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art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 15/28

Comme norme
  1. 1B_174/201903.05.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Obligation de motiver
  2. 1B_168/201930.04.2019Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  3. 1B_143/201923.04.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Modérateur de son
  4. 2C_980/201823.04.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
  5. 1B_144/201916.04.2019Risque de collusion · Motifs de détention · Mesures de substitution
  6. 1B_127/201904.04.2019Détention provisoire · Risque de réitération · Mesures de substitution
  7. 2C_365/201801.04.2019Interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics · Proportionnalité
  8. 1C_472/201825.03.2019Contrôle abstrait des normes · Principe de la proportionnalité · Liberté économique
  9. 1B_110/201920.03.2019Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  10. 2C_793/201813.03.2019Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Droit des étrangers · Principe de la proportionnalité
  11. 2C_181/201911.03.2019Procédure de soustraction d'impôt · Envoi du dossier à l'avocat · Principe de la proportionnalité
  12. 2C_546/201811.03.2019Contrôle abstrait des normes · Liberté de conscience et de croyance · Öffentliches Dienstverhältnis
  13. 2C_787/201811.03.2019Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité
  14. 1B_73/201901.03.2019Détention provisoire · Motifs de détention · Soupçons suffisants
  15. 2C_325/201818.02.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de détenir des animaux · Base légale pour une restriction de droits fondamentaux
  16. 1B_28/201908.02.2019Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  17. 2C_796/201804.02.2019Interdiction de périmètre · Proportionnalité · arbitraire
  18. 2C_333/201831.01.2019droit d'être entendu · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_1314/201829.01.2019Défense d'office · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Injure
  20. 1B_569/201828.01.2019Détention de sûreté · Exigence de célérité en matière de détention · Principe de la légalité
  21. 2C_953/201823.01.2019Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
  22. 1B_567/201821.01.2019Détention préventive · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution
  23. 2C_1132/201821.01.2019Recevabilité des conclusions constatatoires · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Détention administrative
  24. 6B_930/201821.01.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur
  25. 1B_3/201917.01.2019Sérieux soupçons de culpabilité · Infractions à la loi fédérale sur la circulation routière · recours en matière pénale
  26. 5A_45/201714.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Déni de justice
  27. 1B_548/201808.01.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  28. 2C_1106/201804.01.2019Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
  29. 2C_1040/201721.12.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire
  30. 2C_220/201821.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
  31. 2C_939/201721.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
  32. 6B_1163/201814.12.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation du traitement stationnaire · Trouble psychique grave
  33. 8C_362/201811.12.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  34. 1B_508/201804.12.2018Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  35. 1B_512/201829.11.2018Détention de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution
  36. 1B_496/201821.11.2018Détention de sûreté · droit d'être entendu · Mesures de substitution à la détention
  37. 9C_483/201821.11.2018Observation dans le cadre de l'examen AI · Inadmissibilité des moyens de preuve obtenus illicitement · Assistance juridique gratuite en procédure administrative
  38. 1C_589/201716.11.2018Garantie de la situation acquise · autorisation de construire · Protection de la bonne foi
  39. 1B_483/201806.11.2018Risque de fuite · Mesures de substitution · Principe de la proportionnalité
  40. 1C_312/201830.10.2018Retrait du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  41. 5A_930/201717.10.2018Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Procès équitable
  42. 6B_607/201810.10.2018Expulsion facultative · Principe de la proportionnalité · Révocation de l'autorisation d'établissement
  43. 1B_420/201808.10.2018Détention provisoire · Motifs de détention · Charges suffisantes
  44. 2C_134/201824.09.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Équipements médico-techniques lourds
  45. 2C_136/201824.09.2018Protection de la bonne foi · Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1B_398/201814.09.2018Risque de fuite · Mesures de substitution · arbitraire
  47. 1B_382/201805.09.2018Détention de sûreté · Conversion d'une mesure ambulatoire en une mesure institutionnelle · Risque de récidive
  48. 2C_499/201830.08.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Établissement manifestement inexact des faits
  49. 1C_443/201729.08.2018Mendicité · Contrôle abstrait des normes · Liberté de conscience et de croyance
  50. 1B_58/201822.08.2018Séquestre pénal · Confiscation et restitution · Atteinte aux créanciers par diminution de l'actif