proportionnalité · Risque de récidive
- 1B_390/201927.08.2019Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_379/201915.08.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_355/201931.07.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Danger de collusion
- 1B_339/201926.07.2019Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
- 1B_332/201924.07.2019Détention de sûreté · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
- 1B_318/201915.07.2019Risque de collusion · Mesures de substitution à la détention · Détention de sûreté
- 6B_489/201915.07.2019Prolongation de mesures thérapeutiques stationnaires · Proportionnalité · Libération conditionnelle
- 1B_311/201911.07.2019Risque de fuite · Mesures de substitution · droit d'être entendu
- 6B_421/201911.07.2019Mesure de sécurité dans l'exécution des peines · Traitement inhumain ou dégradant · Proportionnalité
- 1B_312/201910.07.2019Motifs de détention · mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de la proportionnalité
- 1C_106/201910.07.2019Expropriation · droit d'être entendu · Proportionnalité
- 1B_295/201901.07.2019Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 1C_225/201927.06.2019Publicité de la justice · Droit d'être entendu · Liberté de l'information
- 1C_152/201926.06.2019Retrait du permis de conduire · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_150/201919.06.2019Libération conditionnelle de l'internement · Proportionnalité d'une mesure privative de liberté · Allègements de l'exécution
- 1B_249/201918.06.2019Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 2C_490/201918.06.2019Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Proportionnalité
- 1B_258/201914.06.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 1C_610/201812.06.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Obligation de motiver
- 1C_394/201807.06.2019publicité de la jurisprudence · Droit d'accès aux décisions judiciaires · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_370/201927.05.2019Libération conditionnelle · Proportionnalité · Liberté personnelle
- 1C_80/201823.05.2019Déni de justice formel · droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 2C_1088/201813.05.2019Établissement des faits · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 2C_922/201813.05.2019droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
- 1B_184/201909.05.2019Motifs de détention · Détention provisoire · Mesures de substitution à la détention
- 1B_171/201908.05.2019Détention provisoire · Motifs de détention · Mesures de substitution