art. 36 al. 3 Cst.
1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 17/28
Comme norme- ATF 143 II 49524.05.2017Art. 15a LCR ; prolongation du permis de conduire à l'essai ordonnée a posteriori en cas de procédure judiciaire pendante à l'échéance de la période probatoire de trois ans. A l'échéance de la période probatoire de trois ans, la validité du permis de conduire à l'essai prend auto
- 1C_95/201724.05.2017Retrait du permis de conduire · Période probatoire (permis à l'essai) · Principe de la proportionnalité
- 2C_234/201624.05.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Recours des organisations
- 6B_409/201717.05.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Trouble psychique
- 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
- 9C_179/201715.05.2017Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Question de droit d'importance fondamentale · Obligation de motiver
- 1C_437/201612.05.2017droit d'être entendu · Péril en la demeure · Restriction de voyage
- 1B_159/201710.05.2017Détention provisoire · Sérieux soupçons de culpabilité · Risque de récidive
- 1B_32/201704.05.2017Risque de récidive · Mesures de substitution · Proportionnalité
- 1D_3/201627.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de la rétroactivité
- 2C_1118/201626.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale et privée
- 1C_241/201621.04.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires
- ATF 143 I 24118.04.2017Art. 10 al. 2, art. 14, art. 32 al. 1 ainsi qu'art. 36 al. 1, 2, 3 et 4 Cst.; art. 78 al. 1, art. 80, art. 81 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 220 al. 2, art. 235 al. 1, 2 et 5 et art. 236 al. 1 et 4 CPP ; droit de visite durant la détention provisoire ou pour des motifs
- 1B_34/201718.04.2017Droit de visite en détention · Présomption d'innocence · Liberté personnelle
- 1B_463/201610.04.2017Séquestre de remplacement · Transparence en procédure pénale · Séquestre pénal
- 2C_956/201607.04.2017droit d'être entendu · Liberté économique · Protection de la bonne foi
- 2C_986/201604.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_1071/201630.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
- 6B_1201/201628.03.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Pronostic de dangerosité
- 1B_118/201621.03.2017recours en matière pénale · Clause générale de police · Mesure de contrainte
- 1B_119/201621.03.2017recours en matière pénale · décision finale · Décision incidente
- 9C_485/201621.03.2017Indemnité de partie dans la procédure d'assurance sociale · Indemnité de partie dans la procédure d'opposition · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_959/201617.03.2017Liberté économique · Proportionnalité · Restriction grave à la liberté économique
- 2C_1003/201610.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · arbitraire
- 2C_1050/201610.03.2017droit d'être entendu · Protection de la vie privée et familiale · Irrecevabilité du recours pour décision d'opportunité
- 1B_50/201727.02.2017Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 2C_79/201713.02.2017Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Durée maximale de la détention
- 2C_73/201709.02.2017Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Principe de célérité
- 2C_969/201608.02.2017Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
- 1C_367/201607.02.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_702/201630.01.2017Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
- 1C_502/201518.01.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté d'opinion · Liberté de réunion
- 1B_470/201616.01.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Révocation des mesures de substitution
- 2C_431/201609.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- 1B_453/201620.12.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
- 1B_455/201609.12.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 1B_439/201608.12.2016Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 1B_422/201607.12.2016Détention provisoire · Charges suffisantes · Directive retour
- 2C_501/201607.12.2016Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'exercer
- 1B_412/201605.12.2016droit d'être entendu · consultation du dossier · Détention provisoire
- 6B_185/201630.11.2016Droit à une enquête officielle approfondie et effective · Principe in dubio pro duriore · Traitement inhumain ou dégradant
- 1B_430/201621.11.2016Détention provisoire · Risque de réitération · Soupçons suffisants
- 1B_402/201617.11.2016Détention provisoire · Abuse of confidence · Motifs de détention
- 1C_33/201617.11.2016droit d'être entendu · Liberté de l'information · liberté d'expression
- 1C_184/201614.11.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
- 1C_452/201511.11.2016Plan de quartier · Garantie de la propriété · Répartition des droits à bâtir
- ATF 142 IV 36724.10.2016Art. 237 CPP ; mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté. La liste de mesures de substitution énoncées à l' art. 237 al. 2 CPP n'est pas exhaustive (consid. 2.1). Lorsque la détention provisoire tend à pallier des risques de fuite et de récidive,
- 1B_365/201624.10.2016mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
- 2C_807/201518.10.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · principe d'allégation
- 1B_352/201613.10.2016Motifs de détention · Privation de liberté · Mesures de substitution