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art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 16/28

Comme norme
  1. 2C_50/201814.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  2. 1C_61/201813.08.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des autorités fédérales · Proportionnalité
  3. 1B_510/201711.07.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à la motivation
  4. 6B_173/201805.07.2018Libération conditionnelle · Mesure stationnaire · Instructions
  5. 6B_880/201704.07.2018Recours pour déni de justice · Défense nécessaire · droit d'être entendu
  6. 2C_315/201828.06.2018
  7. 2C_712/201725.06.2018Liberté économique · Proportionnalité · Égalité de traitement des concurrents
  8. 2C_713/201725.06.2018Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_466/201821.06.2018Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Mesures moins incisives
  10. 2C_72/201815.06.2018Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Séjour procédural
  11. 6B_1085/201728.05.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitement inhumain ou dégradant
  12. 6B_1317/201722.05.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de la proportionnalité
  13. 1B_210/201817.05.2018Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive
  14. 1B_202/201815.05.2018Détention provisoire · droit d'être entendu · Charges suffisantes
  15. 2C_312/201811.05.2018Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Exécution du renvoi
  16. 2C_929/201723.04.2018Interdiction d'exercer une activité · Surveillance des marchés financiers · Obligation de renseigner
  17. 1C_157/201717.04.2018Initiative populaire · Droits politiques · Fusion de communes
  18. ATF 144 III 25713.04.2018Art. 28b al. 1 CC ; mesures de protection contre le harcèlement. Proportionnalité, durée et degré de précision de mesures de protection contre le stalking (consid. 3 et 4).
  19. 5A_429/201713.04.2018Protection de la personnalité · Procédure civile · Proportionnalité
  20. 1B_136/201809.04.2018Risque de passage à l'acte · Risque de récidive · Détention excessive
  21. 1B_142/201805.04.2018Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive
  22. 1B_129/201803.04.2018Détention de sûreté · Mesure thérapeutique · droit d'être entendu
  23. 1B_108/201828.03.2018Risque de récidive · Risque de passage à l'acte · mesures de substitution à la détention provisoire
  24. 1B_519/201727.03.2018Procédure de levée de scellés · Proportionnalité des mesures de contrainte · Saint-Gall
  25. 1B_104/201814.03.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
  26. 1B_31/201819.02.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de passage à l'acte
  27. 4A_500/201712.02.2018
  28. 2C_159/201709.02.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  29. 1B_11/201829.01.2018Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  30. 1B_13/201829.01.2018mesures de substitution à la détention provisoire · droit d'être entendu · Détention provisoire
  31. 2C_432/201626.01.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  32. 1B_6/201824.01.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  33. 1B_545/201718.01.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  34. 1B_553/201712.01.2018Détention provisoire · Risque de récidive · Exigence d'antécédents
  35. 1B_511/201720.12.2017Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  36. 6B_1155/201701.12.2017Droit international · CEDH · Levée de la mesure
  37. 2C_915/201724.11.2017Détention administrative · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  38. 2C_136/201720.11.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie familiale et privée
  39. 2C_951/201720.11.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · bien de l'enfant
  40. 1B_416/201719.10.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Mesures de substitution
  41. 6B_493/201705.10.2017droit d'être entendu · Exploitabilité des expertises · Mesure thérapeutique institutionnelle
  42. 1C_518/201626.09.2017Contrôle accessoire d'un plan d'affectation · Obligation de permis de construire pour changement d'affectation · zone réservée
  43. 2C_391/201719.09.2017droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Établissement des faits
  44. 2C_112/201714.09.2017
  45. 1C_283/201723.08.2017Recours en matière de droit public · Légitimation des autorités fédérales · Reformatio in peius
  46. 1B_75/201716.08.2017Procédure de levée de scellés · Perquisition · Soupçons suffisants
  47. 1B_260/201719.07.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de fuite
  48. ATF 143 III 60013.06.2017Art. 12 let . e et i LLCA; honoraires dépendant du résultat; pactum de palmario; admissibilité. Un pactum de palmario est en principe admissible, mais doit respecter certaines limites (consid. 2).
  49. 2C_832/201612.06.2017Changement de canton des étrangers · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  50. 6B_300/201706.06.2017Principe de la transparence · Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure ambulatoire